Alerte Fiscale– Quels Sont Les Changements Entre l’ALENA et l’AEUMC?

05 octobre 2018

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Le 30 septembre 2018, le Canada a conclu un accord de dernière minute pour remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) actuellement en vigueur. Ce nouvel accord commercial du 21e siècle, dont la mise en œuvre est prévue pour 2020, s’intitulera Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) et continuera à permettre l’échange de biens en franchise de droits de douane comme dans l’ALENA initial. L’AEUMC devra être signé par toutes les parties concernées et être ratifié par le gouvernement de chacun des pays. Ce nouvel accord devrait être finalisé dans quelques mois.

Il met fin aux principaux points opposant les trois parties dans le cadre des négociations, notamment ceux ci-dessous :

  • Exigences de contenu nord-américain pour les véhicules
  • Droits de douane américains sur les automobiles produites au Canada
  • Quotas sur les produits laitiers et agricoles canadiens
  • Règlement des différends en vertu du chapitre 19 de l’ALENA
  • Clause d’extinction
  • Propriété intellectuelle
  • Achats en ligne
  • Secteurs de l’acier et de l’aluminium

Quelles sont les modifications? Qu’est-ce qui demeure inchangé? Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise? Voici notre analyse des incidences de ce nouvel accord.

Exigences de contenu nord-américain pour les véhicules

Selon l’ALENA, la plupart des véhicules doivent contenir 62,5 % de matériaux provenant des États-Unis, du Canada ou du Mexique pour demeurer exempts de droits de douane dans l’un de ces pays. En vertu de l’AEUMC, le seuil du contenu en matériaux de ces produits sera porté à 75 %, et au moins 70 % du contenu des matériaux en acier ou en aluminium devra provenir de l’Amérique du Nord.

Une nouvelle disposition relative à la main-d’œuvre exigera que 40 % à 45 % des activités de fabrication de pièces d’automobile soient réalisées par des travailleurs gagnant au moins 16 $US de l’heure. Les exigences plus élevées imposées à l’égard du contenu en matériaux et de la main-d’œuvre seront mises en place graduellement sur une période de trois à cinq ans.

Incidence potentielle ou prévue :   

Les fabricants de véhicules nord-américains réviseront immédiatement leur chaîne d’approvisionnement pour s’assurer que leurs fournisseurs seront en mesure de leur fournir des matériaux qui leur permettront de satisfaire au seuil accru exigeant que 75 % du contenu des matériaux provienne de l’Amérique du Nord pour que leurs véhicules demeurent exempts des droits de douane en vertu de l’AEUMC. Il s’agit d’un gain pour le Canada et les États-Unis, mais d’un aspect problématique pour le Mexique.

Droits de douane américains sur les automobiles produites au Canada

L’AEUMC garantit que les États-Unis s’engagent à accorder une période d’exemption d’au moins 60 jours avant d’imposer tout droit tarifaire futur, y compris ceux sur les automobiles, en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962. Cela donnera aux pays le temps de négocier avec les États-Unis avant que des droits de douane additionnels soient appliqués. Le gouvernement américain permettra l’entrée exempte de droits de douane d’un certain quota de véhicules avant l’application des droits de douane supplémentaires si les négociations aboutissent au maintien de l’application de l’article 232.

Incidence potentielle ou prévue :

Les quotas de véhicules proposés dépassent largement les quantités que les fabricants de véhicules canadiens prévoient exporter aux États-Unis dans les années à venir. Les conséquences négatives des droits de douane supplémentaires conformément à l’article 232 sur les importations futures de véhicules fabriqués au Canada ne semblent pas très défavorables pour le moment.

Aperçu du nouvel ALENA : l’AEUMC

Quotas sur les produits laitiers et agricoles canadiens

En vertu de l’AEUMC, les producteurs laitiers américains auront un accès élargi au marché canadien sans se voir imposer de sévères pénalités en matière de droits de douane. Le Canada a également convenu de limiter ses exportations de produits laitiers à l’échelle mondiale afin de ne pas concurrencer les États-Unis sur le marché international.

Parmi les concessions consenties par le secteur laitier et agricole canadien en vertu de l’AEUMC, mentionnons celle faite par les producteurs du secteur de la volaille du Canada, qui a été moins médiatisée. Les producteurs d’œufs américains pourront exporter 10 millions de douzaines d’œufs supplémentaires la première année de la mise en œuvre de l’AEUMC. À compter de la deuxième année, leur exportation augmentera de 1 % chaque année au cours des dix prochaines années.

Incidence potentielle ou prévue :

La hausse des importations de produits laitiers et d’œufs américains sur le marché canadien entraînera une concurrence à l’égard des prix et des volumes pour les producteurs d’œufs et de produits laitiers canadiens. Pour les consommateurs canadiens, cela pourrait se traduire par un prix inférieur à la caisse pour ces types de produits. Malheureusement, les producteurs d’œufs et de produits laitiers canadiens pourraient connaître une diminution importante de revenus au cours des années à venir. Le gouvernement fédéral prévoit indemniser les producteurs laitiers et travaillera de concert avec eux pour déterminer la compensation nécessaire.

