Déduction des frais de bureau à domicile pour 2020

06 janvier 2021

Le 15 décembre 2020, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni des détails sur la nouvelle méthode que les employés admissibles peuvent utiliser pour déduire les frais de bureau à domicile pour 2020. La nouvelle méthode à taux fixe temporaire n’est offerte que pour 2020. La méthode détaillée existante peut toujours être suivie, mais les employés admissibles peuvent choisir la nouvelle méthode proposée si celle-ci leur permet de bénéficier d'une déduction fiscale plus élevée.

Nouvelle méthode à taux fixe temporaire

La nouvelle méthode à taux fixe temporaire simplifie la demande de déduction pour frais de bureau à domicile des employés admissibles qui choisissent de l’utiliser pour 2020.

Admissibilité

À titre d’employé, vous êtes admissible à cette méthode si :

  • vous avez travaillé de la maison en 2020 à cause de la pandémie de COVID-19 (si vous n’étiez pas obligé de travailler de la maison, mais que votre employeur vous a donné le choix de le faire en raison de la pandémie de COVID-19, l’ARC considérera que vous avez travaillé de la maison en raison de la COVID-19);
  • vous avez travaillé plus de 50 % du temps à partir de la maison pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19;
  • vous déduisez seulement des frais de bureau à domicile et ne déduisez aucune autre dépense d’emploi;
  • votre employeur ne vous a pas remboursé la totalité de vos frais de bureau à domicile déductibles.

Calcul de la déduction

La méthode détaillée permet aux employés de déduire la partie liée à l’emploi des montants réels qui ont été payés. Selon la méthode habituelle utilisée pour calculer la déduction pour frais de bureau à domicile, vous devez déterminer la taille de votre espace de travail par rapport à l’ensemble des parties aménagées de votre habitation et le pourcentage du temps que vous utilisez l’espace dans le cadre de votre emploi. Comme ces calculs peuvent être fastidieux, l’ARC a fourni des exemples et un calculateur pour aider les particuliers.

Pour être admissible à la déduction maximale de 400 $, un employé travaillant 5 jours par semaine qui aurait commencé à faire du télétravail à partir du 16 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 devrait avoir travaillé à partir de la maison jusqu’à la fin de l’année 2020 (soit 200 jours). Il convient de prendre en note que les congés, les vacances, les congés de maladie et les autres absences ne peuvent pas être inclus dans les journées de travail à la maison.

Suivi des dépenses ou obtention du formulaire T2200 non requis

Les employés qui utilisent la méthode à taux fixe temporaire n’ont pas à faire le suivi de leurs dépenses, à effectuer des calculs relatifs à l’espace de travail ni à conserver des reçus. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’obtenir le formulaire T2200 (ou le nouveau formulaire T2200S) de la part de l’employeur, même s’il doit habituellement être fourni pour prouver que l’une des conditions d’emploi de l’employé était qu’il travaille de la maison.

Méthode détaillée

Si vous êtes un employé admissible, vous pouvez choisir d’utiliser la méthode détaillée pour déduire les frais de bureau à domicile que vous avez assumés au cours de la période pendant laquelle vous avez travaillé de la maison. Avant l’ajout de la nouvelle méthode à taux fixe temporaire, les employés devaient généralement utiliser la méthode détaillée pour déduire leurs frais de bureau à domicile.

Admissibilité

À titre d’employé, vous êtes admissible à cette méthode si :

  • vous avez travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 ou si votre employeur vous a demandé de le faire;
  • vous deviez payer des frais liés à votre espace de travail à domicile;
  • votre espace de travail est l’endroit où vous avez travaillé principalement (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins 4 semaines consécutives ou vous avez utilisé votre espace de travail seulement pour gagner un revenu d’emploi et l’avez utilisé régulièrement et continuellement pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de votre travail;
  • les dépenses que vous avez engagées sont directement liées à votre travail;
  • vous avez une copie du formulaire T2200 ou du nouveau formulaire T2200S signé par votre employeur.

Calcul de la déduction

La méthode détaillée permet aux employés de déduire la partie liée à l’emploi des montants réels qui ont été payés. Selon la méthode habituelle utilisée pour calculer la déduction pour frais de bureau à domicile, vous devez déterminer la taille de votre espace de travail par rapport à l’ensemble des parties aménagées de votre habitation et le pourcentage du temps que vous utilisez dans le cadre de votre emploi. Comme ces calculs peuvent être fastidieux, l’ARC a fourni des exemples et un calculateur pour aider les particuliers.

Documentation des frais

L’utilisation de la méthode détaillée exige que vous fournissiez le détail de vos frais et que vous conserviez les reçus. Par exemple, les frais déductibles comprennent le papier à lettres, les cartouches d’encre pour imprimante, les services publics et le loyer, mais ne comprennent pas les impôts fonciers, l’assurance habitation (sauf pour les vendeurs à commission), les intérêts hypothécaires ou les immobilisations comme les écrans et les fauteuils de bureau. Si vous êtes un vendeur à commission, vous pouvez non seulement déduire les frais de bureau de votre salaire à titre d’employé permanent, mais vous pouvez également déduire, à titre de vendeur à commission, certains frais qui ne sont pas déductibles pour les employés permanents. Les règles qui s’appliquent aux vendeurs à commission fournissent davantage de flexibilité et permettent généralement de déduire toute dépense raisonnable engagée pour gagner des commissions. Toutefois, n’oubliez pas que vous pouvez uniquement déduire ces frais de vos commissions et qu'ils ne peuvent être reportés aux années suivantes.

