Alerte fiscale - Répercussions pour le Canada de la réforme fiscale américaine proposée

27 avril 2017

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Le 26 avril 2017, le président Trump a annoncé son plan de réforme fiscale (le plan de Trump) pour lequel la loi devrait entrer en vigueur à la fin de 2017. Le plan Trump comporte d’importantes différences par rapport au plan proposé publié en juin 2016 par les dirigeants républicains qui siègent au Congrès (le plan de la Chambre des représentants). Certaines des propositions du plan de Trump et de celui de la Chambre des représentants pourraient avoir d’importantes répercussions sur les sociétés canadiennes qui font affaire aux États-Unis de même que sur les particuliers assujettis à l’impôt américain. Ces personnes comprennent les citoyens américains et les détenteurs de carte verte aux États-Unis qui vivent au Canada, ainsi que les résidents américains qui travaillent au Canada, qui sont généralement assujettis à l’impôt américain sur leur revenu et leurs actifs mondiaux. Par ailleurs, ces propositions pourraient avoir une incidence sur les Canadiens qui vivent et qui investissent aux États-Unis, notamment ceux qui achètent des biens immobiliers américains.

BDO USA a préparé une alerte fiscale détaillée qui traite de toutes les propositions de façon détaillée.

Incidence sur les entreprises canadiennes

Taux d’imposition inférieurs

Le plan de Trump et celui de la Chambre des représentants proposent de réduire le taux d’imposition des sociétés le plus élevé. Le plan de Trump propose de réduire à 15 % le taux d’imposition sur le revenu des sociétés et celui des entités intermédiaires comme les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée, tandis que le plan de la Chambre des représentants suggère une diminution à 20 %. Des taux d’imposition américains plus bas peuvent être avantageux pour les entreprises canadiennes, car cela leur permettrait d’accroître leurs activités aux États-Unis sans encourir d’impôt supplémentaire. De nombreux politiciens et économistes croient que ces réductions de taux auront une incidence trop importante sur le déficit budgétaire annuel, et ils pensent que le taux le plus élevé d’imposition ne peut pas être inférieur à 25 %.

Les entreprises canadiennes doivent continuer à effectuer une planification efficace lorsqu’elles exercent des activités aux États-Unis afin de réduire au minimum leur fardeau fiscal aux États-Unis.

Ajustement fiscal à la frontière

Le plan de Trump ne comprend pas la proposition du plan de la Chambre des représentants pour un ajustement fiscal à la frontière. Les dirigeants républicains de la Chambre des représentants sont résolus à appliquer un ajustement fiscal à la frontière, car il permettra de réaliser des revenus élevés et avantagera les entreprises américaines par rapport aux autres. L’ajustement fiscal à la frontière s’appliquerait aux ventes des sociétés aux clients américains tandis que les ventes à l’étranger seraient entièrement exemptées de l’impôt américain.

L’ajustement fiscal à la frontière proposé désavantagerait les entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis, car les biens canadiens y coûteraient plus cher.

Déductibilité de l’intérêt

Le plan de Trump ne traite pas spécifiquement d’un autre point controversé du plan de la Chambre des représentants en ce qui concerne l’élimination des déductions de frais d’intérêts et la passation en charges immédiate des dépenses en immobilisations.

Les entreprises canadiennes qui utilisent des capitaux empruntés pour financer leurs opérations aux États-Unis, mais qui ne détiennent pas d’autres investissements d’affaires importants aux États-Unis, seront désavantagées si le plan de la Chambre des représentants est adopté.

Que devraient faire les entreprises canadiennes?

Les entreprises canadiennes doivent savoir que le processus législatif américain fonctionne très différemment de celui du Canada. Les républicains contrôlent actuellement la Maison-Blanche et le Congrès, mais cela ne garantit pas que des changements fiscaux seront apportés. La presse a traité de nombreux éléments de la réforme fiscale américaine proposée, et certains croient que le gouvernement Trump a besoin d’une victoire au Congrès; aussi, il pourrait choisir un projet de loi fiscal moins complet.

Les entreprises canadiennes qui font des affaires aux États-Unis doivent prendre des décisions en fonction des lois actuellement en vigueur. Elles doivent donc préconiser la même approche proactive pour réduire leurs charges fiscales aux États-Unis pendant que le processus législatif suit son cours. Compte tenu de l’incertitude à l’égard du moment où la réforme fiscale proposée sera adoptée, toute planification fiscale doit être souple pour s’adapter aux changements proposés aux lois et aux règlements. Les lois et règlements continueront d’évoluer et les entreprises canadiennes devront prendre des mesures seulement après qu’il sera clair que la réforme fiscale sera adoptée et qu’une évaluation de leur situation fiscale aux États-Unis future aura été effectuée.

