Alerte fiscale – prestation Canadienne d’urgence en réponse à la COVID-19

01 mai 2020

Le 25 mars 2020, dans le cadre de son plan visant à répondre aux besoins des travailleurs et des travailleurs autonomes qui ont perdu leur source de revenus en conséquence directe de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Il estime que cette prestation, qui sera plus facilement accessible, combine l’Allocation de soins d’urgence et l’Allocation de soutien d’urgence annoncées préalablement. À la suite de son annonce initiale, le gouvernement a publié d’autres détails sur la PCU le 1er avril 2020, notamment sur la façon dont elle sera administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Service Canada. Le 15 avril 2020, il a élargi les règles liées à la PCU pour inclure les travailleurs à temps partiel et les travailleurs saisonniers.

Cette prestation fournira un avantage imposable de 500 $ par semaine aux travailleurs qui ont dû cesser de travailler à cause de la COVID-19. Selon le site Web de l’ARC, cette prestation est offerte aux personnes :

  • qui ont perdu leur emploi;
  • qui sont malades ou en quarantaine à cause de la COVID-19;
  • qui prennent soin d’autres personnes, parce qu’elles sont en quarantaine ou malades à cause de la COVID-19;
  • qui s’occupent d’enfants ou d’autres personnes à charge dont l’établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.

Les travailleurs admissibles à la PCU recevront 2 000 $ toutes les 4 semaines. Même si la retenue à la source ne sera pas appliquée aux prestations, le bénéficiaire devra les déclarer à titre de revenu dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Chaque versement de la PCU couvre une période de quatre semaines commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.

Critères d’admissibilité :

Pour être admissible à la Prestation canadienne d’urgence, un particulier :

  • doit résider au Canada;
  • doit avoir au moins 15 ans au moment de la demande;
  • doit avoir arrêté ou arrêtera de travailler en raison de la COVID-19, être admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi ou avoir épuisé tous ses droits de prestations normales entre le 29 décembre et le 3 octobre 2020 et se trouver dans l’une des situations suivantes :
    • Si le particulier présente une demande pour sa première période de prestations, il ne peut avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période de prestations de 4 semaines,
    • Si le particulier présente une demande pour une période de prestations suivante, il ne peut avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pour l’ensemble de la période de prestations de 4 semaines pour laquelle il présente une demande;
  • ne doit pas avoir quitté son emploi volontairement;
  • doit avoir gagné un revenu d’emploi ou de travailleur autonome d’au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou de l’année civile 2019. Ce montant de 5 000 $ peut comprendre les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d’assurance-emploi ou des prestations similaires versées au Québec dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale.

Les revenus inclus dans le calcul du montant de revenu de 5 000 $ nécessaire pour être admissible et du montant de 1 000 $ de revenu pouvant être gagné pour une période de 4 semaines comprennent entre autres, de façon générale, les pourboires reçus au travail et déclarés comme revenu, les honoraires (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des services d’urgence) et les redevances (p. ex. celles versées aux artistes). Toutefois, les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne doivent pas être inclus dans ces montants. Les dividendes non déterminés doivent être inclus dans le calcul du montant minimal de 5 000 $ nécessaire pour être admissible et du montant de 1 000 $ de revenu pouvant être gagné pour une période de 4 semaines. Les dividendes non déterminés proviennent des revenus d’une société privée sous contrôle canadien et sont imposables selon le taux pour les petites entreprises.

Le site Web de l’ARC semble indiquer qu’un particulier peut continuer à gagner jusqu’à 1 000 $ au cours de chaque période de prestations de 4 semaines tout en demeurant admissible à la PCU. Ce seuil semble s’appliquer aux travailleurs à temps plein et à temps partiel. Les travailleurs autonomes peuvent recevoir un revenu de leur entreprise de différentes façons, notamment sous la forme d’un salaire, de revenu d’entreprise ou de dividendes.

Pour déterminer leur admissibilité à la PCU :

  • les propriétaires qui retirent un salaire de leur entreprise doivent tenir compte de leur salaire avant impôt;
  • les propriétaires qui dépendent du revenu de leur entreprise doivent tenir compte de leur revenu net avant impôt (revenu brut moins les dépenses);
  • les propriétaires qui dépendent du revenu de dividendes devraient considérer ce revenu comme un revenu d’un travail indépendant à condition qu’il provienne de dividendes non déterminés.

Prenez note que le particulier ne peut pas recevoir à la fois des prestations d’assurance-emploi et la PCU pour la même période de prestations.

