Alerte fiscale – le gouvernement reporte à nouveau les dates d’échéance de production de la déclaration de revenus

03 juillet 2020

L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît que la COVID-19 a compliqué la tâche à de nombreux contribuables en ce qui concerne la date limite normale de production des déclarations de revenus et des déclarations fiscales connexes. En mars 2020, l’ARC a annoncé un premier report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus au-delà du 17 mars 2020. De plus, la date limite pour le paiement des impôts normalement dus après le 17 mars 2020 a été repoussée au 1er septembre 2020.

Cependant, de nombreux contribuables ont toujours de la difficulté à respecter les dates limites de production de leur déclaration de revenus. Par conséquent, en mai dernier, le gouvernement fédéral a repoussé la date d’échéance de production des déclarations de revenus des sociétés et des fiducies qui auraient dues être remises entre le 31 août et le 1er septembre 2020. Le gouvernement a également offert un soulagement additionnel aux particuliers qui n’ont pas été en mesure de produire leur déclaration de revenus pour l’année 2019 avant l'échéance repoussée du 1er juin 2020.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les gouvernements fédéral, québécois et albertain ont repoussé les dates d’échéance des déclarations de revenus des sociétés qui auraient dû être soumises entre le 31 mai et le 31 août 2020. Cela signifie que la déclaration de revenus d’une société dont l’exercice s’est terminé le 30 novembre 2019 devant être produite le 31 mai 2020 pourra l’être le 1er septembre 2020. De la même façon, les sociétés dont l’exercice se terminait le 31 décembre 2019 ou le 31 janvier 2020 auront jusqu’au 1er septembre 2020 pour soumettre leur déclaration. Ce délai concerne aussi les formulaires T106, T1135, ainsi que tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être produits avec la déclaration.

Ainsi, la date d’échéance pour ces déclarations est la même que celle du paiement de la Partie 1 des déclarations de revenus des sociétés qui devaient être produites le 18 mars 2020 ou après.

Déclaration de revenus des fiducies

Les déclarations de revenus des fiducies, à l’image de celles des sociétés, et les déclarations de renseignements T3 qui devaient normalement être soumises entre le 31 mai et le 31 août pourront l’être jusqu’au 1er septembre 2020. Cette prolongation touche également les formulaires T106, T1135, ainsi que tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être produits avec ces déclarations.

Déclaration de revenus de sociétés de personnes

Les sociétés de personnes composées uniquement d'associés qui sont des personnes morales disposent d’un délai de production normal de cinq mois suivant la fin de l’exercice pour produire la déclaration. Cela signifie que ce type de société de personnes dont l’exercice se terminait le 31 décembre 2019 devait respecter la date limite du 31 mai 2020. Pour cette année, la date de production des déclarations a été prolongée jusqu’au 1er septembre 2020. De plus, toute société de personnes composée d'associés qui sont des personnes morales dont la date d’échéance de production de la déclaration de revenus habituelle se situe entre le 31 mai et le 31 août 2020 profite de la même prolongation, soit jusqu’au 1er septembre 2020.

Production des déclarations de revenus des particuliers

La date limite pour le dépôt des déclarations de revenus des particuliers pour l’année 2019 a été prolongée jusqu’au 1er juin 2020. Les travailleurs autonomes et leurs conjoints avaient jusqu’au 15 juin 2020 pour déposer leurs déclarations de revenus pour l’année 2019. Par conséquent, la date limite concernant les impôts à payer pour l’année 2019 et les versements de juin 2020 a été repoussée au 1er septembre 2020. Malgré la prolongation du délai de paiement, il était important pour le gouvernement de ne pas repousser de nouveau la date d’échéance pour la production des déclarations de revenus. En effet, le calcul des prestations doit être fait selon les données les plus récentes et dépendant des renseignements fournis dans la déclaration de revenus de l’année précédente.

Vers la fin du mois de mai, le gouvernement a annoncé que les particuliers qui n’auraient pas produit leur déclaration de revenus pour 2019 le 1er juin (ou le 15 juin) n’auront pas de pénalité pour production tardive ou d’intérêts si les déclarations sont produites et que les paiements sont fait avant ou le 1er septembre 2020. L’ARC a étendu cet allègement administratif aux renseignements sur les déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes d’information qui doivent normalement être produits ou soumis en même temps que la déclaration de revenus. Cette suspension des pénalités s’applique seulement si les déclarations de renseignements ou les choix sont soumis, si la déclaration de revenus est produite et si les paiements sont faits en date du 1er septembre 2020.

Le gouvernement du Québec a adopté des mesures similaires à celles du fédéral en ce qui a trait aux déclarations de revenus des particuliers, aux paiements, aux pénalités et aux intérêts.

Les déclarations particulières pour les non-résidents

L’ARC a aussi prolongé la date limite pour les non-résidents du Canada en ce qui concerne les déclarations de revenus faisant état de l'exercice d'un choix qui doivent normalement être produites le 30 juin de l’année suivant la réception du revenu. La date limite de production était le 30 juin 2020 pour tout revenu reçu en 2019. Les déclarations concernées touchent les particuliers non-résidents qui perçoivent des revenus de location ou des redevances forestières du Canada et ceux qui reçoivent une pension ou des prestations connexes de source canadienne.

La date d’échéance pour ces deux types de déclarations pour l’année 2019 a été reportée au 1er septembre 2020. La date limite pour les paiements a également été reportée au 1er septembre 2020 si les déclarations ont été produites avant cette date.

BDO peut vous aider

Malgré ces reports, nous invitons nos clients à travailler avec nous en vue d’observer promptement leurs obligations en matière de déclarations de revenus. Si vous attendez un remboursement, il serait avantageux de produire votre déclaration le plus tôt possible afin de recevoir les fonds rapidement. Si vous devez payer de l’impôt, nous vous conseillons tout de même de produire votre déclaration rapidement et de vous prévaloir du report de la date de paiement de l’impôt pour profiter des flux de trésorerie et établir vos budgets.


L’information présentée est à jour en date du 29 juin 2020.

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