L’ARC a publié une liste de fournitures de bureau et de frais téléphoniques courants, ainsi qu’une liste de dépenses liées à l’espace de travail à domicile qui sont déductibles. Pour 2020, l’ARC permet maintenant de déduire les frais d’abonnement à Internet à domicile.

Formulaire T2200S ou T2200

Vous devrez obtenir le formulaire T2200S ou T2200 signé par votre employeur pour demander une déduction en vertu de la méthode détaillée. L’ARC a ajouté le nouveau formulaire T2200S, qui est une version abrégée du formulaire T2200, que les employeurs peuvent utiliser pour les employés qui désirent utiliser la méthode détaillée pour demander le remboursement des frais de bureau à domicile.

Veuillez prendre note que vous ne pouvez utiliser le formulaire T2200S si vous présentez une demande pour d’autres dépenses d’emploi, par exemple des frais de véhicule à moteur. De plus, il n’est pas possible d’utiliser le formulaire T2200S si vous pouviez demander le remboursement des frais de bureau à domicile avant la pandémie de COVID-19. Dans ces deux situations, vous devez utiliser le formulaire T2200.

Choix entre les deux méthodes

Pour déterminer la méthode à privilégier, vous pouvez estimer la déduction selon les deux méthodes pour savoir si la méthode détaillée vous permet d’obtenir une déduction plus élevée (dans la mesure où vous répondez aux critères d’admissibilité). L’utilisation de la méthode détaillée pourrait être plus avantageuse pour les employés qui sont locataires.

Par exemple, si vous louez un logement dont le loyer s’élève à 1 500 $ par mois, utilisez uniquement pour votre travail une pièce représentant 20 % de la superficie totale de ce logement en pieds carrés et avez travaillé 9,5 mois (ou 200 jours) de cet endroit en raison de la pandémie de COVID-19 en 2020, il est plus avantageux d’utiliser la méthode détaillée pour déduire vos frais. En vertu de la méthode détaillée, la déduction pour frais de bureau à domicile sur le loyer serait de 2 850 $, soit 20 % de (loyer de 1 500 $ par mois x 9,5 mois), ce qui est largement supérieur au plafond de 400 $ proposé en vertu de la nouvelle méthode à taux fixe temporaire.

N’oubliez pas que si vous choisissez la méthode détaillée, vous devez obtenir le formulaire T2200S ou T2200 signé par votre employeur, faire le suivi de vos dépenses et conserver vos reçus.

Demande de la déduction pour frais de bureau à domicile

L’ARC a publié le nouveau formulaire T777S, État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19, version abrégée du formulaire T777. Vous devez remplir ce formulaire et le produire avec votre déclaration de revenus de 2020 pour demander la déduction pour frais de bureau à domicile. Vous pouvez utiliser le formulaire T777S seulement si vous ne déduisez aucune autre dépense d’emploi. Vous pouvez l’utiliser pour déduire des frais de bureau à domicile au moyen de la nouvelle méthode à taux fixe temporaire ou de la méthode détaillée.

Annonce de Revenu Québec

Le 16 décembre 2020, Revenu Québec (RQ) a annoncé l’harmonisation des mesures provinciales avec celles du gouvernement fédéral afin de simplifier la méthode à utiliser pour les employés qui désirent déduire les frais de bureau à domicile qu’ils ont engagés pendant la pandémie de COVID-19 en 2020. Conformément à l’annonce de l’ARC, les employés peuvent calculer la déduction pour frais de bureau à domicile selon la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée pour 2020. Lorsqu’un employé choisit la méthode détaillée, il doit obtenir le formulaire TP-64.3, Conditions générales d’emploi, de son employeur. Il s’agit de la version du formulaire T2200 pour le Québec. Revenu Québec a créé le formulaire TP-59.S, Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19, pour permettre aux employés de demander la déduction pour frais de bureau à domicile dans leur déclaration de revenus. Ce nouveau formulaire, accessible en janvier 2021, sera l’équivalent pour le Québec du nouveau formulaire fédéral T777S.

Remarque à l’intention des employeurs

Plusieurs employés pourraient vouloir déduire des frais de bureau à domicile au moyen de la méthode détaillée et devront obtenir les formulaires signés T2200S ou T2200 et TP-64.3 pour le Québec, le cas échéant. Les employeurs devront déterminer si les formulaires seront fournis sur demande ou s’ils seront remplis pour tous les employés qui ont travaillé à partir de la maison en raison de la pandémie de COVID-19. La bonne nouvelle est que le nouveau formulaire T2200S est beaucoup plus simple à remplir que le formulaire T2200 habituel. Les employeurs doivent seulement confirmer que l’employé a travaillé de la maison en raison de la pandémie de COVID-19, puis indiquer si ses frais de bureau à domicile ont été remboursés et si le montant du remboursement est inclus dans son feuillet T4. Pour le Québec, bien qu’il semble que RQ ne fournira pas de version simplifiée distincte du formulaire TP-64.3, le formulaire existant a été mis à jour de façon à ce que les employés qui ont fait du télétravail en raison de la pandémie n’aient à répondre qu’à certaines questions. Les employeurs doivent savoir que l’ARC et RQ accepteront les signatures électroniques cette année.

Si vous avez des questions à propos des frais de bureau à domicile, communiquez dès aujourd’hui avec votre bureau local de BDO.


L’information présentée est à jour en date du 18 décembre 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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