Alerte fiscale : Énoncé économique de l’automne 2017

25 octobre 2017

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Le 24 octobre 2017, le gouvernement a publié son énoncé économique de l’automne 2017. La croissance de l’économie canadienne et l’augmentation des revenus tirés de l’impôt ont réduit le déficit fédéral prévu pour l’exercice courant d’environ 8,6 milliards de dollars, qui passe de 28,5 milliards de dollars pour l’exercice 2017-2018 à 19,9 milliards de dollars dans le présent énoncé économique. Les déficits prévus pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 devraient eux aussi être moindres que ceux prévus au départ dans le budget fédéral de 2017. À la lumière de ces solides résultats économiques, le gouvernement propose de réduire certaines charges fiscales et d’accroître certains avantages fiscaux. Toutefois, l’augmentation des impôts pour les mieux nantis, notamment en raison des modifications proposées au fractionnement de revenu, annule en partie les réductions d’impôts et l’augmentation des avantages fiscaux.

Dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé une augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), une augmentation de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) et des modifications à la majoration de dividende et aux taux de crédit d’impôt pour dividendes non déterminés pour 2018 et 2019. Les modifications apportées au taux de crédit d’impôt pour dividendes non déterminés sont corrélatives à la réduction du taux d’imposition des petites entreprises annoncé le 16 octobre. Dans notre Alerte fiscale du 16 octobre, Document de consultation sur les sociétés privées : le gouvernement apporte d’importants changements, nous traitons des modifications au taux d’imposition des petites entreprises et du fait que le gouvernement prévoit aller de l’avant dans leur proposition à l’égard du fractionnement de revenu. Des propositions législatives ont également été présentées le 24 octobre pour apporter les modifications liées à l’ACE, au taux d’imposition des petites entreprises et au crédit d’impôt pour dividende.

Modifications apportées aux dividendes non déterminés

Le plus haut taux d’imposition fédéral sur le revenu des particuliers à l’égard des dividendes non déterminés passera de 26,30 % en 2017 à 26,64 % en 2018 et enfin à 27,57 % en 2019. Ces modifications découlent de la diminution annoncée des taux d’imposition pour les petites entreprises, qui étaient de 10,5 % en 2017 et qui passeront à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019.

Allocation canadienne pour enfants

L’ACE a été adoptée en 2016 dans le but de remplacer la Prestation universelle pour la garde d’enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la Prestation nationale pour enfants. Cette allocation libre d’impôt accorde un montant aux familles touchant un revenu de moins de 200 000 $ et ayant des enfants de moins de 18 ans. Le montant de l’ACE est établi en fonction du revenu familial, de sorte qu’elle est réduite à mesure que le revenu augmente. L’ACE devait être indexée à l’inflation à compter de juillet 2020. Dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement a précisé que l’indexation se fera plutôt à compter de juillet 2018. Outre l’indexation du montant d’allocation, le seuil de revenu familial ajusté, à partir duquel l’ACE est réduite, sera aussi augmenté.

Prestation fiscale pour le revenu de travail

La PFRT est un crédit d’impôt remboursable qui complète les revenus des travailleurs à faible revenu. Le gouvernement a annoncé dans l’énoncé économique de l’automne qu’il bonifiera la PFRT en augmentant les prestations maximales et en élargissant la fourchette de revenu pour ceux qui y sont admissibles. Des précisions sur la proposition seront apportées dans le budget fédéral de 2018.

Conclusion

Nous nous engageons à vous tenir informés des modifications fiscales courantes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications, veuillez communiquer avec l’un de nos conseillers BDO de confiance chez BDO Canada.

Dave Walsh
Associé, Chef de gamme de services en fiscalité

Rachel Gervais
Associée, Chef des services en fiscalité du groupe de la RGR

Peter Routly
Associé, Chef des services en fiscalité du groupe du centre

Daryl Maduke
Associé, Chef des services en fiscalité du groupe de l’ouest

Shelley Smith
Associée, Chef des services en fiscalité du groupe de l’est

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L’information présentée est à jour en date du mercredi 25 octobre 2017

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