Alerte en fiscalité — énoncé économique du gouvernement fédéral du 30 novembre 2020

01 décembre 2020

La vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté une mise à jour économique au Parlement le 30 novembre 2020. Cette mise à jour économique est la deuxième effectuée par le gouvernement fédéral depuis le début de la pandémie. On prévoit un déficit de 381,6 milliards de dollars pour l’exercice financier 2020-2021, alors que la prévision était de 343 milliards de dollars en juillet dernier; cela représente une augmentation considérable par rapport au déficit de 39,4 milliards de dollars de l’exercice 2019-2020. Précédemment, le plus important déficit du Canada avait atteint 55 milliards de dollars en 2009, en raison des mesures mises en place pour faire face à la crise financière de 2008.

Le présent énoncé économique traite du soutien sectoriel plutôt que du soutien général offert aux entreprises par l’entremise de programmes comme la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Le gouvernement a donné des renseignements supplémentaires concernant le fonctionnement de la SSUC et la SULC pour l’année 2021.

L’estimation des frais liés à la COVID-19 qui contribuent au déficit fédéral pour 2020-2021 est évaluée comme suit :

  • Prestations canadiennes d’urgence et Prestations canadiennes de la relance économique, 54,8 milliards $;
  • Subvention salariale d’urgence du Canada, 83,5 milliards $.

Dans l’énoncé, on estime que la dette fédérale devrait atteindre 1 204 billions $ d’ici la fin du mois de mars 2021.

Notre alerte fiscale résumera les énoncés économiques suivants :

Soutien aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif en lien avec la COVID-19

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) - Les mesures détaillées du programme avaient fait l’objet d’une loi pour les périodes d’admissibilité consécutives se terminant le 19 décembre 2020. L’énoncé économique fournit des directives quant au calcul de la SSCU pour les trois périodes d’admissibilité consécutives qui commenceront le 20 décembre 2020 et qui se termineront le 13 mars 2021. Le taux maximal de la subvention augmentera pour atteindre 75 % et sera offert aux entreprises dont les revenus ont baissé d’au moins 70 %. Il s’agit d’une augmentation par rapport au taux maximal précédent, qui était de 65 % pour les trois périodes d’admissibilité consécutives se terminant le 19 décembre 2020. Pour les entreprises dont la baisse de revenus se situe entre 50 % et 70 %, le taux de la SSUC sera composé du taux de subvention de base de 40 % et d’un pourcentage compensatoire d’un maximum de 35 %. Le taux compensatoire est calculé en fonction du montant de la baisse des revenus qui excèdent 50 %, multiplié par un facteur de 1,75 %. Par exemple, pour une baisse des revenus de 60 %, le taux compensatoire sera de 17,5 ((60 % - 50 %) x 1,75), donnant un taux pour la SSUC de 57,5 % (40 + 17,5). Les entreprises dont la baisse des revenus se situe sous la barre des 50 % appliqueront le taux de la SSUC, qui demeure à 80 % par rapport à la baisse des revenus; il n’y aura pas de taux compensatoire pour ce taux de baisse des revenus.

Les détails concernant le programme de la SSUC et les périodes d’admissibilité débutant après le 13 mars 2021 seront publiés à une date ultérieure.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de la SSUC, veuillez consulter notre alerte Le gouvernement bonifie et prolonge la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) - Le présent énoncé économique stipule que le taux de la SULC concernant les trois périodes d’admissibilité commençant après le 19 décembre 2020 sera calculé de la même façon que pour les trois premières périodes d’admissibilité allant du 27 septembre 2020 au 19 décembre 2020. Vous trouverez plus de détails sur le programme de la SULC dans notre alerte Le gouvernement lance la nouvelle subvention d’urgence pour le loyer du Canada

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) - Le présent énoncé économique stipule que la date limite pour demander un prêt dans le cadre du CUEC a été reportée jusqu’au 31 mars 2021.

Vous trouverez plus de détails sur le programme du CUEC dans notre alerte Hausse du montant des prêts offerts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Dépenses de bureau à domicile pour les employés - De manière inattendue, de nombreux Canadiens ont été forcés de travailler de la maison en raison de la pandémie et ont plusieurs questions concernant la déduction possible des dépenses de bureau à domicile. Les règles décrites dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) concernant les dépenses de bureau à domicile sont plutôt contraignantes et peuvent s’avérer complexes. Les règles actuelles imposent un fardeau administratif aux employeurs, qui doivent fournir un formulaire prescrit à leurs employés.

