Alerte fiscale - Renonciation aux propositions concernant la conversion du revenu en gains en capital

octobre 2017

Dave Walsh, Associé et chef de gamme de services, fiscalité |

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Le 19 octobre, le gouvernement a annoncé des changements supplémentaires à ses propositions controversées du 18 juillet concernant la planification fiscale des sociétés privées. Il s’agit de la troisième annonce de la sorte à avoir lieu pendant la Semaine de la PME. L’annonce ciblait la question de la conversion du revenu en gains en capital et les avantages fiscaux qui découlent de cette planification. Le gouvernement semble faire marche arrière sur cette proposition.

Conversion du revenu en gains en capital

Le gouvernement a annoncé qu’il n’adopterait pas les mesures relatives à la conversion du revenu en gains en capital. Pendant la période de consultation, le gouvernement a constaté que les mesures proposées en juillet auraient eu des conséquences inattendues, notamment sur l’imposition au décès et sur les transferts intergénérationnels d’entreprises. Concrètement, les propositions du mois de juillet auraient augmenté considérablement le coût du transfert d’une entreprise familiale à la prochaine génération, ce qui aurait placé les propriétaires dans la situation délicate où il aurait été plus avantageux, sur le plan fiscal, de vendre l’entreprise à un acheteur en dehors du cercle familial.

Les propositions de juillet et leurs incidences ont été discutées dans l’Alerte fiscale intitulée Analyse détaillée - Document de consultation du gouvernement sur les sociétés privées. Les propositions relatives à la conversion de revenu en gains en capital (dépouillement de surplus) devaient prendre effet à la date de l’annonce, soit le 18 juillet 2017. Ces propositions ont entraîné une forte incertitude chez les contribuables à l’égard des planifications post mortem dans les situations où le décès était survenu avant cette date et à l’égard d’autres opérations déjà en cours. L’annonce du 19 octobre semble avoir mis un terme à ces inquiétudes.

Une autre préoccupation causée par les propositions de juillet était la nouvelle règle anti-dépouillement qui suscitait l’inquiétude en raison de sa formulation vague et très générale, qui engendrait une grande incertitude au sein de la communauté fiscale. Cette proposition figurait dans les propositions de dépouillement de surplus et, par conséquent, ne sera pas adoptée pour l’heure.

Le gouvernement a également annoncé qu’il travaillera de concert avec les entreprises familiales pour faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises.

Conclusion

Nous nous engageons à vous tenir à jour sur les questions touchant les changements à l’imposition des sociétés privées. Une fois que la législation finale relative à ces changements sera annoncée, nous organiserons un webinaire afin de faire un compte rendu de l’incidence des changements apportés et de créer des occasions de planification.

Pour accéder à du contenu connexe publié par BDO, consultez notre ressource Private Corporation Tax Changes Round-up (en anglais).

BDO peut vous aider

Pour en savoir plus sur les propositions du mois de juillet et les changements annoncés en octobre et obtenir de l’aide concernant la planification fiscale de votre société privée, veuillez communiquer avec l’un de nos conseillers BDO de confiance chez BDO Canada.

Dave Walsh
Associé, chef des services en fiscalité

Rachel Gervais
Associée, chef des services en fiscalité du groupe de la RGT

Peter Routly
Associé, chef des services en fiscalité du groupe du centre

Daryl Maduke
Associé, chef des services en fiscalité du groupe de l’ouest

Shelley Smith
Associée, chef des services en fiscalité du groupe de l’est

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L’information présentée est à jour en date du 16 octobre 2017.

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