Alerte fiscale - la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles d’inscription aux fins de la tvq pour les non-résidents

10 octobre 2018

En avril de cette année, nous avons publié une Alerte fiscale expliquant les nouvelles règles d’inscription aux fins de la TVQ pour les entreprises non-résidentes qui réalisent des ventes sur le marché québécois. Celles-ci reposaient sur le budget du Québec déposé le 27 mars 2018. Depuis, une mise à jour a été apportée à la législation, qui a maintenant force de loi. Alors que Revenu Québec continue d’informer les entreprises au sujet des nouvelles règles, nous voulons présenter un résumé des changements et retracer les mesures que les entreprises non-résidentes doivent adopter pour être prêtes au moment des deux dates d’entrée en vigueur en 2019.

En toile de fond, le monde du commerce électronique a changé les habitudes de magasinage des Québécois et des Québécoises. Un grand nombre d’entre eux peuvent acheter des biens et des services auprès d’entreprises non-résidentes tout aussi facilement que d’entreprises établies au Québec. En vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec actuelle, les entreprises établies au Québec doivent être inscrites aux fins de la TVQ. Cette exigence est différente pour les non-résidents du Québec qui doivent s’inscrire aux fins de la TVQ seulement lorsqu’ils ont un établissement stable ou qu’ils exercent des activités au Québec. Beaucoup soutenaient que les règles distinctes et séparées pour les non-résidents du Québec se traduiraient par un désavantage concurrentiel pour les fournisseurs établis au Québec et une perte de revenus potentielle pour le gouvernement du Québec.

Par conséquent, le gouvernement du Québec a établi un nouveau régime de TVQ qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les fournisseurs qui ne sont pas résidents du Canada et le 1er septembre 2019 pour les fournisseurs qui sont résidents du Canada sans l’être du Québec. En général, la TVQ s’appliquera à toutes les transactions de commerce électronique dans le cas où les clients résident au Québec, mais ne sont pas inscrits à la TVQ.

Êtes-vous visés par le nouveau régime de TVQ?

La nouvelle législation s’appliquera à trois nouvelles catégories de fournisseurs : les fournisseurs désignés étrangers, les fournisseurs désignés canadiens et l’exploitant d’une plateforme numérique désignée.
Un fournisseur désigné étranger s’entend d’un fournisseur qui :

  1. n’exploite pas d’entreprise au Canada;
  2. n’a pas d’établissement stable au Canada;
  3. n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH;
  4. n’est pas inscrit aux fins de la TVQ en vertu du régime régulier de la TVQ.
Un fournisseur désigné canadien s’entend d’un fournisseur qui :
  1. n’exploite pas d’entreprise au Québec, mais en exploite dans d’autres provinces;
  2. n’a pas d’établissement stable au Québec;
  3. est inscrit aux fins de la TPS/TVH;
  4. n’est pas inscrit aux fins de la TVQ en vertu du régime régulier de la TVQ.
Veuillez prendre note qu’un fournisseur non-résident qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH est un fournisseur désigné canadien, et non un fournisseur désigné étranger : en raison de son inscription, il est réputé exercer des activités au Canada.
Une plateforme numérique désignée s’entend d’un exploitant qui :
  1. permet à une autre personne qui est un fournisseur désigné étranger ou fournisseur désigné canadien d’effectuer au Québec la fourniture taxable d’un produit ou d’un service incorporel par l’entremise de la plateforme numérique;
  2. contrôle les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur non-résident et le client québécois, notamment la facturation, les conditions de la transaction et les modalités de livraison.

Quels types de transactions sont assujettis à la TVQ en vertu du nouveau régime?

La date de mise en œuvre de i ces nouvelles règles dépend du type d’entreprise non-résidente : fournisseur désigné étranger, fournisseur désigné canadien ou plateforme numérique désignée. De plus, ces trois types de fournisseurs doivent seulement s’inscrire en vertu de ce nouveau régime dans le cas où ils effectuent des fournitures au Québec pour un consommateur québécois désigné.

Fournisseur Fourniture déterminée Date de la mise en œuvre
Fournisseur désigné étranger
  • Biens meubles incorporels (c.-à-d. un logiciel; des produits numériques)
  • Services
1er janvier 2019
Plateforme numérique désignée
  • Biens meubles incorporels (c.-à-d. un logiciel; des produits numériques)
  • Services
1er janvier 2019
Fournisseur désigné canadien
  • Biens meubles corporels; Biens meubles incorporels (c.-à-d. un logiciel; des produits numériques)
  • Services
1er septembre 2019

Qu’est-ce qu’un consommateur québécois désigné?

