Les détails relatifs au programme de subvention salariale d’urgence du canada jusqu’au 13 mars 2021 sont maintenant disponibles

22 janvier 2021

Le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été mis en place en mars 2020 pour une période initiale de 12 semaines. Depuis, le gouvernement fédéral y a apporté des modifications pour en élargir la portée et l’a également prolongé jusqu’en juin 2021. La dernière prolongation et les derniers changements au programme ont été annoncés le 9 octobre 2020. Le projet de loi connexe a quant à lui été déposé le 2 novembre 2020, puis adopté le 19 novembre 2020. La réglementation contenant tous les détails du programme jusqu’au 13 mars 2021 a été rendue disponible le 29 décembre 2020.

Contexte

La SSUC est une subvention salariale calculée sur une base hebdomadaire pour chaque employé en fonction d’un salaire hebdomadaire maximal de 1 129 $. La subvention maximale qui peut être reçue varie selon la période d’admissibilité ou la période de demande, à compter de mars 2020. Le montant maximum qui peut être reçu par employé est de 847 $ pour les quatre premières périodes d’admissibilité du programme; de 960 $ par semaine pour les deux périodes d’admissibilité suivantes; de 847 $ pour la période d’admissibilité terminée en septembre; de 734 $ pour les périodes d’admissibilité terminées en octobre, novembre et décembre; de 847 $ pour les périodes d’admissibilité se terminant en janvier, février et mars 2021. Les taux de la SSUC pour les périodes se terminant après le 13 mars 2021 n’ont pas encore été annoncés.

Dans de nombreux cas, la subvention sera inférieure au montant maximal parce que le salaire hebdomadaire de l’employé est inférieur à 1129 $ par semaine ou, pour les périodes à partir du 5 juillet, parce que l’employeur n’a pas connu une baisse de revenus permettant une réclamation au taux le plus élevé de la SSUC.

Le montant recevable au titre de la subvention est fondé sur le taux de la SSUC, lequel est généralement déterminé par le taux de baisse de revenus au cours d’un mois donné en 2020, par rapport à ce qui suit :

  • Le même mois en 2019 (ou 2020 pour certains mois);
  • La moyenne des revenus en janvier et février 2020.

L’exception à cette règle générale est la période d’admissibilité qui se termine en janvier 2021, puisque le mois de référence courant est décembre 2020 et sa période de référence précédente est décembre 2019. Ces mois de référence sont donc les mêmes pour les périodes de demande de décembre 2020 et janvier 2021. Cette anomalie vient du fait que chaque période de demande correspond à une durée de quatre semaines plutôt qu’à un mois de calendrier.

Pour les revenus admissibles en mars 2020, il doit y avoir eu une baisse comparative d’au moins 15 % des revenus pour être admissible à la SSUC. Ce pourcentage a été augmenté à 30 % pour les baisses comparatives des revenus en avril, mai et juin 2020. Pour ces quatre périodes, le taux de la SSUC a été fixé à 75 %. Pour le reste des périodes d’admissibilité, soit de juillet 2020 à mars 2021, il n’y a pas de baisse de revenus minimale requise pour être admissible au programme, mais le montant de la SSUC dépend de la baisse de revenus comparative au cours de ces périodes d’admissibilité.

Comme le gouvernement a essayé de rendre le programme accessible à un plus grand nombre de contribuables et de tenir compte des divers taux de baisse de revenus, le programme est particulièrement complexe. La page Web de l’Agence du revenu du Canada intitulée « Foire aux questions : Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) » compterait plus de 70 pages si elle était imprimée.

La première étape du programme de SSUC porte sur quatre périodes d’admissibilité situées entre le 15 mars et le 4 juillet. 2020. Le programme de SSUC a été élargi pour inclure des périodes d’admissibilité à compter du 5 juillet 2020. Cette nouvelle étape est connue sous le nom de « SSUC 2.0 ».

Une règle transitoire s’applique aux périodes d’admissibilité de juillet et d’août. À partir de la période d’admissibilité de septembre, les taux transitoires ne s’appliquent plus. La version actuelle du programme porte sur les périodes d’admissibilité du 27 septembre au 13 mars (périodes d’admissibilité 8 à 13).

Chaque période d’admissibilité couvre quatre semaines.

Le tableau 1 en annexe présente les 13 périodes d’admissibilité définies dans la loi.

Le tableau 2 en annexe présente les caractéristiques importantes du programme à chacune des étapes décrites ci-dessus.

Le tableau 3 en annexe montre le montant maximal pour une demande de SSUC par semaine au cours des différentes périodes de demande basé sur trois taux de baisse de revenus différents.