Présentation d’une demande de Prestation canadienne d’urgence :

Une demande de PCU peut être soumise au moyen d’un portail Web sécurisé depuis le 6 avril. Pour présenter une demande en ligne, les demandeurs doivent avoir un compte Mon dossier auprès de l’ARC. Ils peuvent également présenter une demande à l’aide d’un service téléphonique automatisé. Au début du processus de demande, les demandeurs doivent répondre à une série de questions pour déterminer si la demande de PCU doit être présentée par l’entremise de Service Canada et du régime d’assurance-emploi ou par celle de l’ARC. Il convient de prendre note que les personnes qui ont déjà soumis une demande d’assurance-emploi ou de PCU à Service Canada ne peuvent pas demander la PCU à l’ARC.

Il est important de prendre note qu’une demande de PCU couvre une seule période de quatre semaines. Les demandeurs devront faire une demande et confirmer leur admissibilité à la PCU toutes les quatre semaines, pour un maximum de seize semaines (ou quatre périodes).

Les Canadiens devraient s’attendre à recevoir leurs versements de la PCU dans les dix jours suivant la soumission de leur demande. Toutefois, ceux qui choisiront d’obtenir leur PCU par dépôt direct la recevront dans leurs compte bancaire dans les trois jours ouvrables suivants. Les versements seront rétroactifs à la date d’admissibilité du demandeur. Les demandes pour la PCU seront acceptées jusqu’au 2 décembre 2020.

Administration de la PCU :

Des règles administratives s’appliquent aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui ont déjà présenté une demande de prestations d’assurance-emploi et qui attendent que celle-ci soit traitée ou aux personnes qui ont présenté une telle demande après que la PCU ait pu être demandée le 6 avril. Dans de telles situations, les prestations reçues dépendront de la capacité des particuliers à répondre aux critères d’admissibilité ainsi que de la date à laquelle ils sont admissibles à l’assurance-emploi.

Par exemple, dans les cas où un particulier devient admissible à l’assurance-emploi :

  • Avant le 15 mars 2020 – La demande de ces particuliers sera traitée selon les règles préexistantes relatives à l’assurance-emploi et ils recevront des prestations d’assurance-emploi plutôt que la PCU;
  • À partir du 15 mars 2020 – Si le particulier satisfait aux critères d’admissibilité de la PCU susmentionnés, il recevra automatiquement la PCU, peu importe s’il a demandé des prestations d’assurance-emploi. 

Si un particulier reçoit déjà des prestations d’assurance-emploi pour la même période d’admissibilité que la PCU, il continuera de recevoir ces prestations d’assurance-emploi jusqu’à la fin de sa période de prestations. Lorsque ses prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3 octobre 2020, le particulier qui satisfait aux critères d’admissibilités à la PCU mentionnés ci-dessus peut présenter une demande pour cette prestation à la fin de sa période de prestations d’assurance-emploi.

Retour ou remboursement de la PCU

L’ARC s’assurera que les particuliers sont admissibles à recevoir la PCU. Dans les cas où les demandeurs sont jugés non admissibles, ils seront contactés pour prendre des arrangements afin de rembourser tout montant dû. Par exemple, dans le cadre de la Subvention salariale d’urgence du Canada, l’ARC comparera les registres de paie des employeurs avec les informations fournies par les demandeurs de la PCU afin de s’assurer que les personnes qui sont retournées au travail et qui sont donc devenues non admissibles à la PCU remboursent ces montants.

Un particulier pourrait également devoir rembourser la PCU s’il recommence à travailler plus tôt que prévu, notamment s’il est payé de façon rétroactive, s’il a demandé la PCU, mais a ensuite réalisé qu’il n’y était pas admissible ou s’il a présenté une demande à l’ARC et à Service Canada pour une même période d’admissibilité et a reçu deux prestations.

La méthode à suivre pour retourner le chèque ou rembourser un versement de PCU peut différer selon que le particulier a ou non toujours le chèque de PCU original ou qu’il a reçu un paiement par dépôt direct. À compter du 11 mai, l’ARC permettra aux contribuables de rembourser la PCU au moyen de Mon dossier.

Conclusion

Si vous avez perdu votre revenu en raison de la COVID-19, la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pourra vous offrir une aide financière temporaire. Communiquez avec votre conseiller BDO pour vous aider à déterminer si vous êtes admissible à la PCU et à demander cette prestation.


L’information présentée est à jour en date du 30 avril 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.