Alerte fiscale – changement aux règles relatives aux régimes privés d’assurance-maladie

25 octobre 2018

NTL_02Mar18_Website_Health-Welfare-Trusts_LandingPage_679x220.jpg

Les fiducies de santé et de bien-être ainsi que les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés sont des moyens qui peuvent être utilisés pour fournir aux membres admissibles des avantages particuliers, à savoir des régimes privés d’assurance-maladie, des régimes d’assurance collective contre la maladie et les accidents et des polices d’assurance-vie collectives temporaires. Les exigences relatives aux fiducies de santé et de bien-être sont régies par la position administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC), détaillée dans le Folio de l’impôt sur le revenu S2-F1-C1, Fiducie de santé et de bien-être (le « folio sur les fiducies de santé et de bien-être »), alors que les règles législatives de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) s’appliquent aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés. Le budget fédéral de 2018 propose d’abandonner le régime des fiducies de santé et de bien-être afin qu’un seul ensemble de règles s’applique à ces types d’ententes.

Le budget a proposé d’ajouter des règles transitoires à la LIR pour convertir les fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés et que l’ARC cesse d’appliquer ses positions administratives à l’égard des fiducies de santé et de bien-être après 2020. Les fiducies de santé et de bien-être qui ne seront pas converties seront assujetties aux règles normales de l’impôt sur le revenu pour les fiducies. De plus, les positions administratives de l’ARC ne s’appliqueront plus à une fiducie de santé et de bien-être établie après le 27 février 2018. Compte tenu des propositions du budget, il importe pour les fiducies de santé et de bien-être d’évaluer si les avantages qu’elles offrent sont également autorisés en vertu des règles relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Le folio sur les fiducies de santé et de bien-être précise le type d’avantages admissibles qu’il est possible d’administrer au sein d’une fiducie de santé et de bien-être. Toutefois, ce folio permet également à ces fiducies d’offrir d’autres avantages « inadmissibles » s’ils sont comptabilisés séparément. Les règles à l’égard des fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés ne sont pas assorties d’une disposition équivalente; par conséquent, les avantages non admissibles ne peuvent pas être fournis par l’entremise d’une telle fiducie.

Au cours des dernières années, compte tenu de l’importance des programmes de santé mentale et d’autres programmes de bien-être, notamment en matière de soins de santé préventifs au sein de la société canadienne, de nombreux fonds de santé désirent offrir ces types d’avantages aux membres admissibles au moyen de leurs fonds en fiducie. En fonction des particularités des avantages, les programmes d’aide aux employés et autres avantages en matière de santé et de bien-être pourraient ne pas répondre aux critères pour être admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux; il pourrait donc s’agir d’avantages inadmissibles au sein d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.

L’ARC a révisé sa position sur les critères d’admissibilité d’un régime privé d’assurance-maladie à la conférence annuelle de la Fondation canadienne de fiscalité de 2015. L’ARC a annoncé que les avantages admissibles relatifs à un régime privé d’assurance-maladie se limitent à « la totalité ou presque totalité » des avantages, soit 90 % ou plus, qui sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. Par conséquent, les 10 % restant peuvent être utilisés pour d’autres avantages. L’ARC n’a pas fourni de directives pour le moment à l’égard du type d’avantages qui seraient acceptables à titre d’« autres avantages ».

Le 17 octobre 2018, l’ARC a publié le document IT-2016-0636871E5 qui présente des directives supplémentaires sur les avantages pouvant être fournis par l’entremise d’un régime privé d’assurance-maladie. Dans ce document, l’ARC a indiqué que les frais de la part de 10 % représentant les « autres » avantages doivent être des frais médicaux ou d’hôpitaux ou encore des frais engagés en lien avec des frais médicaux ou d’hôpitaux (« frais connexes »). Comme il n’existe pas de liste précisant les frais admissibles à titre de frais connexes en ce qui concerne la part de 10 % qui constitue les «autres » avantages, il faut faire preuve de jugement pour déterminer si le critère relatif aux frais connexes est respecté. Cela élargit sans doute le type de dépenses qui peut être fourni par la fiducie si le critère est satisfait. Il est maintenant clair que si l’avantage n’est pas considéré comme étant des frais connexes, il ne sera pas inclus dans les « autres » avantages permis.

L’interprétation technique précise également que, s’il est déterminé que le régime répond aux critères pour les régimes privés d’assurance-maladie, toutes les cotisations de l’employeur seront exclues du revenu de l’employé, dans la mesure où celui-ci ne reçoit pas l’avantage à titre d’actionnaire.

Finalement, l’interprétation technique a précisé que si au moins deux régimes sont couverts par la même police d’assurance, l’ARC considérera qu’il s’agit de deux régimes distincts lorsqu’ils sont administrés séparément, par exemple en ayant une comptabilisation distincte des réclamations, des primes et des frais d’administration. Les régimes seront également considérés comme étant distincts lorsqu’il n’y a aucun interfinancement entre les régimes et si le niveau des avantages et les autres modalités du régime ne dépendent pas de l’existence d’autres régimes. Si ces régimes sont considérés être distincts, ils ne pourront pas être combinés pour déterminer si le critère pour les régimes privés d’assurance-maladie a été respecté.

Compte tenu de cette précision de l’ARC, il est essentiel que les fiducies de santé et de bien-être et les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés évaluent si les avantages offerts sont admissibles en vertu des règles relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés. Les fiducies de santé et de bien-être devront s’assurer que les avantages qu’elles offrent actuellement seront permis lorsque celles-ci seront converties en fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, car la non-conformité pourrait compromettre leur admissibilité à titre de fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.

Veuillez communiquer avec nous si vous désirez que l’un de nos professionnels effectue une évaluation des avantages offerts par l’entremise de votre fiducie.


L’information présentée est à jour en date du 21 octobre 2018.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.