Règlement des différends en vertu du chapitre 19

Le mécanisme de règlement des différends des parties prenantes à l’ALENA dans des dossiers liés aux droits compensateurs et antidumping restera inchangé et les parties continueront de faire appel aux groupes spéciaux binationaux.

Incidence potentielle ou prévue :

Aucune.

Clause d’extinction

Lorsque l’ALENA actuellement en vigueur a été finalisé en 1994, il n’était pas assorti d’une date d’expiration ou d’une clause d’extinction. Au cours des récentes négociations relatives à l’ALENA, les États-Unis ont demandé que tout nouveau type d’accord trilatéral arrive à échéance après cinq ans. Ils ont toutefois retiré cette demande à la fin des négociations. L’AEUMC arrivera à échéance dans 16 ans et comportera une disposition exigeant un examen de l’entente tous les six ans.

Incidence potentielle ou prévue :

Aucune, aux fins fiscales.

Propriété intellectuelle

Le Canada prolongera la protection par brevet des médicaments sur ordonnance, en particulier les médicaments biologiques comme Humira (utilisé pour traiter la maladie de Crohn et l’arthrite), qui passera de huit à dix ans en vertu de l’AEUMC. Les sociétés américaines pourront ainsi vendre leurs médicaments au Canada pour deux années supplémentaires sans craindre que les sociétés canadiennes puissent produire et distribuer des versions génériques à moindres coûts.

Incidence potentielle ou prévue :

Les patients, les régimes d’assurance médicaments et les entreprises du Canada subiront une hausse des coûts des médicaments étant donné que les sociétés pharmaceutiques américaines pourront vendre leurs médicaments d’origine à prix plus élevé sur le marché canadien deux années supplémentaires. Les fabricants de marques génériques canadiens perdront également l’équivalent de deux années de revenus étant donné qu’ils devront attendre l’expiration des brevets américains pour obtenir une part du marché canadien.

Achats en ligne

En vertu de l’AEUMC, le seuil minimum pour les achats en ligne de produits importés passera de 20 $CA à 150 $CA avant que des droits de douane ne s’appliquent et à 40 $CA avant que des taxes ne soient imposées à leur égard. Les expéditions de produits importés d’une valeur égale ou inférieure au nouveau seuil de 40 $CA entreront au Canada sans que des taxes ne leur soient imposées. La TPS/TVH sera appliquée sur les expéditions de plus de 40 $CA, mais elles seront en franchise de droits de douane jusqu’à 150 $CA. Ainsi, la TPS/TVH et des droits de douane seront exigés pour les expéditions de plus de 150 $CA.

Incidence potentielle ou prévue :

À l’heure actuelle, la TPS/TVH et les droits de douane s’appliquent aux expéditions dont la valeur dépasse 20 $CA. Pour les consommateurs canadiens, une hausse du seuil minimum signifie qu’ils seront en mesure d’acheter des produits en ligne en plus grand nombre ou pour un prix plus élevé sans payer de droits de douane et de taxes supplémentaires.

Il sera intéressant de voir si les détaillants en ligne américains réduiront leurs prix à 150 $CA ou moins pour attirer davantage de consommateurs canadiens.

Cet accord pourrait également avoir une incidence sur les ventes de Amazon Prime qui seront exécutées au Canada, car les vendeurs pourraient devoir percevoir la TPS/TVH sur les biens de 40 $CA ou moins alors que les fournisseurs non-résidents pourraient être en mesure de les vendre sur le marché canadien sans percevoir la TPS/TVH. Les détaillants canadiens qui vendent des produits à faible prix subiront probablement des conséquences négatives.

Secteurs de l’acier et de l’aluminium

L’AEUMC n’entraînera pas d’allégement immédiat pour les importateurs américains d’acier et d’aluminium canadien ou les importateurs canadiens d’acier et d’aluminium américain, un résultat qui était fort attendu à la conclusion des négociations. Au fil des semaines à venir les États-Unis et le Canada devraient continuer à discuter de l’élimination de ces droits de douane ou de l’institution d’un régime de quotas.

Incidence potentielle ou prévue :

Les gouvernements américain et canadien continueront d’imposer respectivement des droits de douane conformément à l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962 et des surtaxes en vigueur depuis le 1er juillet, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Si la situation reste telle quelle, un importateur canadien d’acier américain d’une valeur de 10 millions de dollars canadiens pourrait s’attendre à devoir payer une surtaxe d’environ 2,5 millions de dollars canadiens.

Le nouvel accord fera en sorte que les entreprises canadiennes devront prendre des mesures immédiates pour déterminer l’incidence des changements sur leur résultat net avant qu’il n’entre en vigueur en 2020. Les questions liées au commerce et aux douanes déjà épineuses continuent d’évoluer à un rythme effréné. Nous pouvons fournir des réponses concises aux questions que vous vous posez sur ces changements et réduire l’exposition de votre entreprise aux droits de douane tout en vous permettant de continuer à respecter la réglementation liée à l’importation ou à l’exportation.

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Pour obtenir du soutien, veuillez communiquer avec un membre de nos Services-conseils en matière de douanes et de commerce international.

Brian Morcombe
Associé, Services en taxes indirectes          
 

Charmaine Goddeeris
Directrice principale, Services-conseils en matière de douanes et de commerce international

 

 

 

 


L’information présentée est à jour en date du 6 octobre 2018.

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