Alerte fiscale : Répercussions pour le Canada de la réforme fiscale américaine proposée - Troisième partie

15 novembre 2017

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Le 9 novembre 2017, le Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants a approuvé la Tax Cuts and Jobs Act (la « loi »), et le U.S. Senate Joint Committee on Taxation a publié sa version initiale proposée de la loi. Chacune de ces deux versions de la loi énonce les changements fiscaux proposés pour les particuliers, les entreprises, les organisations exonérées et les contribuables étrangers.

Dans notre Alerte fiscale de septembre Répercussions pour le Canada de la réforme fiscale américaine proposée (deuxième partie) portant sur le plan proposé précédemment par Trump, nous avons traité de son incidence possible sur les sociétés canadiennes qui réalisent des activités aux États-Unis et les particuliers vivant au Canada qui sont assujettis à l’impôt américain. Dans cette Alerte fiscale, nous présentons un sommaire mis à jour sur certaines des propositions clés de la Chambre des représentants et du Sénat à l’égard de leur version respective de la loi.

Conséquence pour les entreprises canadiennes qui exercent des activités aux États-Unis

Taux d’imposition des sociétés et des entités transparentes

Les lois de la Chambre des représentants et du Sénat feraient passer le taux d’imposition des sociétés de 35 pour cent à 20 pour cent; toutefois la réduction proposée par le Sénat dans le projet de loi n’entrerait en vigueur qu’en 2019. La diminution du taux est cohérente avec le plan de Trump, dont il était question dans notre Alerte fiscale précédente. En vertu de la loi de la Chambre des représentants, les investisseurs dans des entités transparentes comme les sociétés du sous-chapitre S, les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée traitées comme des sociétés de personnes seront imposés à un taux maximal de 25 pour cent. Cependant, la loi restreint le taux de 25 pour cent à certains groupes tels que les investisseurs ayant une « participation importante » et les fournisseurs de services professionnels, en particulier en ce qui concerne le revenu qui serait autrement considéré comme étant un salaire ou un revenu imposé aux taux ordinaires. La version proposée de la loi du Sénat adopte une approche différente en proposant une déduction de 17,4 pour cent du « revenu d’entreprise admissible ». La déduction sera limitée à la moitié du montant réel de salaires que l’entité transparente verse au propriétaire de l’entreprise. De façon similaire à la loi de la Chambre des représentants, les fournisseurs de services professionnels auront un accès limité à cette déduction.

La principale différence entre les deux versions de la loi réside dans le fait que la loi de la Chambre des représentants établit une distinction entre la participation passive et active alors que le projet de loi du Sénat ne le fait pas. Il est cependant évident que les deux versions de la loi visent à réduire l’impôt sur le revenu des entités transparentes. Comme nous l’avons mentionné dans les Alertes fiscales précédentes, un taux d’imposition américain inférieur sera avantageux pour les entreprises canadiennes, car il permettra de réaliser davantage d’activités aux États-Unis sans devoir être assujetties à des impôts supplémentaires.

Dépenses en capital

Les plans précédents promettaient d’autoriser la passation en charges entière des immobilisations. Les versions de la loi de la Chambre des représentants et du Sénat proposent de tenir cette promesse en permettant aux entreprises d’amortir la totalité du coût des nouveaux actifs amortissables admissibles pour les cinq prochaines années. Toutefois, la version de la loi du Sénat fera passer la durée de vie des propriétés non résidentielles de 27,5 ans à 25 ans.

Les changements sont cohérents avec les plans précédents, élargissant la passation en charges des dépenses en capital pour accroître l’expansion des activités. Ces changements constitueront également un incitatif pour les entreprises canadiennes qui désirent élargir leurs activités aux États-Unis où faire leur entrée sur le marché américain pour la première fois.

Modification de la déduction pour perte d’entreprise nette

Les deux versions de la loi prévoient une limite de la déduction pour perte d’entreprise nette dont une société peut bénéficier au cours d’une année d’imposition. La déduction pour perte d’entreprise nette serait limitée à 90 pour cent du revenu imposable du contribuable pour une année. De plus, la loi abolira tous les reports rétrospectifs de pertes d’entreprise nettes, sauf certains reports rétrospectifs spécifiques d’un an pour les petites entreprises et les exploitations agricoles, et permettra de reporter indéfiniment prospectivement les pertes d’entreprise nettes en apportant des ajustements pour préserver leur valeur future.

