Alerte Fiscale - Report De L’échéance De Production Des Déclarations Et Des Paiements

31 mars 2020

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont annoncé le report de plusieurs dates d’échéance pour la production de déclarations et les paiements afin d’aider les contribuables affectés par les perturbations économiques engendrées par la COVID-19.

Voici un sommaire des changements annoncés le 30 mars 2020.

Mises à jour à l’égard de la production des déclarations au fédéral

  • La date d’échéance pour produire les déclarations a été reportée au 1er juin 2020 pour les particuliers, qui était auparavant le 30 avril.
  • La date d’échéance pour produire les déclarations des fiducies est maintenant le 1er mai 2020 plutôt que le 30 mars.
  • La date d’échéance pour certaines sociétés a été reportée au 1er juin 2020. Nous comprenons que la date d’échéance pour les déclarations qui devaient initialement être produites entre le 18 mars et le 1er juin a été reportée au 1er juin 2020. Dans les autres cas, la date d’échéance de production habituelle de six mois s’applique.
  • La date d’échéance pour les sociétés de personnes dont l’exercice se termine le 31 décembre 2019 sera maintenant le 1er mai 2020, plutôt que le 31 mars.
  • La date d’échéance pour la production du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés est reportée au 31 décembre 2020 pour les déclarations à produire après le 18 mars 2020.
  • La date d’échéance pour la production du formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, initialement établie au 31 mars, a été reportée au 1er mai 2020.
  • L’ARC a indiqué que de façon générale, les choix et les déclarations de revenus qui ne figurent pas dans la liste de reports de dates d’échéance ci-dessus et qui sont exigibles après le 18 mars 2020 devront maintenant être produits le 1er juin 2020.
  • Cette annonce générale ne vise pas les déclarations fiscales liées aux demandes pour la recherche scientifique et le développement expérimental ni les retenues à la source par les employeurs. Aucune prorogation des dates d’échéance ne s’applique aux retenues à la source par les employeurs.
  • Aucune annonce n’a précisé si la date limite de production, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, des déclarations de TPS/TVH était reportée. Nous recommandons de continuer à respecter les dates d’échéance de ces déclarations.

Mises à jour à l’égard des versements d’impôt au fédéral

  • Pour les particuliers, la date d’échéance pour le paiement de tout solde à payer pour 2019 qui aurait été dû le 30 avril a été reportée au 1er septembre 2020.
  • Pour les fiducies, la date d’échéance des soldes à payer ou des versements d’acompte provisionnel qui auraient été exigibles après le 18 mars et avant le 1er septembre a été reportée au 1er septembre 2020.
  • Les acomptes provisionnels à payer le 15 juin pour 2020 ne seront pas exigibles avant le 1er septembre 2020.
  • Pour les sociétés, les paiements d’impôt en vertu de la Partie I dus le ou après le 18 mars (soldes à payer ou versements d’acompte provisionnel) seront exigibles le 1er septembre 2020 seulement. Veuillez prendre note qu’en précisant que la nouvelle date vise l’impôt en vertu de la Partie I, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne reporte pas les dates d’échéance pour l’impôt en vertu de la Partie IV. L’impôt en vertu de la Partie IV est un impôt remboursable sur certains dividendes intersociétés reçus par des sociétés privées canadiennes et doit être payé au moment de la production d’une déclaration de revenus de société. La date d’échéance du paiement de cet impôt n’a pas été reportée.
  • Lorsqu’un contribuable verse certains montants imposables à un non-résident canadien, comme des dividendes ou un loyer, il doit effectuer une retenue d’impôt. Le contribuable doit également remettre cet impôt à l’ARC au plus tard le 15e jour du mois suivant celui où le montant a été payé ou crédité au non-résident. La date d’échéance du paiement de cette retenue d’impôt n’a pas été reportée.
  • L’échéance des versements de la TPS/TVH exigible après le 18 mars, mais avant le 30 juin, a été reportée au 30 juin 2020. En règle générale, cela signifie que la date d’échéance des versements ci-dessous est reportée au 30 juin 2020 :
    • les montants perçus pour février, mars et avril 2020 pour les entreprises qui produisent des déclarations sur une base mensuelle;
    • les montants perçus pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2020 pour les entreprises qui produisent des déclarations sur une base trimestrielle;
    • les acomptes provisionnels ou déclarations de TPS/TVH à produire en mars, avril ou mai 2020 pour les entreprises qui produisent des déclarations sur une base annuelle.
  • L’échéance du paiement des droits de douanes a également été reportée. Les paiements de droits de douanes et de TPS sur les importations qui auraient dû être versés pour les mois de mars, avril et mai sont reportés au 30 juin 2020.