Certains concepts clés relativement à la SSUC sont décrits dans notre alerte fiscale précédente Programmes de subventions salariales pour répondre à la COVID-19. Veuillez consulter cette alerte fiscale pour mieux comprendre les concepts suivants :

  • Entités déterminées
  • Revenu admissible (exigences d’admissibilité en matière de revenus)
  • Période de référence comparative
  • Employés admissibles
  • Rémunération admissible

Changements récents

Les changements apportés en octobre et la législation connexe du 2 novembre 2020 ont modifié les programmes de SSUC à de nombreux égards.

Changements du taux de base de la SSUC pour les périodes 9 et 13

Lorsque la SSUC 2.0 a été présentée en juillet, la loi prévoyait une disposition de sécurité qui proposait un taux de 75 % pour les périodes 5 et 6 s’il y avait une baisse de revenus minimale de 30 % au cours de la période d’admissibilité en cours ou de la période d’admissibilité précédente. À compter de la période 7 (septembre 2020), le taux de base de la SSUC devait diminuer pour chaque période d’admissibilité.

Les changements de novembre 2020 ont entraîné le gel du taux de la SSUC aux taux qui s’appliquaient en octobre (période 8) et pour les 3 premières périodes de 2020.

Changements aux taux de SSUC compensatoire à compter de la période 8

Le taux de la SSUC d’un contribuable pour la période 5 et les périodes subséquentes peut comprendre un taux compensatoire si ses revenus ont connu une baisse supérieure à 50 %.

Lorsque le pourcentage compensatoire a été introduit pour la première fois dans le cadre de la SSUC 2.0, il était calculé en fonction de la baisse moyenne des revenus au cours des trois mois précédant la période d’admissibilité pertinente, par rapport à ce qui suit :

  • Trois mois correspondants de l’année 2019;
  • Moyenne de revenus en janvier et février 2020.

Par exemple, pour août 2020, les revenus admissibles moyens de mai, juin et juillet 2020 seraient comparés aux revenus admissibles moyens de mai, juin et juillet 2019 ou aux revenus admissibles moyens de janvier et février 2020. La période de comparaison utilisée pour le calcul compensatoire doit être la même que pour le calcul de base. Si le pourcentage compensatoire était supérieur à 50 %, le montant supérieur à 50 % est multiplié par 1,25 % pour arriver au taux compensatoire.

La nouvelle législation comprend une révision du calcul compensatoire de sorte que, pour les périodes d’octobre à décembre (périodes 8 à 10), le pourcentage compensatoire correspond au plus élevé entre le calcul de la moyenne sur trois mois décrits ci-dessus et le pourcentage de réduction des revenus utilisés dans le calcul de la SSUC de base. Pour les périodes d’admissibilité suivant la période 10 (c.-à-d. après le 19 décembre et jusqu’en 2021), le pourcentage de réduction compensatoire sera le même que le pourcentage de réduction des revenus utilisé dans le calcul de base de la SSUC.

De plus, le projet de loi du 2 novembre 2020 contient des changements qui permettront de modifier le pourcentage compensatoire par voie réglementaire et de le fixer à un maximum de 25 % s’il n’est pas déterminé par règlement ou formule. Le pourcentage compensatoire maximal est passé à 35 % pour les trois premières périodes se terminant en 2021.

Changements permettant certaines réorganisations d’entreprise

La loi permet que les prestations de SSUC se poursuivent à la suite de certains changements dans la structure de l’entreprise, comme des liquidations et des fusions.

La loi adoptée en juillet avait permis à un acheteur d’actifs commerciaux de demander la SSUC pour l’entreprise acquise dans des circonstances limitées. Ces circonstances ont été élargies par le projet de loi du 2 novembre pour permettre l’acquisition d’une entreprise qui représente une partie de l’entreprise du fournisseur. Les règles de la SSUC relativement aux acquisitions d’entreprise ne s’appliqueront que si l’acheteur et le vendeur traitent sans lien de dépendance, et si les deux parties font les choix requis.

Rémunération de base

Le concept de rémunération de base est pertinent dans certains cas pour déterminer le montant de SSUC.

Ce concept est particulièrement important pour l’analyse comparative des salaires versés avant le début de la SSUC, soit la période avant le 15 mars 2020, à des employés ayant un lien de dépendance. Si un employé ayant un lien de dépendance n’a obtenu aucune rémunération au cours des périodes de référence, aucune SSUC ne pourra être demandée pour celui-ci.

La législation du 17 juillet a élargi le nombre de périodes de référence, qui au départ n’en comptait qu’une allant du 1er janvier au 15 mars 2020, pour inclure plusieurs périodes en 2019. L’élargissement du nombre de périodes de rémunération de base est particulièrement avantageux pour les demandes de SSUC visant les employés saisonniers ainsi que les employés ayant un lien de dépendance.

