Même si plusieurs entreprises sont impliquées dans le cadre d'opérations financières, offrir des services financiers ne représente pas pour autant leur activité principale. C'est le cas, notamment, des concessionnaires automobiles qui aident certains de leurs clients à trouver du financement auprès d'une tierce partie qui est une institution financière. Cette institution financière verse ensuite une commission au concessionnaire pour les services préparatoires ainsi fournis, ayant permis au client d'obtenir du financement soit sous forme de prêt ou de contrat de location. Pour assurer le traitement approprié de la TPS/TVH à ces revenus de commissions, il faut examiner soigneusement les services rendus par le concessionnaire à ces institutions financières, afin de déterminer s'il s'agit de services financiers exonérés ou plutôt de services taxables.
Ces sources de revenus des concessionnaires automobiles ont fait récemment l'objet de vérifications par L'Agence du revenu du Canada (ARC) et, dans plusieurs cas, celle-ci a procédé à l'émission de cotisations en raison de TPS/TVH qui aurait dû être perçue sur de tels revenus, les considérants comme des services taxables.
Il était pratique courante que de traiter ces commissions reçues de l'institution financière comme étant des services financiers exonérés en TPS/TVH, ce qui fait que les concessionnaires ne percevaient pas de TPS/TVH sur ces commissions. Toutefois, par suite des modifications apportées à la définition de service financier en décembre 2009, certains de ces services seraient maintenant considérés comme des services taxables et assujettis à la TPS/TVH. Selon la législation actuelle, les services préparatoires en vue de l'obtention de financement sont généralement taxables. Ainsi, les concessionnaires qui ne perçoivent pas la TPS/TVH sur de tels revenus pourraient faire l'objet de cotisations pour la taxe non perçue ainsi que les intérêts et pénalités applicables pour non-conformité.
Considérez l'exemple suivant, publié par l'ARC dans son bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-105, Modifications apportées à la définition de services financiers.
Un concessionnaire de véhicules automobiles indépendant aide les clients à obtenir du financement pour leur achat d'un véhicule en leur recommandant une institution financière. Aux termes d'une convention conclue avec une institution financière donnée, le concessionnaire reçoit une commission pour recommandation de la part de l'institution financière pour chaque prêt consenti, et celui-ci explique au client les divers choix de financement, les diverses conditions du prêt ainsi que les taux d'intérêt offerts, lui donne une demande de prêt et l'aide à la remplir. Le concessionnaire vérifie les renseignements inscrits sur la demande, et transmet la demande de prêt à l'institution financière pour approbation.
Dans ces circonstances, l'ARC considère que certaines des activités dont le concessionnaire se charge seraient exclues de la définition de service financier et elles seraient assujetties à la TPS/TVH. Il faut garder à l'esprit que les mécanismes de financement peuvent varier d'un concessionnaire à un autre à travers le Canada. Par conséquent, il faut examiner les faits et circonstances précis entourant chacune des activités avant de pouvoir conclure quant à son statut. Il serait prudent pour les concessionnaires automobiles de procéder, avec l'aide de leurs conseillers fiscaux, à l'examen des sources de revenus qu'ils considèrent comme étant des services financiers exonérés afin de s'assurer que ces opérations soient traitées correctement.
Pour les concessionnaires qui ont des activités au Québec et qui offrent de tels services considérés comme taxables en TPS/TVH, ces services sont également considérés comme taxables en TVQ. De plus, les règles entourant les services financiers aux fins de la Taxe de vente au Québec (TVQ) ont été pleinement harmonisées avec celles aux fins de la TPS/TVH, effectif en date du 1er janvier 2013.
Pour de plus amples renseignements concernant les répercussions de la TPS/TVH et la TVQ par rapport aux mécanismes de financement offerts par les concessionnaires automobiles, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
L'information contenue dans ce document est en date du 12 juin 2013.
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