Mises à jour à l’égard de la production des déclarations au Québec

  • La date d’échéance pour produire les déclarations, qui était auparavant le 30 avril, a été reportée au 1er juin 2020 pour les particuliers.
  • La date d’échéance pour produire les déclarations des fiducies est maintenant le 1er mai 2020, plutôt que le 30 mars.
  • La date d’échéance pour certaines sociétés a été reportée au 1er juin 2020. Nous comprenons que la date d’échéance pour les déclarations qui devaient initialement être produites entre le 18 mars et le 1er juin a été reportée au 1er juin 2020. Dans les autres cas, la date d’échéance de production habituelle de six mois s’applique.
  • Les sociétés de personnes qui avaient jusqu’au 31 mars 2020 pour produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour 2019 ont maintenant jusqu’au 1er mai 2020 pour le faire.
  • Le Québec permettra aux entreprises de reporter au 30 juin 2020 les déclarations de TVQ qu’elles auraient dû produire les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2020.
  • En règle générale, le Québec suit les reports des dates d’échéance du fédéral en reportant au 1er juin 2020 ses dates d’échéance en matière de choix et de déclarations de revenus qui ne figurent pas dans la liste de reports ci-dessus et qui sont exigibles après le 18 mars 2020.
  • Cette annonce générale ne s’applique pas aux retenues à la source par les employeurs. Aucune prorogation des dates d’échéance ne s’applique aux retenues à la source par les employeurs.

Mises à jour à l’égard des versements fiscaux au Québec

Le 17 mars, le gouvernement du Québec a annoncé des changements aux dates de paiement d’impôt et taxes à la consommation. Il a ensuite apporté des modifications pour s’harmoniser avec les annonces du gouvernement fédéral publiées les 18 et 27 mars 2020. Les modifications se reflètent comme suit :

  • Pour les particuliers, la date d’échéance pour le paiement de tout solde à payer pour 2019 qui aurait été dû le 30 avril a été reportée au 1er septembre 2020.
  • Pour les fiducies, la date d’échéance des soldes à payer ou des versements d’acompte provisionnel qui auraient été exigibles après le 18 mars et avant le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er septembre 2020.
  • Les acomptes provisionnels à payer le 15 juin pour 2020 ne seront pas exigibles avant le 1er septembre 2020.
  • Pour les sociétés, tous les paiements d’impôt dus le ou après le 17 mars (soldes à payer ou versements d’acompte provisionnel) seront exigibles le 1er septembre 2020 seulement.
  • Le Québec permettra aux entreprises de reporter au 30 juin 2020 les versements de TVQ qu’elles auraient dû faire relativement aux déclarations à produire pour les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2020.

Mises à jour à l’égard des versements d’impôt en Alberta

  • Pour les sociétés, tous les paiements d’impôt dus le ou après le 18 mars (soldes à payer ou versements d’acompte provisionnel) seront exigibles le 1er septembre 2020 seulement.

Mises à jour à l’égard des versements d’impôt et de la production de déclarations en Colombie-Britannique

  • Taxe de vente provinciale (TVP), impôt municipal, taxe sur le tabac, taxe sur les carburants et taxe sur le carbone – Toutes les dates d’échéance de paiement et de production de déclarations à l’égard de la TVP, de l’impôt municipal, de la taxe sur le tabac, de la taxe sur les carburants et de la taxe sur le carbone sont reportées au 30 septembre 2020. La hausse de la taxe provinciale sur le carbone établie au 1er avril ainsi que les nouvelles exigences relatives à l’inscription à la TVP pour le commerce électronique et la mise en œuvre de la TVP sur les boissons gazeuses sucrées seront reportées. La nouvelle date d’entrée en vigueur sera déterminée d’ici le 30 septembre 2020.
  • Impôt santé des employeurs - Dès maintenant, les entreprises dont la masse salariale est supérieure à 500 000 $ peuvent reporter les paiements de l’impôt santé des employeurs au 30 septembre 2020. Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à ce seuil sont déjà exonérées de cet impôt.
  • La taxe scolaire sera réduite de moitié pour les catégories d’impôt foncier suivantes : affaires, industrie légère et grande industrie.

