Alerte Fiscale – COVID-19 : Adoption de la loi sur le plan d’intervention américain

31 mars 2020

Le 27 mars 2020, le président américain Donald Trump a adopté la Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act. Il s’agit du plan d’intervention d’urgence américain le plus important de l’histoire.

Le programme de 2 000 milliards de dollars américains de cette loi contient plusieurs mesures d’allègement, y compris des mises à jour du code fiscal et des corrections techniques, des paiements directs versés aux particuliers, des prêts d’urgence à des entreprises et d’autres mesures d’intervention. Les mises à jour apportées au code fiscal fournissent un allègement immédiat aux entreprises et aux particuliers qui pourraient réduire le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour l’année courante et fournir des liquidités immédiates aux contribuables.

Nous avons mis de l’avant les dispositions qui, à notre avis, auront une incidence directe sur les sociétés canadiennes qui réalisent des activités aux États-Unis et les Américains qui vivent au Canada.

Dispositions fiscales visant les entreprises

Pertes d’exploitation nettes

La Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) de 2017 a limité le montant et la méthode selon laquelle les contribuables peuvent déduire les pertes d’exploitation nettes. Avant l’adoption de cette loi, les contribuables pouvaient effectuer un report rétrospectif des pertes de deux ans ou un report prospectif de 20 ans. Ils pouvaient également choisir de renoncer au report rétrospectif. La TCJA a changé les règles relatives aux pertes d’exploitation nettes; celles-ci ne peuvent plus être reportées rétrospectivement, mais peuvent être reportées sur une période future illimitée. De plus, les pertes d’exploitation nettes découlant des années d’imposition commençant en 2018 peuvent uniquement être déduites pour un maximum de 80 % du revenu imposable.

La loi CARES annule temporairement ces changements. Pour les années d’imposition 2018, 2019 et 2020, les contribuables peuvent effectuer un report rétrospectif des pertes pour une période de cinq ans. De plus, les pertes d’exploitation nettes peuvent être utilisées pour compenser jusqu’à 100 % du revenu imposable de ces trois années. Les dispositions permettant un report rétrospectif contribueront à réduire le fardeau fiscal des contribuables leur donnant la possibilité de demander un remboursement immédiat de l’impôt payé au cours des années d’imposition précédentes, le cas échéant.

Limitation en matière de déduction des intérêts

La TCJA avait limité la déductibilité des intérêts à compter de l’année d’imposition 2018. La déduction des intérêts peut s’élever à un maximum de 30 % du revenu imposable ajusté pour la plupart des contribuables qui sont des sociétés américaines. Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2022, le revenu imposable ajusté est semblable au bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIA). Pour les années d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2022, le revenu imposable ajusté est similaire au bénéfice avant intérêts et impôts (BAII).

La loi CARES augmente temporairement le montant de l’intérêt qui peut être déduit en faisant passer le pourcentage du seuil de revenu imposable ajusté de 30 % à 50 %. Ce changement s’applique aux années d’imposition commençant en 2019 et en 2020.

Remboursement du crédit d’IMR

La TCJA a annulé l’impôt minimum de remplacement des sociétés (IMR) pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2017. Les contribuables pourraient recevoir un remboursement pour les crédits d’IMR inutilisés reportés sur une période de quatre ans (2018 à 2021). La loi CARES permet aux contribuables de demander un remboursement immédiat des crédits d’IMR inutilisés reportés pour les années d’imposition 2018 et 2019.

Allègement de l’impôt sur salaire

La loi CARES offre aux sociétés un allègement immédiat de l’impôt sur salaire en suspendant la portion de l’employeur du 6,2 % de l’impôt sur la sécurité sociale jusqu’à la fin de 2021. Les employeurs devront verser 50 % du montant suspendu le 31 décembre 2021 et l’autre portion de 50 % au plus tard le 31 décembre 2022.

La loi CARES accorde également un crédit d’impôt sur salaire remboursable de 50 % sur les salaires jusqu’à un maximum de 10 000 $. Les employeurs sont admissibles à ce crédit si leurs activités ont été partiellement ou entièrement suspendues en raison d’un ordre du gouvernement ou si leurs recettes brutes au premier trimestre (T1)  2020 sont inférieures de 50 % à celles du T1 2019. Ils sont admissibles à ce crédit tant que leurs activités demeurent suspendues en vertu de l’ordre du gouvernement ou jusqu’à ce que les recettes brutes d’un trimestre fiscal atteignent 80 % de celles de l’année précédente.

Pour les entreprises comptant plus de 100 employés à temps plein, seuls les salaires des employés qui ne fournissent pas de services sont admissibles. Pour les entreprises de moins de 100 employés à temps plein, tous les salaires sont admissibles au crédit pendant la suspension partielle ou totale des activités ou la période de diminution des recettes brutes.

Propriétés louées à bail admissibles

La TCJA a augmenté le montant de l’amortissement supplémentaire de la première année qui peut être appliqué sur la propriété admissible, le faisant passer de 50 % à 100 %. Cet amortissement supplémentaire s’applique à tous les actifs dont la durée de vie de la catégorie est de 15 ans ou moins. Le Congrès avait l’intention d’appliquer cette mesure aux améliorations admissibles à une propriété (Qualified Improvement Property ou QIP), ou à toute amélioration effectuée à l’intérieur d’un bâtiment non résidentiel après sa mise en service, en changeant la durée de vie de la catégorie à 15 ans.

Toutefois, en raison d’une erreur de rédaction de la loi, la durée de vie de la catégorie des améliorations admissibles à une propriété est demeurée à 39 ans et ces améliorations n’étaient toujours pas admissibles à l’amortissement supplémentaire.