La réclamation des dépenses de bureau à domicile sera simplifiée, car l’Agence du revenu du Canada (ARC) permettra aux employés qui ont travaillé de la maison en 2020 en raison de la COVID-19 de réclamer une déduction allant jusqu’à 400 $. La réclamation sera fondée sur les heures travaillées à la maison, sans avoir à faire un suivi détaillé des dépenses. De façon générale, les employeurs n’auront pas à fournir à leurs employés un formulaire signé qui leur permettra de réclamer des dépenses de bureau à domicile.

L’ARC communiquera de plus amples renseignements au cours des prochaines semaines.

Mesures fiscales

Les mesures fiscales suivantes étaient comprises dans l’énoncé économique :

Options d’achat d’actions des employés – Le gouvernement a annoncé des changements aux règles concernant les options d’achat d’actions des employés dans le budget fédéral de 2019 et il va maintenant de l’avant avec les changements suivants :
  • Il est proposé d’introduire un plafond de 200 000 $ sur le montant des options d’achat d’actions des employés pouvant être acquises par un employé au cours d’une année civile;
  • Aux fins du plafond de 200 000 $, le montant des options d’achat d’actions des employés pouvant être acquises au cours d’une année civile serait considéré comme correspondant à la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de l’octroi des options;
  • Les nouvelles règles s’appliqueraient aux employeurs qui sont des sociétés ou des fiducies de fonds communs de placement. Les employeurs qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seraient généralement pas assujettis aux nouvelles règles;
  • Compte tenu du fait qu’il se peut que certaines sociétés qui ne sont pas des SPCC soient en démarrage, émergentes ou en expansion, les employeurs qui ne sont pas des SPCC et dont les revenus bruts annuels sont de 500 millions de dollars ou moins ne seraient pas assujettis à la nouvelle limite;
  • Les nouvelles règles fiscales s’appliqueraient aux options d’achat d’actions des employés accordées après juin 2021. Les règles actuelles continueront de s’appliquer aux options accordées avant juillet 2021, y compris les options admissibles accordées après juin 2021 qui remplacent des options accordées avant juillet 2021.

La TPS/TVH sur les produits numériques et les services transfrontaliers - Le gouvernement propose que les vendeurs non résidents qui fournissent des produits numériques ou des services (y compris des services traditionnels) à des consommateurs au Canada soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de percevoir celle-ci et de la verser à l’ARC sur leurs fournitures taxables à des consommateurs canadiens. Les mesures proposées visent à s’assurer que la TPS/TVH s’applique de façon égale à ces fournitures, prévoyant que les exploitants de plateforme de distribution soient généralement tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir et verser la taxe sur les fournitures de vendeurs non résidents à des Canadiens de produits numériques ou de services que ces plateformes facilitent. Les nouvelles règles proposées s’appliqueront aux fournitures de produits numériques ou de services transfrontaliers dans la mesure où la contrepartie de la fourniture arrive à échéance, ou est payée sans être arrivée à échéance, le 1er juillet 2021 ou par la suite.

La TPS/TVH sur les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution – Un vendeur non résident qui vend des biens aux Canadiens peut utiliser des entrepôts de distribution au Canada pour entreposer les biens pour ensuite les expédier à des acheteurs au Canada. Le gouvernement propose une série de mesures visant à uniformiser les règles du jeu entre les vendeurs canadiens et les vendeurs non résidents, à s’assurer que la TPS/TVH est perçue de façon efficace et efficiente et à protéger l’intégrité du régime de la TPS/TVH. Les nouvelles règles proposées s’appliqueraient généralement aux fournitures effectuées à compter du 1er juillet 2021 et à celles effectuées avant cette date si la totalité de la contrepartie est payable le 1er juillet 2021 ou par la suite.

La TPS/TVH sur les logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme - Le gouvernement propose que la TPS/TVH soit perçue et versée sur les logements provisoires fournis au Canada par l’entremise d’une plateforme de logements. Comme décrit ci-après, le propriétaire ou l’exploitant de plateforme de logements serait tenu responsable :

  • Le propriétaire (ou la personne responsable de la fourniture du logement – la personne responsable), lorsque le propriétaire (ou la personne responsable) est inscrit aux fins de la TPS/TVH;
  • L’exploitant de plateforme de logements, lorsque le propriétaire (ou la personne responsable) n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH. Dans ces circonstances, l’exploitant de plateforme de logements serait réputé être le fournisseur du logement provisoire;
  • Le gouvernement a fourni un cadre décrivant la façon dont la TPS/TVH s’appliquera selon cette proposition.