Dates limites pour les demandes et modifications

Jusqu’à présent, la date limite pour présenter une demande de SSUC était la même pour toutes les périodes. Toutefois, en vertu du projet de loi du 2 novembre, la date d’échéance sera soit le 31 janvier 2021 ou 180 jours après la fin de la période d’admissibilité, selon la plus éloignée de ces deux dates.

Avec l’adoption du projet de loi du 2 novembre, un plan législatif est mis en place pour modifier ou révoquer les choix faits en vertu des règles de la SSUC. Les choix peuvent être modifiés ou révoqués au plus tard à la date à laquelle la première demande pour une période d’admissibilité pour laquelle un choix est exercé est due. Certains choix, une fois qu’ils ont été faits, doivent être conservés pour une partie ou la totalité des demandes subséquentes. Par conséquent, il sera nécessaire de modifier le choix effectué lors de la première période d’admissibilité pour également changer ce choix pour les périodes suivantes. La date d’échéance pour modifier le choix de la première période d’admissibilité est soit le 31 janvier 2021 ou 180 jours après la fin de la période d’admissibilité, selon la plus éloignée de ces deux dates. Les choix effectués pour les demandes qui ont déjà été soumises pourront ainsi être modifiés.

Imposition des demandes de SSUC

L’aide au titre de la SSUC est imposable et, comme toute aide gouvernementale, elle doit généralement être incluse dans le revenu lorsque la subvention est reçue. Toutefois, la loi prévoit une disposition particulière précisant que la subvention est généralement considérée comme étant reçue le dernier jour de la période d’admissibilité en question. Par conséquent, lors de la production d’une déclaration de revenus comprenant une période pour laquelle une demande de SSUC a été soumise, mais n’a pas encore été reçue, ou une période pour laquelle une demande de SSUC sera présentée, le montant anticipé de la demande de SSUC doit être inclus dans le revenu imposable de l’année d’imposition incluant le dernier jour de la période d’admissibilité.

Ces conditions pourraient particulièrement être problématiques si une demande a été retardée pour minimiser l’incertitude quant aux choix pouvant être effectués pour une demande. Par ailleurs, une déclaration de revenus qui a été produite avant de présenter des demandes pourrait devoir être modifiée pour tenir compte du montant des demandes effectuées après la production de la déclaration qui sont réputées avoir été reçues avant la fin de l’année d’imposition.

Les périodes de demande d’admissibilité sont d’une durée de quatre semaines et ne correspondent pas aux mois civils. Par exemple, la période de demande 10 commençait le 22 novembre et prenait fin le 19 décembre 2020. Aux fins de la comptabilisation, cette demande pourrait avoir été accumulée, plus une portion de la demande pour la période 11, qui s’échelonnait du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021. Aux fins de l’impôt sur le revenu, toutes les demandes pour les périodes 1 à 10 devront être comptabilisées dans le revenu pour l’année fiscale terminée le 31 décembre 2020, même si la demande n’a pas encore été faite à la fin de l’année.

BDO peut vous aider

Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l’incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise fait face pendant cette crise de la COVID-19. Nous pouvons vous aider à évaluer comment les nouvelles prolongations et bonifications des programmes d’aide du gouvernement influeront sur votre organisation et à déterminer les prochaines étapes.

Pour toute question à propos du programme de la SSUC et de l’admissibilité pour votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

Dave Walsh, associé et chef de la gamme des Services en fiscalité

Bruce Sprague, associé et chef des Services en fiscalité pour l’ouest du Canada

Greg London, associé et chef des Services en fiscalité pour l’est du Canada

Rachel Gervais, associée et chef des Services en fiscalité pour la RGT


L’information présentée est à jour en date du 18 janvier 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.


TABLEAU 1
Période d'admissibilité Dates de la période d'admissibilité Période de référence actuelle pour le revenu admissible Période de référence antérieure de 2019 Période de référence antérieure - janvier/février 2020
1 Du 15 mars au 11 avril Mars 2020 Mars 2019 Janvier/février 2020
2 Du 12 avril au 9 mai Avril 2020 Avril 2019 Janvier/février 2020
3 Du 10 mai au 6 juin Mai 2020 Mai 2019 Janvier/février 2020
4 Du 7 juin au 4 juillet Juin 2020 Juin 2019 Janvier/février 2020
5 Du 5 juillet au 1er août Juillet 2020 ou juin 2020 Juillet 2019 ou juin 2019 Janvier/février 2020
6 Du 2 au 29 août Août 2020 ou juillet 2020 Août 2019 ou juillet 2019 Janvier/février 2020
7 Du 30 août au 26 septembre Septembre 2020 ou août 2020 Septembre 2019 ou août 2019 Janvier/février 2020
8 Du 27 septembre au 24 octobre Octobre 2020 ou septembre 2020 Octobre 2019 ou septembre 2019 Janvier/février 2020
9 Du 25 octobre au 21 novembre Novembre 2020 ou octobre 2020 Novembre 2019 ou octobre 2019 Janvier/février 2020
10 Du 22 novembre au 19 décembre Décembre 2020 ou novembre 2020 Décembre 2019 ou novembre 2019 Janvier/février 2020
11 Du 20 décembre au 16 janvier 2021 Décembre 2020 ou novembre 2020 Décembre 2019 ou novembre 2019 Janvier/février 2020
12 Du 17 janvier au 13 février 2021 Janvier 2021 ou décembre 2020 Janvier 2020 ou décembre 2019 Janvier/février 2020
13 Du 14 février au 13 mars 2021 Février 2021 ou janvier 2021 Février 2020 ou janvier 2020 Janvier/février 2020

