Alerte fiscale - L’Ontario réduit le taux d’imposition des petites entreprises

novembre 2017

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Le 14 novembre 2017, le ministre des Finances de l’Ontario, Charles Sousa, a présenté les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 (la mise à jour) offrant des allégements fiscaux aux petites entreprises. Parmi les changements proposés par le gouvernement qui semblent être en vue des élections au printemps, les mesures fiscales proposées réduisent le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises, modifient le traitement des dividendes non déterminés, apportent un changement au crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) et améliorent le régime ontarien d’évaluation et d’imposition foncières.

Réduction du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises

Le gouvernement propose de réduire l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises en faisant passer le taux de 4,5 % à 3,5 % le 1er janvier 2018. La réduction du taux d’imposition sera ajustée proportionnellement pour les années d’imposition chevauchant le 1er janvier. Le gouvernement fédéral a également proposé de réduire le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises afin qu’il passe du taux actuel de 10,5 % à 10 % le 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. En raison des changements proposés par le gouvernement fédéral, le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés combiné fédéral-ontarien pour les petites entreprises sera donc réduit de 15 % à 12,5 % le 1er janvier 2019.

Modifications apportées aux dividendes non déterminés

Parallèlement aux changements apportés au taux d’imposition des sociétés, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés de l’Ontario sera également réduit. Le taux du crédit d’impôt fédéral pour dividendes non déterminés sera également abaissé en raison des réductions du taux d’impôt des petites entreprises du gouvernement fédéral. Par conséquent, le plus haut taux d’imposition combiné du gouvernement fédéral et de l’Ontario sur le revenu des particuliers à l’égard des dividendes non déterminés passera de 45,30 % en 2017 à 46,84 % en 2018 et enfin à 47,78 % en 2019. Les dividendes non déterminés sont des dividendes versés à partir de bénéfices après impôt qui sont imposés aux taux applicables aux petites entreprises.

Bien qu’une réduction du taux d’imposition des petites entreprises soit avantageuse pour les propriétaires de petites entreprises, le changement à l’égard du taux pour les dividendes non déterminés a une incidence négative sur les contribuables qui gagnent un revenu de placements dans une société qui verse ses bénéfices nets sous forme de dividendes à ses actionnaires.

Élimination du crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

Le gouvernement propose de remplacer le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage par une nouvelle Subvention progressive aux employeurs pour l’apprentissage (SPEA). La SPEA vise à inciter les employeurs à s’assurer que les apprentis terminent leurs programmes de formation en fournissant aux employeurs des subventions en fonction du niveau d’achèvement de leur programme d’apprentissage. La SPEA sera offerte pour les 125 métiers actuellement admissibles au crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA), en plus de cinq autres métiers Sceau rouge du secteur des services. Les employeurs ayant à leur emploi des apprentis admissibles et qui ont inscrit leur programme d’apprentissage auprès de l’Ordre des métiers de l’Ontario après le 14 novembre 2017 seraient admissibles à la nouvelle SPEA.

Le CIFA est un crédit d’impôt remboursable offert aux entreprises qui engagent et forment des apprentis admissibles dans des métiers désignés des secteurs suivants : construction, industrie, force motrice et services. Le gouvernement propose d’éliminer le CIFA dans le cas des employeurs dont les apprentis sont inscrits à un programme d’apprentissage après le 14 novembre 2017. Les employeurs ayant des apprentis déjà inscrits à un programme d’apprentissage admissible le 14 novembre 2017 ou avant cette date continueront toutefois d’avoir droit au CIFA pour une période pouvant atteindre 36 mois.

Changements aux droits de cession immobilière dans le cas des aliénations non enregistrées

La mise à jour propose d’offrir une plus grande souplesse quant au paiement des droits de cessions immobilières dans le cas des aliénations non enregistrées d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un terrain. À l’heure actuelle, les droits de cession immobilière doivent être réglés dans les 30 jours suivant la date d’une aliénation non enregistrée d’un terrain. En vertu des changements proposés, les contribuables admissibles pourraient être autorisés à produire des déclarations trimestrielles sans devoir payer d’intérêts. De plus amples détails seront donnés à une date ultérieure, et d’autres questions soulevées relativement au système des droits de cession immobilière sont actuellement à l’étude.

Conclusion

Nous nous engageons à vous tenir informés des modifications fiscales courantes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications, veuillez communiquer avec votre bureau local de BDO ou l’un de nos conseillers BDO de confiance chez BDO Canada.


L’information présentée est à jour en date du 14 novembre 2017.

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