Un consommateur québécois désigné est une personne qui n’est PAS inscrite à la TVQ et qui réside au Québec. À ce titre, un fournisseur devra mettre en place des procédures pour déterminer si ses clients québécois sont inscrits à la TVQ.

La législation prévoit que le fournisseur désigné étranger, le fournisseur désigné canadien et la plateforme numérique désignée devront obtenir, dans le cours normal de leurs activités, deux types d’information parmi les suivants :

  • l’adresse de facturation du client;
  • l’adresse personnelle ou l’adresse d’affaires du client;
  • l’adresse IP de l’appareil utilisé par le client au moment de la conclusion de la convention portant sur la fourniture ou une donnée semblable obtenue à ce moment par une autre méthode de géolocalisation;
  • les renseignements bancaires du client utilisés pour le paiement ou l’adresse de facturation utilisée par la banque;
  • les renseignements tirés de la carte SIM utilisée par le client;
  • l’emplacement auquel le service de ligne téléphonique fixe est offert au client;
  • toute autre information pertinente.

Revenu Québec pourrait autoriser l’utilisation d’une autre méthode pour déterminer le lieu de résidence habituel lorsque, dans le cours normal des activités du fournisseur, ce dernier ne peut pas obtenir deux éléments d’information de corroboration. Dans ce cas, nous vous recommandons de bien documenter ces procédures.

Comment cela s’articulera-t-il?

Le fournisseur désigné étranger et l’exploitant de plateforme numérique désignée devront commencer à percevoir la TVQ à compter du 1er janvier 2019 et le fournisseur désigné canadien devra commencer à la percevoir le 1er septembre 2019 à l’égard de certaines fournitures à des consommateurs québécois désignés.

Le fournisseur désigné étranger ou le fournisseur désigné canadien qui traite directement avec les consommateurs québécois aura à percevoir la TVQ tandis que le fournisseur qui traite avec eux à partir d’une plateforme numérique désignée pour vendre des biens meubles incorporels ou des services n’aura pas à le faire. En l’occurrence, la responsabilité de percevoir et remettre la TVQ incombe à l’exploitant de la plateforme numérique désignée.

La période de déclaration pour le nouveau régime de TVQ suit le trimestre civil et la date limite de production de déclaration est établie à la fin du mois suivant la fin du trimestre civil. À titre d’exemple, si la période de déclaration est de janvier à mars 2019, la déclaration de TVQ doit être produite et la TVQ doit être remise au plus tard le 30 avril 2019. La déclaration est produite en ligne, sur le site Web de Revenu Québec, et le paiement peut être fait en dollars canadiens, en dollars américains ou en euros.

Contrairement au régime général de TVQ, les inscrits en vertu de ce régime n’auront pas droit de recouvrer tout montant de TVQ qu’ils pourraient payer sur des achats encourus dans leurs activités commerciales au Québec, car le nouveau régime est strictement pour percevoir la TVQ sur les ventes faites aux consommateurs québécois.

Avez-vous besoin de vous inscrire à ce nouveau système de TVQ?

Le fournisseur désigné étranger, le fournisseur désigné canadien ou l’exploitant d’une plateforme numérique désignée seront tenus de s’inscrire en vertu du nouveau régime de TVQ à compter du premier jour d’un mois civil donné s’ils dépassent le seuil de revenu de 30 000 $ pour les 12 mois précédents. Ce seuil est fondé sur les ventes effectuées à des consommateurs au Québec qui sont des particuliers au cours des 12 derniers mois. Par conséquent, lorsque ces trois fournisseurs réalisent des ventes de fourniture déterminée dépassant 30 000 $ à des consommateurs au Québec, ils doivent s’inscrire au nouveau régime de TVQ. La procédure d’inscription au régime de TVQ peut être consultée sur le site Web de Revenu Québec.

Il est maintenant temps de commencer à planifier

Si vous croyez que vous pourriez être assujettis au nouveau régime de la TVQ, vous devez de ce pas commencer à vous préparer. Vos systèmes comptables devront être ajustés de telle sorte qu’ils puissent facturer et percevoir la TVQ. De plus, vous devrez ajouter de nouvelles procédures pour colliger les renseignements d’identification de vos clients québécois.

Communiquez avec un membre de notre équipe des Services en taxes indirectes à Montréal pour qu’il vous aide à vous adapter à ces changements :

Shelley Smith
Associée et chef des Services en taxes indirectes

Cathy Bergeron
Associée déléguée, Taxes indirectes

Sylvain Thibeault
Directeur principal, Taxes indirectes

Apprenez-en plus sur nos services en taxes indirectes.


L’information présentée est à jour en date du 10 octobre 2018.

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