Veuillez prendre note que le choix de la période de référence antérieure est effectué à la première demande présentée au cours des périodes 1 à 4 et doit être maintenu au cours de ces périodes.

Le choix de la période de référence antérieure peut être effectué de nouveau lors à la première demande présentée au cours des périodes 5 à 13 et doit être maintenu pour ces périodes.

TABLEAU 2
Étape du programme de SSUC Période Taux fixe de SSUC Taux de base variable de la SSUC (Note 1) Taux compensatoire variable (Note 2) Taux de SSUC global (Note 3)
Initiale Du 15 mars au 4 juillet
Périodes 1 à 4
75 % S.O. S.O. 75 %
Transition Du 5 juillet au 29 août
Périodes 5 à 6
Baisse de revenus d'au moins 50 %   60 % 0 à 25 % Taux le plus élevé entre 75 % et la somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Baisse de revenus d'au moins 30 % 75 %    
Baisse de revenus inférieure à 30 %   1,2 x le taux de baisse de revenus 0 à 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Période 7 Du 30 août au 26 septembre
Période 7
Baisse de revenus d'au moins 50 % S.O. 50 % 0 à 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Baisse de revenus inférieure à 50 % S.O. 1,0 x le taux de baisse de revenus 0 à 25 %
Périodes 8 à 10 Du 27 septembre au 19 décembre
Périodes 8 à 10
Baisse de revenus d'au moins 50 % S.O. 40 % 0 à 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Baisse de revenus inférieure à 50 % S.O. 0,8 x le taux de baisse de revenus 0 à 25 %
Périodes 11 à 13 Du 20 décembre au 13 mars 2021
Périodes 8 à 10
Baisse de revenus d'au moins 50 % S.O. 40 % 0 à 35% Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Baisse de revenus inférieure à 50 % S.O. 0,8 x le taux de baisse de revenus 0

Note 1 — Le taux de base variable de la SSUC est un montant fixe si la baisse de revenus est supérieure à 50 %.

Note 2 — Le taux compensatoire s’applique uniquement dans le cas d’une baisse de revenus au titre de la subvention compensatoire de plus de 50 %.

Note 3 — Le taux de SSUC global s’applique dans le cas d’un salaire hebdomadaire maximal de 1 129 $.

Tableau 3
Étape du programme de SSUC Période Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 70 % Montant maximal de subvention par semaine Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 50 % Montant maximal de subvention par semaine Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 20 % Montant maximal de subvention par semaine
  (Note 1) (Note 2) (Note 3) (Note 2) (Note 3) (Note 2) (Note 3)
Initiale Du 15 mars au 4 juillet
Périodes 1 à 4
75 % 847 $ 75 % 847 $ S.O.(baisse inférieure à 30 %) Néant
Transition Du 5 juillet au 29 août
Périodes 5 à 6
85 % 960 $ 60 % 677 $ 24 % 271 $
Septembre Du 30 août au 26 septembre
Période 7
75 % 847 $ 50 % 565 $ 20 % 226 $
Octobre à décembre Du 27 septembre au 19 décembre
Périodes 8 à 10
65 % 734 $ 40 % 452 $ 16 % 181 $
Janvier à mars 2021 Du 20 décembre au 13 mars 2021
Périodes 11 à 13
75 % 847 $ 40 % 452 $ 16 % 181 $

Note 1 — Au cours de la période 1, la SSUC est offerte seulement si la baisse de revenus est d’au moins 15 %. Au cours des périodes 2 à 4, la SSUC est offerte seulement si la baisse de revenus est d’au moins 30 %. Pour les périodes subséquentes, aucune baisse de revenus minimale ne s’applique. Toutefois, le taux de base variable de la SSUC est un montant fixe si la baisse de revenus est supérieure à 50 %.

Note 2 — Suivant l’hypothèse selon laquelle les taux de baisse de revenus servant à déterminer la SSUC de base et la SSUC complémentaire sont les mêmes.

Note 3 — Selon un salaire de base d’au moins 1 129 $ pour un employé admissible.

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