Alerte Fiscale - Directives de l’IRS sur le report des paiements et de la production des déclarations américaines

16 avril 2020

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Le 9 avril 2020, l’IRS a publié l’avis 2020-23 pour prolonger davantage le report des dates d’échéance de production des déclarations et de paiement. Cet avis apporte des éclaircissements attendus sur les principales questions liées à l’incidence de la pandémie de coronavirus sur les contribuables et leurs conseillers, dont les avis précédents ne traitaient pas directement. 

  • La plupart des déclarations de revenus fédérales, à l’exception des déclarations de renseignements sur la paie, et des paiements connexes qui étaient initialement exigibles à compter du 1er avril 2020, mais avant le 15 juillet 2020, sont maintenant dus le 15 juillet 2020.
  • Les directives précédentes faisaient uniquement référence à la production des déclarations et aux paiements dont la date d’échéance était le 15 avril 2020. Le report de la date limite au 15 juillet s’applique maintenant également aux déclarations et aux paiements dont la date d’échéance était le 15 mai 2020 et le 15 juin 2020.
  • Ce report s’applique maintenant aussi à toutes les déclarations de renseignements, y compris les formulaires 5471, 5472, 8858, 8865 et 8938 qui sont produits avec les déclarations de revenus fédérales américaines.
  • Les dates d’échéance de production pour lesquelles une demande de report a été présentée avant le 15 juillet seront établies aux dates d’échéance normales prorogées.
  • La date d’échéance des déclarations de revenus américaines des particuliers, y compris les formulaires 1040 et 1040NR, qui devaient être produites les 15 avril et 15 juin sera reportée au 15 octobre. 
  • La date d’échéance des déclarations de revenus américaines des sociétés, y compris les formulaires 1120 et 1120-F, qui devaient être produites le 15 avril sera reportée au 15 octobre. De même, la date d’échéance des déclarations qui devaient être produites le 15 mai sera reportée au 15 novembre et celles qui devaient être produites le 15 juin, au 15 décembre.
  • Le report des dates d’échéance s’applique à de nombreux contribuables, notamment des particuliers, des fiducies, des successions, des sociétés, des sociétés de personnes et des organismes exonérés. Il vise notamment les éléments suivants :
    • Les déclarations de revenus, y compris les déclarations originales, les déclarations modifiées ou la production tardive de déclarations pour demander des remboursements;
    • Les paiements d’impôt, notamment les paiements sur production et les paiements d’impôt estimatifs;
    • Les déclarations de renseignements, même si ces documents doivent être produits séparément de la déclaration de revenus;
    • Certaines dates d’échéance relatives aux appels.
  • Ce report ne s’applique pas aux déclarations de paie américaines ni aux paiements connexes.

En raison de l’avis 2020-23, il n’est pas nécessaire pour les particuliers et les sociétés qui produisent les formulaires 5471 ou 5472 avant le 15 juillet de produire des demandes de prorogations en vue de se protéger. Avant la publication des dernières directives, de nombreux contribuables demandaient des prorogations des délais pour éviter de s’exposer à des pénalités, car la production tardive de nombreuses déclarations peut entraîner des pénalités dépassant les 10 000 $. Ces contribuables devront payer l’impôt exigible au plus tard le 15 juillet, mais peuvent produire des déclarations en tout temps avant les dates d’échéance prorogées.

Même si plusieurs dates d’échéance ont été reportées, l’IRS continuera à traiter les déclarations de revenus, à effectuer des remboursements aux contribuables, ainsi qu’à traiter les versements des « Economic Impact Payments » destinés aux particuliers en vertu de la loi CARES, qui a été adoptée récemment. Dans un communiqué de presse publié le 9 avril, l’IRS encourageait les contribuables à produire leurs déclarations de revenus par voie électronique dans la mesure du possible, car la fermeture totale ou partielle de certaines fonctions internes de l’IRS retardera le traitement des déclarations produites en format papier.

Les autorités fiscales des États bénéficient d’une certaine latitude pour déterminer si elles reporteront les dates limites de production des déclarations et des paiements de façon similaire aux reports qu’accorde actuellement le fédéral. Ces autorités devraient fournir des directives supplémentaires ou mises à jour prochainement. Les contribuables ne doivent pas supposer que les États reporteront ces dates d’échéance comme l’a fait le fédéral; ils doivent envisager de devoir demander un délai et verser les paiements avant le 15 juillet.

En raison des reports proposés, les déclarations et les paiements connexes de nombreux contribuables seront exigibles le 15 juillet. Les contribuables devront assurer une coordination étroite de la préparation de leurs déclarations avec leurs préparateurs, car la pandémie de coronavirus a grandement modifié le calendrier habituel de préparation des déclarations de revenus américaines.

Pour toute question à propos des dates d’échéance pour la production des déclarations de revenus américaines et les paiements connexes, veuillez communiquer avec l’équipe des Services en fiscalité américaine de BDO Canada :

Kareen Tea, directrice principale, Services en fiscalité américaine pour les sociétés et particuliers (Québec)

Dan Lundenberg, associé, chef des Services en fiscalité américaine (Toronto)

John McCrudden, associé, Services en fiscalité américaine pour les sociétés (Toronto)

Gilbert Lederhos, associé, Services en fiscalité américaine pour les sociétés (Calgary)

Brent Hoshizaki, associé, Services en fiscalité américaine pour les sociétés (Vancouver)

Jason Ubeika, associé, Services en fiscalité américaine pour les particuliers (Toronto)

Lori Lui, associée, Services en fiscalité américaine pour les particuliers (Vancouver)


L’information présentée est à jour en date du 13 avril 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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