La loi CARES corrige cette erreur en modifiant la durée de vie de la catégorie des améliorations admissibles à une propriété pour l’établir à 15 ans. Ce changement s’applique rétroactivement au 1er janvier 2018. Par conséquent, les contribuables doivent être admissibles à la production de déclarations de revenus modifiées afin de demander un amortissement supplémentaire sur les améliorations admissibles à une propriété et demander un remboursement, le cas échéant. 

Dispositions fiscales visant les particuliers

Versement de remises pour 2020

Les particuliers admissibles ont droit à un versement de 1 200 $ US (2 400 $ US pour les couples mariés qui présentent une déclaration conjointe) et à un montant supplémentaire de 500 $ US par enfant admissible (en vertu des règles relatives au crédit d’impôt pour enfants). Les particuliers admissibles ne comprennent pas les particuliers suivants: a) les étrangers non résidents des États-Unis, b) les successions ou les fiducies et c) les particuliers admissibles à titre de personnes à charge dans la déclaration de revenus américaine d’un autre particulier. Les particuliers admissibles et leurs personnes à charge auront besoin de leurs numéros de sécurité sociale.

Les particuliers admissibles dont le revenu brut rajusté pour 2020 dépasse certains seuils (75 000 $ US pour les contribuables célibataires ou les contribuables mariés qui présentent des déclarations séparément, 112 500 $ US pour les chefs de famille et 150 000 $ US pour les couples mariés qui présentent une déclaration conjointe), le versement sera réduit de 5 % de la différence entre le seuil et leur revenu. 

Les paiements anticipés seront automatiquement calculés et versés par l’Internal Revenue Service (IRS) en fonction de l’information sur le revenu la plus récente disponible : la déclaration de revenus de 2019 (formulaire 1040) du particulier, sa déclaration de revenus de 2018 (formulaire 1040) ou ses prestations de sécurité sociale de 2019 (formulaire SSA-1099). Si le calcul du paiement fondé sur le revenu brut rajusté de 2020 donne un résultat supérieur, le particulier peut demander un crédit supplémentaire lorsqu’il produit son formulaire 1040 de 2020. Toutefois, les paiements anticipés supplémentaires excédentaires ne doivent pas être remboursés. L’IRS a l’intention de verser des paiements anticipés aux particuliers admissibles le plus tôt possible. Les paiements seront versés par voie électronique pour les particuliers qui auront récemment fourni les renseignements sur les dépôts directs alors que les autres destinataires admissibles recevront un chèque par la poste.

Comme c’était le cas pour les montants d’encouragements fiscaux versés par l’IRS en 2008 et 2009, les titulaires d’une carte verte et les citoyens américains vivant au Canada sont admissibles à ces versements. Il serait donc avantageux pour ces particuliers de produire leur déclaration de revenus américaine afin d’être admissible à ce versement.

Distributions de régimes de retraite

Un allègement est offert à l’égard des distributions aux particuliers admissibles jusqu’à concurrence de 100 000 $ US en 2020 à partir de régimes de retraite admissibles, notamment les régimes de retraite 401(k) et les comptes de retraite individuels (Individual Retirement Accounts ou IRA). Les particuliers admissibles sont généralement ceux qui sont : a) atteints par le coronavirus, b) ont un conjoint ou une personne à charge qui est atteint par le coronavirus ou c) subissent des répercussions financières liées au coronavirus. L’allègement offert est le suivant :
  • les pénalités de retrait anticipé de 10 % ne s’appliqueront pas sur les distributions versées à un particulier âgé de moins de 59 ans et demi;
  • la distribution est considérée comme un roulement avec report d’impôt dans la mesure où le contribuable cotise à nouveau les fonds au régime au cours d’une période de trois ans suivant la distribution;
  • toute portion de la distribution qui est imposable peut être imposée proportionnellement au cours d’une période de trois ans commençant en 2020.

Par ailleurs, les exigences de distributions minimales (généralement obligatoires chaque année à partir de l’âge de 72 ans) ne s’appliquent pas en règle générale pour 2020.

Cet allègement est offert à tous les Canadiens qui ont un régime de retraite américain admissible, y compris les étrangers non résidents des États-Unis qui ont travaillé dans ce pays ou qui ont hérité d’un régime d’une personne qui y a travaillé.

Dons de bienfaisance

La règle limitant la déduction particulière des dons de bienfaisance à 60 % du revenu brut rajusté ne s’applique pas pour 2020. De plus, les contribuables qui demandent une déduction standard plutôt qu’une déduction particulière peuvent se prévaloir d’une déduction pour dons de bienfaisance d’un montant pouvant aller jusqu’à 300 $ pour 2020.

Pour la plupart des citoyens et titulaires d’une carte verte des États-Unis vivant au Canada, cet allègement s’applique aux contributions versées à des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada ou à des organismes de bienfaisance américains. 

Conclusion

La loi CARES fournit un allègement immédiat aux entreprises de toutes tailles et aux particuliers. En cette période difficile, ces mesures temporaires fourniront des liquidités aux particuliers de même qu’aux entreprises afin de soutenir leurs activités commerciales.

Pour toute question sur les dispositions de la loi CARES, veuillez communiquer avec nos chefs des Services en fiscalité américaine au Canada :

Dan Lundenberg, associé, chef des Services en fiscalité américaine pour les sociétés

Jason Ubeika, associé, chef des Services en fiscalité américaine pour les particuliers

John McCrudden, associé, Services en fiscalité américaine pour les sociétés (RGT)

Gilbert Lederhos, associé, Services en fiscalité américaine pour les sociétés (Calgary)

Brent Hoshizaki, associé, Services en fiscalité américaine pour les sociétés (Vancouver)

Lori Lui, associée, Services en fiscalité américaine pour les particuliers (Vancouver)


L’information présentée est à jour en date du 30 mars 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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