Les sociétés canadiennes qui ont des pertes d’entreprise nettes antérieures et qui sont maintenant rentables devront évaluer leur risque fiscal si ces dispositions sont adoptées.

Limite relative aux échanges de biens équivalents

Les deux versions de la loi limitent les actifs admissibles à un échange d’actif différé aux biens réels.

Apports de capitaux

La loi proposée par la Chambre des représentants exigerait que les sociétés et les sociétés de personnes incluent les apports de capitaux en tant que revenu brut, sauf si des actions supplémentaires sont émises. Cette proposition pourrait avoir une incidence négative sur les entreprises canadiennes qui désirent capitaliser les dettes entre parties liées dues à des filiales américaines.

Limite des avantages de la convention

Les nouvelles dispositions de la loi de la Chambre des représentants limiteraient les avantages de la convention en ce qui a trait aux taux de retenue pour les paiements de source américaine comme les intérêts, les dividendes ou les loyers qui sont déductibles aux États-Unis. Un taux de retenue de 30 pour cent s’appliquerait à un tel paiement lorsqu’il est versé à une entité avec laquelle le payeur a une société mère étrangère en commun, sauf si une réduction du taux en vertu de la convention fiscale est offerte lorsque le paiement a été effectué directement à une société mère étrangère commune.

Limitations en matière de déduction des intérêts

Les deux versions de la loi limiteraient les déductions des intérêts à 30 pour cent du revenu imposable ajusté pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Toutefois, en vertu de la loi de la Chambre des représentants, les entreprises ayant des recettes brutes moyennes de 25 millions de dollars ou moins seraient exonérées des règles de limitation des intérêts. Le projet de loi du Sénat permettra de reporter indéfiniment prospectivement la déduction inutilisée.

Sur le plan mondial, la loi de la Chambre des représentants abrogera les règles relatives au « dépouillement des gains » et ajoutera une limitation supplémentaire en matière de déduction des intérêts pour un groupe international de sociétés déclarantes. La déduction des intérêts des sociétés américaines serait limitée à 110 pour cent de leur « part attribuable » des charges d’intérêt nettes du groupe en fonction de la part du bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement (BAIIA) de la société américaine par rapport au BAIIA mondial.

Une société mère canadienne pourrait subir des conséquences négatives si sa filiale a un niveau d’endettement élevé et exerce peu d’activités comparativement à la société mère. Une société mère canadienne pourrait avoir un revenu d’intérêt au Canada et bénéficier de très peu ou pas de déductions d’intérêt aux États-Unis.

Contrairement à la version de la loi de la Chambre des représentants, celle du Sénat contient une proposition qui limiterait les déductions pour les paiements liés aux instruments et entités hybrides. Cette proposition pourrait toucher les sociétés canadiennes ayant des opérations financées aux États Unis au moyen d’instruments hybrides, car une déduction aux États-Unis serait refusée.

Système d’imposition partiellement territorial

En vertu de la loi fiscale américaine actuelle, les sociétés américaines sont imposées à l’échelle mondiale. Les lois de la Chambre des représentants et du Sénat comprennent des dispositions visant à faire en sorte que le régime fiscal américain devienne davantage un système d’imposition territorial. La version de la loi de la Chambre des représentants exonérera les dividendes de source étrangère payés par une société étrangère détenue dans une proportion de 10 % aux États-Unis. Toutefois, les entreprises seront assujetties à un impôt de rapatriement réputé de 14 pour cent sur les montants en espèces et de 7 pour cent sur les actifs non monétaires. Le projet de loi du Sénat donnerait lieu à un taux d’impôt de rapatriement de 10 pour cent seulement pour les montants en espèces et 5 pour cent pour les autres actifs. Par ailleurs, la loi de la Chambre des représentants introduirait un impôt de 10 % pour une société américaine sur les « rendements élevés » de ses filiales si ces rendements ne sont pas réinvestis dans des filiales étrangères.

La transition vers un système territorial assorti de taux d’imposition inférieurs vise à rendre les États Unis plus concurrentiels par rapport aux autres pays.