Allégement de la TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux - Le gouvernement propose un allégement temporaire (c.-à-d., détaxation) de la TPS/TVH sur les fournitures de certains masques et écrans faciaux. Cette mesure s’appliquerait aux fournitures de ces articles effectués après le 6 décembre 2020. Il est aussi proposé qu’elle soit en vigueur seulement jusqu’à ce que leur utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique en raison de la pandémie de COVID-19.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) - Le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien immédiat aux familles ayant de jeunes enfants, selon les modalités suivantes :

  • 300 $ par enfant âgé de moins de six ans aux familles ayant droit à l’Allocation dont le revenu familial net est égal ou inférieur à 120 000 $;
  • 150 $ par enfant âgé de moins de six ans aux familles ayant droit à l’Allocation dont le revenu familial net est supérieur à 120 000 $.

Ces montants seraient payables à chaque trimestre dès l’adoption de la législation habilitante.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) – Le gouvernement propose la suppression de la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à compter du 1er janvier 2021. Le gouvernement propose également de modifier les obligations de remboursement d’un REEI.

Coopératives agricoles : ristournes payées sous forme de parts – Le gouvernement propose de prolonger le report d’impôt pour toutes les ristournes payées sous forme de parts admissibles jusqu’à la disposition de celles-ci. La prolongation de cette mesure s’appliquera relativement aux parts admissibles émises avant 2026.

SOUTIEN DÉDIÉ AUX ENTREPRISES DE CERTAINS SECTEURS

Le gouvernement a annoncé les mesures de soutien suivantes, destinées aux secteurs durement touchés par la pandémie :

  • Programme de crédit pour les secteurs durement touchés – Ce nouveau programme offrira un financement garanti à 100 % par l’État aux entreprises durement touchées dans des secteurs comme le tourisme et l’hébergement, les arts et le divertissement. Il s’agit de prêts à faible taux d’intérêt assortis de périodes prolongées de remboursement pouvant atteindre 10 ans;
  • Fonds d’aide et de relance régionale – Le gouvernement consacrera au moins 25 % de toutes les ressources du Fonds à ces entreprises, mesure annoncée précédemment, offrant un soutien de plus de 500 millions de dollars par l’entremise de programmes jusqu’en juin 2021;
  • Soutien pour les travailleurs des secteurs des événements en direct et des arts - Le gouvernement fournira 181,5 millions de dollars en 2021-2022 au ministère du Patrimoine canadien et au Conseil des arts du Canada afin d’élargir leurs programmes de financement. Le gouvernement fournira également un allégement lié à la COVID-19 supplémentaire pour les stations de télévision et de radiodiffusion locales en soutenant la renonciation aux droits de licence de radiodiffusion de la partie II en 2020-2021;
  • Soutien pour le secteur aérien – Le gouvernement propose une aide financière pour soutenir le transport régional, les aéroports de petite, moyenne ou grande taille, notamment l’allégement du loyer des 21 administrations aéroportuaires qui paient un loyer au gouvernement fédéral. Le soutien financier destiné aux grands transporteurs aériens est notamment absent de cet énoncé;
  • Soutien aux entreprises innovantes - Un versement de 250 millions de dollars sur cinq ans est proposé, à compter de 2021-2022, au Fonds stratégique pour l’innovation.
  • Crédit d’urgence pour les grands employeurs – Le gouvernement examine des options visant à renforcer ce programme lancé en mai 2020.

BDO peut vous aider

Nous connaissons une période d’incertitude. Votre entreprise peut compter sur l’aide de nos professionnels en fiscalité pour faire face à la COVID-19 et aux défis qui en découlent tout en assurant une saine gestion de votre entreprise. Consultez note site Web et communiquez avec nous pour obtenir de plus amples renseignements sur tous les programmes gouvernementaux mis en œuvre pendant la crise de la COVID-19.

Dave Walsh, chef de la gamme des Services en fiscalité

Craig Mulcahy, chef des Services en RS&DE et incitatifs gouvernementaux

Bruce Sprague, chef des Services en fiscalité de l’Ouest

Greg London, chef des Services en fiscalité de l’Est

Peter Routly, chef des Services en fiscalité du sud de l’Ontario

Rachel Gervais, chef des Services en fiscalité de la RGT


L’information présentée est à jour en date du 30 novembre 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.