Incidence sur les particuliers canadiens

Taux d’imposition inférieurs

Le taux d’imposition des revenus fédéral le plus élevé pour un revenu ordinaire est actuellement de 39,6 %. Le plan de Trump propose trois tranches d’imposition du revenu des particuliers, soit 10 %, 25 %, et 35 %, une réduction par rapport aux sept tranches utilisées à l’heure actuelle.

Le plan de Trump diffère de sa plateforme électorale et des taux proposés dans le plan de la Chambre des représentants, qui étaient de 12 %, 25 % et 33 %. Ces changements devraient avoir une incidence sur les personnes des États-Unis qui vivent ou travaillent au Canada ainsi que sur les résidents canadiens qui travaillent aux États-Unis.

Changements aux déductions

Le plan de Trump propose d’éliminer toutes les déductions détaillées pour les particuliers, à l’exception des déductions relatives à l’intérêt sur les prêts hypothécaires résidentiels et aux dons à des organismes de bienfaisance. Le secrétaire du Trésor a confirmé que la déduction des taxes locales et de l’État serait abrogée. Le plan de Trump propose de doubler la déduction standard, actuellement établie à 6 350 $ pour les particuliers sans conjoint et à 12 700 $ pour les couples mariés qui produisent une déclaration conjointe. Ces changements visent à avantager les contribuables de la classe moyenne qui ne détaillent pas leurs déductions.

Ils pourraient entraîner une augmentation ou une réduction nette des déductions et avoir une incidence sur les personnes des États-Unis qui vivent au Canada, en particulier celles qui paient de l’impôt sur le revenu aux États-Unis chaque année.

Élimination de l’impôt minimum de remplacement (IMR)

Le plan de Trump prévoit également abroger l’IMR. Les personnes des États-Unis vivant au Canada qui ont un revenu modéré à élevé sont souvent assujetties à l’IMR chaque année, même si la majorité ou la totalité de leur revenu est de sources canadiennes. Pour ces particuliers, l’IMR ne peut pas être crédité à l’égard de l’impôt sur le revenu canadien, alors l’élimination de l’IMR serait particulièrement bien accueillie de la part de ces contribuables, et représente une réduction de l’ensemble de leur fardeau fiscal.

Les particuliers qui ne sont pas américains qui vivent au Canada sont également assujettis à l’IMR, en particulier ceux qui vendent des biens immobiliers américains. Peu importe leur revenu, ces particuliers ne sont pas admissibles à l’exemption de l’IMR de base offerte aux personnes des États-Unis.

Élimination de l’impôt sur les revenus de placements nets

Le plan de Trump propose d’éliminer l’impôt sur les revenus de placements nets de 3,8 % qui a été mis en œuvre en 2013 pour financer l’Affordable Care Act (Obamacare). L’impôt s’applique actuellement uniquement aux personnes des États-Unis qui ont un revenu supérieur à certains seuils. Il s’applique au revenu sous forme d’intérêts, de dividendes, de gains en capital et de revenu de location, peu importe s’il provient des États-Unis ou de sources étrangères.

L’impôt sur les revenus de placements nets a beaucoup alourdi le fardeau fiscal de nombreuses personnes des États-Unis qui vivent au Canada au cours des dernières années.

Élimination de l’impôt sur les successions

Le plan de Trump propose d’abroger l’impôt sur les successions. Il n’est pas évident de savoir en ce moment si cet impôt sera remplacé par un impôt sur les gains en capital non réalisés au décès, similaire au régime en place au Canada.

Les citoyens américains qui vivent au Canada pourraient être assujettis à l’impôt sur les successions au décès sur le montant de leur succession mondiale qui est supérieur à 5 490 000 $ US. Les autres résidents canadiens peuvent être assujettis à l’impôt sur les successions, notamment si leur succession mondiale dépasse ce seuil. L’impôt sur les successions s’applique finalement seulement sur les actifs situés aux États-Unis, ce qui comprend les biens immobiliers et les titres négociables américains.

Les Canadiens qui ont effectué une planification successorale en ayant à l’esprit l’impôt sur les successions américain ou qui songent à le faire doivent prendre en compte l’incidence d’un changement potentiel à la loi sur l’impôt des successions dans leur plan.

Si vous avez des questions à propos de la façon dont les réformes fiscales américaines annoncées dans le plan de Trump pourraient avoir une incidence sur vous ou votre entreprise, veuillez communiquer avec les chefs de services en fiscalité américaine au Canada :

Dan Lundenberg
Associé, chef de services en fiscalité américaine pour les sociétés
Jason Ubeika
Associé, chef de services en fiscalité américaine pour les particuliers
John McCrudden
Associé, chef de services en fiscalité américaine pour les sociétés du groupe de la RGT
Gil Lederhos
Associé, chef de services en fiscalité américaine pour les sociétés du groupe de l’ouest

L’information présentée est à jour en date du 27 avril 2017.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L/LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.