Impôt sur certains paiements versés à des sociétés étrangères

D’un point de vue international, la loi de la Chambre des représentants instaurerait une taxe d’accise de 20 pour cent sur certains paiements versés par une société américaine à une société liée étrangère, sauf si la société étrangère choisit de considérer les paiements comme un revenu lié aux États-Unis et est assujettie à l’impôt aux États-Unis. La nouvelle proposition de la Chambre des représentants s’appliquerait aux paiements effectués pour des produits importés ou à des frais autres que des intérêts versés à une société liée étrangère. Le projet de loi du Sénat ne comporte pas de disposition similaire.

Ces propositions pourraient avoir des conséquences majeures sur les entreprises canadiennes qui réalisent des exportations aux États-Unis. Elles accroîtront probablement le coût des biens canadiens qui y sont exportés.

Conséquence sur les particuliers canadiens assujettis à l’impôt des États-Unis

Taux de l’impôt sur le revenu

La loi de la Chambre des représentants propose quatre tranches d’imposition du revenu ordinaire allant de 12 à 39,6 pour cent, alors que celle du Sénat en propose sept, se situant entre 10 et 38,6 pour cent. Selon les deux versions de la loi proposées, la tranche d’imposition la plus élevée s’applique au revenu imposable supérieur à 500 000 $ (1 000 000 pour les couples mariés qui présentent une déclaration conjointe).

En vertu des deux versions, les tranches d’imposition des dividendes admissibles et des gains en capital à long terme demeureraient entre 0 et 20 pour cent et se situeraient à des niveaux de revenu similaires à ceux des règles actuelles.

Dans la plupart des situations, les taux d’imposition américains moyens resteraient inférieurs aux taux d’imposition canadiens moyens; la plupart des contribuables canadiens assujettis à l’impôt du Canada sur leur revenu mondial continueraient donc de payer l’ensemble de leurs passifs d’impôt au Canada.

Déductions particulières et exemptions personnelles

Comme c’était le cas pour le plan, les deux versions de la loi proposent toujours d’accroître à 12 000 $ (24 000 $ pour les couples mariés qui présentent une déclaration conjointe) l’exemption de base pour les citoyens américains et les titulaires d’une carte verte et d’éliminer les exemptions personnelles et la plupart des déductions particulières.

La proposition visant l’élimination d’une déduction particulière la plus notable concerne les impôts locaux et de l’État, une proposition très controversée qui continue de faire l’objet d’importants débats de la part des législateurs et des lobbyistes. En vertu de la loi de la Chambre des représentants, une déduction pour impôts sur bien immobilier serait toujours permise, mais pour un maximum de 10 000 $.

Les deux versions de la loi préserveraient les déductions particulières pour l’intérêt sur les prêts hypothécaires et les dons de bienfaisance. Toutefois, la loi de la Chambre des représentants limiterait en règle générale les déductions de l’intérêt sur les prêts hypothécaires à un montant de dette d’un maximum de 500 000 $ (qui était auparavant de 1 000 000 $), et les deux versions de la loi permettraient de déduire les cotisations en espèces jusqu’à 60 pour cent du revenu brut ajusté (par rapport au taux qui était de 50 pour cent).

Les Canadiens qui sont des non-résidents étrangers des États-Unis ont actuellement droit à des exemptions personnelles, mais ne peuvent pas demander d’exemption de base et doivent par conséquent spécifier leurs déductions. L’élimination des exemptions personnelles et des déductions particulières relatives à l’impôt local et de l’État pourrait faire en sorte que ces contribuables soient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, notamment pour un revenu d’emploi et un revenu locatif net aux États-Unis, sans qu’ils ne bénéficient de déductions compensatoires ou d’exemptions.

Actionnaires de sociétés privées canadiennes

Les changements proposés dans ces versions de loi de la réforme fiscale visant à ce que le régime fiscal américain devienne davantage un système d’imposition territorial pour les entreprises s’appliqueraient généralement aux citoyens américains et aux résidents du Canada titulaires d’une carte verte qui détiennent plus de 10 pour cent d’actions d’une société privée canadienne.

À l’heure actuelle, l’imposition des bénéfices d’entreprise aux États-Unis avant la distribution de dividendes aux actionnaires américains se limite généralement aux situations où la société génère un revenu « passif », par exemple un revenu d’un portefeuille de titres négociables. Les dispositions proposées pourraient potentiellement s’appliquer au revenu d’une entreprise exploitée activement. Par conséquent, les actionnaires américains vivant au Canada pourraient être contraints, dans plusieurs situations, de se distribuer prématurément un revenu d’entreprise au moyen de dividendes pour générer un impôt sur le revenu de particulier canadien correspondant et éviter la double imposition.

