Alerte fiscale - Changements aux dates limites de production du formulaire T1134

05 novembre 2018

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Le budget fédéral de 2018 contenait une proposition relative au formulaire de déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées qui n’a pas suscité beaucoup d’attention, mais qui pourrait avoir des répercussions importantes en matière d’observation pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées. Le budget proposait de changer la date limite de production du Formulaire T1134 - Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Le 24 octobre 2018, le gouvernement a annoncé que ce formulaire devra dorénavant être produit dans les 10 mois suivant la fin d’exercice d’un contribuable pour les années d’imposition commençant après 2020. Toute année d’imposition commençant en 2020 sera une année de transition (pour cette année-là seulement). Il sera obligatoire de produire le formulaire T1134 dans les 12 mois suivant la fin d’exercice d’un contribuable.

Le budget proposait initialement de faire correspondre cette date limite de production de la déclaration de renseignements à la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés en exigeant que les déclarations de renseignements soient produites dans les six mois après la fin de l’année d’imposition du contribuable. Les professionnels et la communauté des affaires ont fait pression pour inciter le gouvernement à réévaluer sa proposition initiale.

À l’heure actuelle, le formulaire T1134 doit être produit dans les 15 mois suivant la fin d’exercice pour tous les contribuables. Un formulaire T1134 distinct est requis pour chaque société étrangère affiliée. L’objectif du formulaire T1134 vise à saisir l’information à propos des sociétés étrangères affiliées et des sociétés étrangères affiliées contrôlées d’un contribuable. Dans le cas d’une société étrangère affiliée contrôlée, le formulaire T1134 permet de déclarer le revenu étranger accumulé, tiré de biens, soit le revenu passif gagné, comme l’intérêt, les dividendes, les loyers et les redevances. Le revenu étranger accumulé, tiré de biens est imposé immédiatement au Canada et est déclaré dans la déclaration de revenus canadienne du contribuable. Le gouvernement estimait que la date limite de production du formulaire T1134 reportée n’était pas justifiée lorsqu’un contribuable avait besoin de la plupart des renseignements avant de produire sa déclaration de revenus pour calculer l’impôt canadien à payer.

Le changement de la date limite de production du formulaire T1134 présente des difficultés, car la plupart des juridictions étrangères ont des dates limites de production des déclarations différentes de celles du Canada. Les sociétés affiliées dans ces juridictions doivent respecter ces dates limites et non celles du Canada. Il pourrait être possible pour un petit groupe de multinationales d’exercer une certaine influence à l’égard du moment où l’information peut être rendue disponible aux fins de la présentation de l’information dans le formulaire T1134. Toutefois, pour un groupe important comptant des multinationales dans plusieurs juridictions, un court délai de production de six mois serait problématique et, dans bien des cas, ne fournirait pas suffisamment de temps pour recueillir l’information nécessaire pour préparer le formulaire T1134.

En définitive, la décision du gouvernement consistant à reporter la date limite de production à 10 mois a été influencée par la date limite de production des déclarations de revenus des sociétés américaines. Prenons un exemple simple : une société canadienne (« Canco ») détenant une société C américaine en propriété exclusive (« USCO ») et l’exercice de chacune de ces sociétés se termine le 31 décembre. Dans cet exemple, Canco doit produire le formulaire T1134 en ce qui a trait à USCO étant donné qu’elle serait considérée comme étant une société étrangère affiliée contrôlée. Selon les anciennes règles, le formulaire T1134 serait exigible 15 mois après l’exercice terminé le 31 décembre, alors qu’en vertu des changements proposés, la date limite est de 10 mois après la fin de l’exercice. Aux fins de l’impôt américain, la déclaration de USCO devrait être produite le 15 avril pour l’exercice terminé le 31 décembre; toutefois, la date limite de production peut être prolongée au 15 octobre. La plupart des contribuables américains reportent la date limite de production de leur déclaration de revenus américaine et la produisent seulement neuf mois et demi après la fin de l’exercice de celle-ci. Le Canada a essentiellement harmonisé la date limite de production du formulaire T1134 à la date limite de production reportée des déclarations de revenus des sociétés américaines. Bien que ce soit une bonne nouvelle par rapport à ce qui avait été initialement annoncé dans le budget, nous prévoyons qu’il sera encore problématique d’obtenir l’information pour produire le formulaire T1134 à temps dans ces circonstances. La nouvelle date limite de production du formulaire T1134 ne tient pas compte de la difficulté liée à l’obtention de l’information nécessaire pour les sociétés affiliées dans d’autres juridictions.

Les changements à la date limite de production du formulaire T1134 s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2019. Que doivent donc faire les contribuables canadiens pour s’y préparer?

  • Déterminer quelles sociétés étrangères affiliées et sociétés étrangères affiliées contrôlées sont visées par l’obligation et dans quelles juridictions elles exercent des activités.
  • Déterminer les dates limites de production dans la juridiction étrangère par rapport à la nouvelle date limite de production du formulaire T1134 proposée
  • Déterminer un plan d’action pour recueillir l’information requise pour remplir les formulaires T1134 requis.

Veuillez communiquer avec l’un de nos conseillers BDO pour discuter des conséquences des changements proposés sur votre entreprise et vous.


L’information présentée est à jour en date du 2 novembre 2018.

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