Alerte fiscale – Mesures fiscales contenues dans la mise à jour économique de l’automne de l’Ontario

20 novembre 2018

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Le 15 novembre, le gouvernement de l’Ontario a publié son Énoncé économique de l’automne comprenant des propositions législatives liées aux changements fiscaux. Cet Énoncé comprenait un changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers qui a fait beaucoup parler et qui offre un nouveau crédit d’impôt aux contribuables à faible revenu, le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR), à compter de 2019. Les documents du gouvernement présentaient également des commentaires sur des questions fiscales qui touchent les entreprises à propriétaire-exploitant. Le commentaire le plus important est que l’Ontario ne fera pas pendant à la nouvelle modification fédérale qui réduirait la déduction accordée aux petites entreprises pour les sociétés qui gagnent un revenu passif annuel supérieur à 50 000 $. Les sociétés touchées pourraient bénéficier d’un report annuel maximal de 40 000 $ de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario. De plus amples renseignements sur cette mesure et d’autres commentaires de l’Énoncé économique de l’automne sont présentés ci-dessous.

Mesures fiscales visant les particuliers

Impôt sur le revenu des particuliers – Structure de taux

Le gouvernement de l’Ontario n’adoptera pas les changements aux taux d’imposition des particuliers, aux tranches d’imposition et à la surtaxe proposés dans le budget de l’Ontario le 28 mars 2018 par le gouvernement précédent. La structure des cinq tranches d’imposition des particuliers et des deux taux de surtaxe calculés séparément sera maintenue. Par conséquent, il n’y a aucun changement aux taux d’imposition des particuliers par rapport à 2017.

Crédit d’impôt pour dividendes non déterminés

Le gouvernement de l’Ontario précédent a réduit le taux d’imposition sur le revenu de l’Ontario applicable aux petites entreprises, qui est passé de 4,5 % à 3,5 %, le 1er janvier 2018.

Dans cette mise à jour économique, le gouvernement de l’Ontario actuel a présenté une mesure législative pour porter le crédit d’impôt pour dividendes non déterminés à 3,2863 % des dividendes imposables pour 2018 et les années suivantes. Le crédit d’impôt pour dividendes non déterminés a donc baissé de 1 % par rapport à 2017, ce qui correspond à la réduction du taux d’imposition des sociétés sur le revenu des petites entreprises. Par conséquent, le taux marginal d’imposition combiné le plus élevé en Ontario sur les dividendes non déterminés est de 46,65 % en 2018 et sera de 47,40 % en 2019. En l’absence de ce changement, le taux marginal d’imposition combiné le plus élevé sur le revenu des particuliers à l’égard des dividendes non déterminés devait passer de 45,30 % en 2017 à 46,84 % en 2018 et enfin à 47,78 % en 2019.

Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu

Le gouvernement de l’Ontario adopte un nouveau crédit d’impôt non remboursable, le CIPFR. Les contribuables à faible revenu admissibles de l’Ontario qui touchent des revenus d’emploi auront droit au CIPFR pour un maximum de 850 $ par personne.

Impôt sur le revenu fractionné – Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il fera pendant au changement fédéral qui permet aux contribuables qui paient l’impôt sur le revenu fractionné de déduire du montant de cet impôt le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Mesures fiscales visant les entreprises

Plafond des affaires des petites entreprises

Le gouvernement de l’Ontario n’éliminera pas progressivement, comme le gouvernement fédéral, la limite de 500 000 $ imposée aux sociétés privées sous contrôle canadien qui tirent entre 50 000 $ et 150 000 $ de revenus de placement passif au cours d’une année d’imposition comme cela avait été proposé dans le budget de l’Ontario de 2018 par le gouvernement précédent. Ainsi, les petites entreprises admissibles de l’Ontario auront droit à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises, quel que soit le montant du revenu passif gagné au sein de la société.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement et crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario ne procédera pas à la mise en œuvre des changements visant à améliorer le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement ainsi que le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario, comme l’avait proposé le gouvernement précédent dans le budget de l’Ontario de 2018. Par conséquent, le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement demeurera un crédit d’impôt non remboursable de 3,5 % sur les dépenses admissibles en recherche et développement, et le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario sera maintenu en tant que crédit d’impôt remboursable de 8 % pour les petites et moyennes entreprises sur les dépenses en recherche et développement admissibles.

Autres mesures

Impôt-santé des employeurs

Le gouvernement de l’Ontario n’adoptera pas les mesures relatives à l’impôt-santé des employeurs proposées dans le budget de l’Ontario de 2018. Ces mesures auraient limité l’admissibilité à un taux inférieur de l’impôt-santé des employeurs ou la possibilité de demander l’exemption de l’impôt-santé des employeurs pour certains employeurs. Toutefois, en cohérence avec la législation actuelle, l’exemption de l’impôt-santé des employeurs passera de 450 000 $ à 490 000 $ le 1er janvier 2019.

Secteur de la distribution de l’électricité

Le gouvernement de l’Ontario a prolongé l’allégement fiscal de vente au secteur privé de biens relatifs à l’électricité par les municipalités au 31 décembre 2022. L’allégement fiscal devait prendre fin le
31 décembre 2018. Pour les transferts de biens relatifs à l’électricité ayant lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, le taux de l’impôt sur les transferts sera réduit pour passer de 33 % à 22 % et le taux sera nul pour les transferts par les services d’électricité municipaux ayant moins de 30 000 clients. Par ailleurs, tous les gains en capital découlant des règles de disposition présumée sous le régime des « paiements tenant lieu d’impôt » seront exonérés de ces paiements.

Si vous avez des questions à propos des changements proposés qui auront une incidence sur votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : 

Dave Walsh
Associé et chef de la gamme des Services en fiscalité

Rachel Gervais
Associée, chef des Services en fiscalité pour le groupe de la RGT et des services transactionnels

Peter Routly
Associé, chef des Services en fiscalité du groupe du centre

Jennifer Dunn
Associée, chef des Services en fiscalité du groupe de l’est


L’information présentée est à jour en date du 15 novembre 2018.

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