Alerte Fiscale — Document De Consultation Sur Les Sociétés Privées : Le Gouvernement Apporte D’importants Changements

octobre 2017

Dave Walsh, Associé et chef de gamme de services, fiscalité |

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Les Canadiens se sont exprimés et le gouvernement les a entendus. Après une période de trois mois au cours de laquelle les propriétaires de petites entreprises, fermiers, médecins et autres professionnels ainsi que la communauté fiscale canadienne dans son ensemble ont examiné et critiqué les propositions relatives aux sociétés privées publiées à l’origine par le gouvernement le 18 juillet 2017, ce dernier a annoncé d’importants changements. Les changements annoncés le 16 octobre 2017 découlent de la réception par le gouvernement d’un nombre sans précédent d’observations sur les propositions pendant la période de consultation qui s’est terminée le 2 octobre 2017. En effet, le gouvernement a reçu plus de 21 000 soumissions contenant les observations des contribuables; BDO Canada a d’ailleurs participé activement au processus et soumis au ministère des Finances des observations dont vous pouvez prendre connaissance ici.

Voici notre résumé de l’annonce du 16 octobre :

Réduction du taux d’imposition des petites entreprises

Dans sa réponse aux rétroactions reçues sur le document de consultation, le gouvernement a annoncé qu’il réduira le taux d’imposition des petites entreprises de 10,5 pour cent à 9 pour cent. Ce changement sera mis en œuvre en deux temps : une réduction initiale à 10 pour cent dès le 1er janvier 2018, puis une seconde réduction à 9 pour cent à compter du 1er janvier 2019. Ce taux s’applique aux premiers 500 000 $ de revenu actif tiré d’une société privée sous contrôle canadien.

Fractionnement du revenu

Un élément clé des propositions relatives aux sociétés privées est la modification des lois fiscales visant à limiter les possibilités de répartir le revenu par le recours aux sociétés privées. Le gouvernement est d’avis qu’un faible pourcentage d’entreprises familiales utilise les techniques de répartition du revenu pour réduire leur impôt et que ces techniques sont davantage utilisées par les contribuables les plus riches que par ceux de la classe moyenne.

Dans son communiqué de presse du 16 octobre 2017, le gouvernement a annoncé son intention de prendre des mesures pour limiter la répartition du revenu par le recours aux sociétés privées et une certaine simplification des propositions faites en juillet. Les propositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Le 16 octobre, le gouvernement a aussi promis que les règles en matière de répartition du revenu proposées n’auront pas d’incidence sur les entreprises dans la mesure où la contribution des conjoints, des enfants et des autres membres de la famille est claire et concrète. Le gouvernement a annoncé l’introduction de critères de détermination du caractère raisonnable pour les membres de la famille adultes âgés de 18 à 24 ans et ceux de 25 ans et plus. Ces adultes devront démontrer leur contribution à l’entreprise selon quatre principes de base, à savoir :

  • Apports en main-d’œuvre
  • Apports à l’entreprise en capitaux ou en capitaux propres
  • Partage des risques financiers de l’entreprise, tel que la co-signature pour un prêt ou une autre dette
  • Apports antérieurs en main-d’œuvre ou en capitaux, ou sous la forme d’un partage des risques

Les propositions initiales annoncées en juillet contenaient également des critères de détermination du caractère raisonnable visant à évaluer les contributions des membres de la famille selon les mêmes principes de base décrits ci-dessus. Le gouvernement n’a pas publié de propositions législatives lors de l’annonce du 16 octobre, mais le ministre Morneau a indiqué dans le communiqué de presse que [TRADUCTION] « des propositions simplifiées en matière de répartition du revenu avec des personnes qui ne travaillent pas au sein de la société seront émises ». Il sera particulièrement important de consulter les propositions législatives pour déterminer la portée de ces propositions simplifiées.

On peut s’attendre à ce que les propositions législatives soient publiées par le gouvernement au moment de son Énoncé économique de l’automne, attendu en novembre.

Exemption pour gains en capital

Dans ce qui peut être vu comme un revirement surprenant, le gouvernement a indiqué qu’il n’ira pas de l’avant avec les propositions concernant la multiplication des demandes au titre de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) qui avaient été annoncées en juillet. D’importantes inquiétudes quant à l’incidence éventuelle des modifications annoncées en juillet sur les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales avaient été soulevées dans la communauté des affaires. Nous devrons attendre que le gouvernement nous fournisse plus de détails pour bien comprendre dans quelle mesure l’abandon des propositions relatives à l’ECGC facilitera les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales.

Autres annonces à venir

Le gouvernement a aussi indiqué que d’autres modifications aux propositions seront annoncées. En particulier, le gouvernement a soulevé les points suivants :

  • Les mesures proposées touchant la conversion du revenu en gains en capital pourraient avoir d’autres conséquences fiscales inattendues susceptibles de nuire à la planification successorale et aux transferts intergénérationnels des fermes et entreprises familiales.
  • Dans certaines situations, les placements passifs au sein d’une société privée sont utilisés par les propriétaires d’entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises, pour gérer les risques liés au revenu personnel en cas de ralentissement, de congé de maladie ou de congé de maternité ou parental. Également, des investissements passifs sont souvent utilisés en guise d’outil de retraite par les propriétaires de petites entreprises puisque les autres véhicules d’épargne, tels que les REER, ne sont pas suffisamment flexibles et adaptables pour faire face à la volatilité du monde des affaires.

Le gouvernement a indiqué qu’il s’engage à tenir compte des conséquences inattendues tout en ciblant les avantages injustes dont profitent les Canadiens les plus riches.

Pour accéder à du contenu connexe publié par BDO, consultez notre ressource Private Corporation Tax Changes Round-up (en anglais).

BDO peut vous aider

Pour en savoir plus sur les propositions du mois de juillet et les changements annoncés en octobre et obtenir de l’aide concernant la planification fiscale de votre société privée, veuillez communiquer avec l’un de nos conseillers BDO de confiance chez BDO Canada.

Dave Walsh
Associé, chef des services en fiscalité

Rachel Gervais
Associée, chef des services en fiscalité du groupe de la RGT

Peter Routly
Associé, chef des services en fiscalité du groupe du centre

Daryl Maduke
Associé, chef des services en fiscalité du groupe de l’ouest

Shelley Smith
Associée, chef des services en fiscalité du groupe de l’est

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L’information présentée est à jour en date du 16 octobre 2017.

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