Mises à jour à l’égard des versements d’impôt au Manitoba

  • Pour les entreprises, la province reportera les dates d’échéance de production des déclarations de taxes de vente au détail et de l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (impôts sur salaire), initialement exigibles en avril et mai, pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont les remises mensuelles sont d’un maximum de 10 000 $.

Mises à jour à l’égard des versements d’impôt en Ontario

  • Aucun intérêt ou pénalité ne s’appliquera pour les retards de paiements d’impôt ou la production tardive de déclarations entre le 1er avril et le 31 août 2020 en vertu des programmes fiscaux ci-après administrés par la province :
    • l’impôt-santé des employeurs;
    • la taxe sur le tabac;
    • la taxe sur les carburants;
    • la taxe sur l’essence;
    • la taxe sur la bière et le vin et la taxe sur les spiritueux;
    • l’impôt sur l’exploitation minière;
    • l’impôt sur les primes d’assurance;
    • l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
    • la taxe de vente au détail sur les assurances et les régimes d’avantages sociaux;
    • la taxe sur le pari mutuel.  
  • Une période d’allègement de l’intérêt et des pénalités est offerte entre le 1er avril et le 31 août 2020 à toutes les entreprises de l’Ontario qui doivent produire des déclarations et faire des versements en vertu de ces programmes fiscaux. Au cours de cette période d’allègement, les pénalités et les intérêts ne s’appliqueront pas aux paiements et aux remises en retard effectués en vertu de ces programmes fiscaux.

Malgré ces reports, nous encourageons nos clients à travailler avec nous en vue d’observer promptement leurs obligations en matière de déclarations de revenus pour 2019. Si vous attendez un remboursement, il serait avantageux de produire votre déclaration le plus rapidement possible afin de recevoir des fonds le plus rapidement possible. Si vous devez payer de l’impôt, nous conseillons tout de même de produire votre déclaration rapidement et de vous prévaloir du report de la date d’échéance pour le paiement de l’impôt pour bénéficier de liquidités et établir vos budgets.

Le tableau ci-dessous résume les nouvelles dates d'échéance pour la production de la déclaration de revenus et le versement de certains montants à payer :
  Date d'échéance de production de la déclaration de revenus Date d'échéance du versement de certains montants à payer
  Initiale Reportée par le fédéral Reportée par le Québec Initiale Reportée par le fédéral Reportée par le Québec
Particuliers 30 avril2020 1er juin 2020 1er juin 2020 30 avril 2020 1er septembre 2020 1er septembre 2020
Travailleurs autonomes et conjoints 15 juin 2020 15 juin 2020 15 juin 2020 30 avril 2020 1er septembre 2020 1er septembre 2020
Fiducies* 30 mars 2020 1er mai 2020 1er mai 2020 30 mars 2020 1er septembre 2020 1er septembre 2020
Sociétés de personnes* 31 mars 2020 1er mai 2020 1er mai 2020 Sans objet Sans objet Sans objet
Sociétés 6 mois après la fin de l'année d'imposition Aucun changement, sauf si la déclaration doit être produite entre le 18 mars et le 1er juin 2020, la date d’échéance est reportée au 1er juin 2020 Aucun changement, sauf si la déclaration doit être produite entre le 18 mars et le 1er juin 2020, la date d’échéance est reportée au 1er juin 2020 2 mois après la fin de l'année d'imposition** Les paiements d’impôt ou d’acompte provisionnel en vertu de la Partie I sont reportés au 1er septembre 2020 Les paiements d’impôt ou d’acompte provisionnel en vertu de la Partie I sont reportés au 1er septembre 2020

*Au Québec, l’annonce mentionne clairement que le report de la date d’échéance de production des déclarations ne s’applique pas aux entités intermédiaires de placement déterminées. Le gouvernement fédéral n’en fait pas mention pour le moment

**Pour les sociétés privées sous contrôle canadien, la date d’échéance est de trois mois après la fin de l’année d’imposition pour certaines sociétés admissibles à la déduction des petites entreprises. Pour toute question à propos des changements fiscaux, veuillez communiquer avec l’un de nos conseillers de confiance BDO spécialisés en fiscalité.

Dave Walsh, Associé et chef de la gamme des Services en fiscalité


L'information présentée est à jour en date du 30 mars 2020.

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