Imposition des options d’achat d’actions : quels sont les changements proposés?

21 juin 2019

Tax-Alert_21Jun19_stock-options_LandingPage_679x220.jpg

Dans le budget fédéral présenté en mars 2019, le gouvernement a annoncé son intention de limiter le taux d’imposition actuellement favorable sur les avantages associés aux options d’achat d’actions. Le ministère des Finances du Canada a présenté des propositions législatives le 17 juin dernier, lesquelles s’appliqueront aux options d’achat d’actions des employés octroyées à compter du 1er janvier 2020.  Le gouvernement a prévu une période de consultation jusqu’au 16 septembre 2019 à l’égard de ces propositions législatives. Les propositions législatives ne s’appliqueront pas aux options d’achat d’actions des employés octroyées par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).  Aussi, on ne s’attend pas à ce que ces propositions soient adoptées avant que les Canadiennes et Canadiens se rendent aux urnes en octobre lors des élections fédérales. Par conséquent, il existe un flou quant au futur des propositions législatives si un autre parti prenait le pouvoir.

Traitement fiscal des employés

Proposition : Plafond annuel de 200 000 $ pour les actions acquises

Selon les propositions législatives, les employés qui se voient accorder des options d’achat d’actions après 2019 par des sociétés autres que des SPCC ou d’autres sociétés exonérées devront respecter le plafond prévu relativement à la déduction pour options d’achat d’actions.

Ces propositions prévoient également une formule pour limiter l’avantage tiré de la déduction pour options d’achat d’actions en ce qui a trait aux actions acquises au cours d’une année d’imposition. Une option est considérée comme étant acquise au cours de l’année pendant laquelle elle devient exerçable pour la première fois, selon les modalités de la convention d’achat d’actions. Souvent, la période d’acquisition des options d’achat d’actions s’échelonne sur plusieurs années. Par exemple, 10 000 options d’achat d’actions octroyées en 2020 peuvent être acquises au cours des quatre années subséquentes, par tranche d’un nombre égal de 2 500 options par année de 2021 à 2024. Lorsque la convention ne précise pas la période d’acquisition des options, les propositions législatives stipulent que les options seront considérées comme étant acquises pendant la première année civile à laquelle il est raisonnable de les exercer. 

Le plafond à l’égard de la déduction pour options d’achat d’actions s’appliquera si la valeur des options acquises est supérieure à 200 000 $ au cours d’une année. La valeur des actions utilisée pour vérifier si le plafond est dépassé correspond à la juste valeur marchande (JVM) des actions à la date d’octroi des options.

Exemple

Henri a reçu des options d’achat d’actions en 2020 pour un total de 200 000 actions lesquelles deviennent acquises chaque année au nombre de 50 000 options de 2021 à 2024. À la date de l’octroi, la JVM des actions sous-jacentes aux options est 50 $ l’action. Il s’agit également du prix d’exercice des options. Henri peut acquérir 50 000 options et les exercer moyennant 50 $ l’action, pour un total de 2 500 000 $ par année durant la période d’acquisition. De ce total, seule la première tranche de 200 000 $, soit 4 000 options [200 000 $/50 $ par option], est admissible au traitement fiscal avantageux qui correspond à une déduction égale à la moitié de l’avantage réalisé à l’exercice des options d’achat d’actions.  Le taux d’imposition de cet avantage correspond donc à celui applicable aux gains en capital. L’avantage réalisé à l’exercice d’options d’achat d’actions correspond à la différence entre la JMV des actions à la date d’exercice des options et le montant à payer pour exercer les options (prix d’exercice). Aucune déduction pour options d’achat d’actions ne s’appliquera à l’avantage découlant de l’exercice des 46 000 options restantes. Le montant qui en résulte sera donc entièrement imposable.

Règles actuelles

En vertu des règles actuelles, aucun impôt ne s’applique lorsqu’un employé reçoit des options d’achat d’actions de son employeur ou d’une société qui y est liée. Lorsqu’un employé exerce des options d’achat d’actions d’une société publique, il doit payer de l’impôt sur le montant de la JVM des actions excédant le prix d’exercice. Ce revenu est considéré comme étant un revenu d’emploi. L’employé peut demander une déduction égale à 50 % du revenu d’emploi associé à l’exercice des options, si ces dernières satisfont certains critères :

  • Le prix d’exercice correspond à la JVM des actions à la date d’octroi des options;
  • L’employeur ne demande pas de déduction d’impôt sur le revenu relativement aux montants payés à l’employé en espèces plutôt que sous forme d’actions pour l’exercice des options.  

La Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit aucune limite à l’égard du nombre d’options qui peuvent être octroyées à un employé. Par conséquent, il peut arriver qu’un important montant de revenu d’emploi sous forme d’options d’achat d’actions se retrouve imposé à un taux très avantageux. Ce taux correspond à 50 % du taux qui s’appliquerait autrement à ce revenu. Si l’employé est imposé au taux le plus élevé, son taux d’imposition marginal combiné varierait entre 44,5 % et 54 %, selon le taux en vigueur en 2019 pour les particuliers dans sa province de résidence. La déduction de 50 % pour options d’achat d’actions signifie que le taux d’imposition le plus élevé pour les options d’achat d’actions se situe entre 22,25 % et 27 %.

Traitement fiscal des employeurs

Un important changement introduit par les propositions législatives est la déduction d’impôt sur le revenu que pourra demander un employeur si un employé dépasse le plafond applicable aux options acquises et n’est donc plus admissible à la déduction pour options d’achat d’actions. D’un point de vue fiscal, il n’y aura en général aucun effet sur les revenus aux termes des propositions législatives, car la déduction refusée à l’employé est alors accordée à l’employeur.

Selon les règles actuelles, un employeur peut demander une déduction pour options d’achat d’actions uniquement lorsqu’il verse un paiement en espèces à un employé au titre des options et conformément à la convention connexe.

Pour garantir le respect du plafond de 200 000 $, les propositions exigent des employeurs qu’ils avisent leurs employés par écrit si les options d’achat d’actions sont assujetties aux nouvelles règles au moment de leur octroi. Si un employeur émet des options d’achat de titres qui seront assujetties aux nouvelles règles, il doit en informer l’Agence du revenu du Canada.

Application des propositions aux options d’achat d’actions octroyées par des sociétés en démarrage du secteur public et des sociétés similaires

Les propositions n’ont pas pour effet de modifier l’imposition des actions des SPCC. Par ailleurs, le gouvernement a l’intention de soustraire les sociétés en démarrage, émergentes ou en expansion autres que des SPCC (notamment les entreprises en démarrage du secteur public) au plafond prévu par les propositions à l’égard de l’avantage associé aux options d’achat d’actions lorsque ces sociétés respectent certaines conditions prescrites. Pour déterminer ces conditions prescrites, le gouvernement s’attardera aux sociétés qui créent des emplois et qui continueront de le faire alors qu’elles poursuivent leur croissance et leur expansion. Le gouvernement mènera une consultation au sujet de la nature que devraient revêtir les conditions prescrites.

BDO Canada fera une présentation au ministère des Finances du Canada afin d’exprimer les préoccupations de ses clients. Nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller en fiscalité BDO si vous avez des questions sur l’application des propositions législatives à votre situation ou si vous avez des suggestions à formuler sur les conditions prescrites que nous devrions inclure dans notre présentation.


L’information présentée est à jour en date du 18 juin 2019.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L/LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.