Exemption relative à la résidence principale

En vertu des deux versions de loi proposées, les titulaires d’une carte verte et les citoyens américains qui vendent leur résidence principale canadienne peuvent continuer d’exclure de leur revenu imposable la première tranche de 250 000 $ du gain qui en découle (500 000 $ pour les contribuables mariés qui présentent une déclaration conjointe). Toutefois, pour que les particuliers soient admissibles à l’exemption complète, les versions de la loi proposent qu’il soit obligatoire d’occuper la propriété pendant au moins cinq des huit années précédant la vente plutôt que seulement deux des cinq années précédant la vente. Comme le gain en capital est habituellement entièrement exempté de l’impôt canadien, ce changement proposé augmente la probabilité que la vente d’une résidence canadienne entraîne de l’impôt à payer aux États-Unis pour un résident du Canada.

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Les versions de la loi de la Chambre des représentants et du Sénat proposent d’abroger l’impôt minimum de remplacement, comme le suggérait le plan. Pour de nombreux citoyens américains et titulaires d’une carte verte, ce changement permettrait de réaliser des économies d’impôt nettes, car l’IMR ne peut pas toujours être réduit au moyen de crédits pour impôt étranger pour de l’impôt payé au Canada et ne peut pas être crédité à l’égard de l’impôt sur le revenu canadien.

Impôt sur les dons et les successions

Les versions de la loi de la Chambre des représentants et du Sénat proposent de doubler l’exemption d’impôt successoral et l’exemption cumulative d’impôt relative aux dons de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars pour 2018 et de les rajuster en fonction de l’inflation. La loi de la Chambre des représentants va plus loin pour les années après 2023, car elle abroge entièrement l’impôt sur les successions et réduit le taux de l’impôt sur les dons de 40 à 35 pour cent. Les deux versions de la loi proposent de continuer à permettre aux héritiers de hausser le coût de base des actifs hérités à la valeur marchande du bien à la date du décès de façon à ce que les gains en capital s’appliquent seulement sur la croissance de la valeur du bien à partir de ce moment.

Les citoyens américains qui risquent de payer de l’impôt successoral sur leurs actifs mondiaux et les non-citoyens exposés à l’impôt successoral sur leurs actifs situés aux États-Unis comme les biens immobiliers et les titres négociables américains pourraient voir leur risque quant à l’impôt successoral réduit de façon importante ou éliminé en vertu des nouvelles propositions, ce qui diminuerait ou éliminerait la nécessité d’adopter des initiatives de planification complexe pour neutraliser l’exposition à l’impôt.

Conclusions

Il reste encore des étapes importantes au processus législatif à franchir avant que l’une des versions de la loi soit adoptée. La Chambre des représentants et le Sénat doivent d’abord faire adopter leur version respective de la loi et convenir d’un seul projet de loi. Bien que le gouvernement Trump maintienne que son objectif est d’adopter un projet de loi définitif avant la fin de l’année, il est encore incertain s’il y parviendra compte tenu du climat actuel au Congrès.

En plus de divergences entre les deux versions de la loi, le coût total des changements proposés pour adopter le projet de loi au Sénat avec une majorité simple (51 voies) plutôt qu’une majorité qualifiée (60 voies) s’élèvera à 1 500 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. De plus, il est possible que certaines dispositions de la loi soient limitées dans le temps et qu’elles expirent après 10 ans, puis que l’ancienne loi s’applique de nouveau. Malgré ces incertitudes, les deux versions de la loi donnent certainement un aperçu de l’orientation des changements proposés à la loi fiscalité américaine.

Si vous avez des questions à propos de la façon dont les réformes fiscales américaines annoncées récemment dans les avant-projets de loi pourraient avoir une incidence sur vous ou votre entreprise, veuillez communiquer avec les chefs de services en fiscalité américaine au Canada :

Dan Lundenberg
Associé, chef de services en fiscalité américaine pour les sociétés
Jason Ubeika
Associé, chef de services en fiscalité américaine pour les particuliers
John McCrudden
Associé, chef de services en fiscalité américaine pour les sociétés du groupe de la RGT
Gil Lederhos
Associé, chef de services en fiscalité américaine pour les sociétés du groupe de l’ouest

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L’information présentée est à jour en date du 14 novembre 2017.

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