Alerte fiscale

Le projet de loi 44 de la Colombie-Britannique, Budget Measures Implementation (Employer Health Tax) Act, 2018, a reçu la sanction royale le 8 novembre 2018. À la suite de l'adoption de ce projet de loi, l'impôt santé des employeurs (ISE) est entré en vigueur le 1^er janvier 2019, et les inscriptions à l'ISE sont à présent ouvertes.

L'ISE est un nouvel impôt annuel sur la masse salariale exigible de l'employeur qui vise à remplacer les contributions au régime provincial de services médicaux. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a proposé cet impôt lors du budget de février 2018 et a publié les détails de la mise en œuvre en juillet 2018 (articles en anglais seulement). Le projet de loi 44 renferme les derniers détails de mise en œuvre, notamment les définitions des principaux termes et expressions (p. ex. la « rémunération en Colombie-Britannique » et l'« établissement stable »), la clarification de la question du traitement dans des circonstances particulières (p. ex. employeurs non résidents, employeurs dont la masse salariale est dans plus d'une province, employeurs associés), la description des règles administratives et d'exécution ainsi que la mise en place de procédures d'appel.

Employeurs autres que des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif (y compris les employeurs associés)

L'ISE s'applique aux employeurs qui versent une rémunération en Colombie-Britannique supérieure à 500 000 $ au cours de l'année civile. Dans le cas où la rémunération en Colombie-Britannique :

• est de 500 000 $ (montant de l'exemption) ou moins au cours d'une année civile, aucun ISE n'est payable par l'employeur pour l'année civile donnée;
• est supérieure à 500 000 $ et de 1 500 000 $ ou moins au cours d'une année civile, l'employeur doit verser un ISE égal à 2,925 % du montant de la rémunération en Colombie-Britannique qui excède 500 000 $;
• est supérieure à 1 500 000 $ au cours d'une année civile, l'employeur doit verser un ISE égal à 1,95 % de la rémunération en Colombie-Britannique totale versée pendant l'année civile.

Pour un employeur qui a un établissement stable en Colombie-Britannique pendant une partie de l'année civile seulement, le montant de l'exemption et les montants des seuils qui déterminent les taux applicables seront calculés au prorata.

Si des employeurs sont associés à un ou plusieurs autres employeurs à la fin de l'année civile, le montant de l'exemption de 500 000 $ doit être réparti entre tous les employeurs membres du groupe d'employeurs associés. Cependant, il y a possibilité de choisir le montant de l'exemption qui sera réparti entre les employeurs associés du groupe. Si la rémunération en Colombie-Britannique du groupe d'employeurs associés est supérieure à 1 500 000 $, celui-ci ne peut se prévaloir de l'exemption de 500 000 $, et chaque employeur du groupe paie 1,95 % de sa rémunération en Colombie-Britannique respective.

La définition d'un groupe d'employeurs associés est fondée sur l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), auquel les modifications nécessaires ont été apportées pour étendre les règles d'association aux particuliers, aux sociétés de personnes et aux fiducies en les considérant comme une société ayant une seule catégorie d'actions avec droit de vote et en considérant les actionnaires détenant des actions comme suit :

• Entreprise individuelle — Une seule personne détient toutes les parts de la société de capitaux.
• Société de personnes — Chaque associé de la société de personnes détient des parts dans la même proportion qu'il partage les revenus et les pertes de la société de personnes.
• Fiducie — Chaque bénéficiaire détient des parts dans la même proportion qu'il partage les revenus et les pertes de la fiducie.

Dans les cas où les règles modifiées associent un employeur à un employeur d'un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, l'employeur n'est pas tenu de partager l'exemption avec l'employeur de l'organisme de bienfaisance ou sans but lucratif.

Contrairement à la LIR, qui permet aux sociétés de se soustraire aux règles d'association dans certaines circonstances, les employeurs ne peuvent pas se soustraire aux règles d'association aux fins de l'ISE.

Les règles relatives aux employeurs associés comprennent également une disposition anti-évitement, en vertu de laquelle les employeurs sont réputés être associés l'un à l'autre à la fin de l'année civile lorsqu'il est raisonnable de considérer que l'existence distincte de deux employeurs ou plus à la fin d'une année civile ou que le transfert d'une entreprise en tout ou en partie d'un employeur à un autre au cours d'une année civile a été entrepris ou organisé principalement en vue de réduire le montant de l'ISE pour un des employeurs pour cette année civile.

L'ISE est déductible du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu.

Rémunération en Colombie-Britannique

La rémunération en Colombie-Britannique comprend toute la rémunération que l'employeur verse à :

• ses employés qui se rapportent au travail dans un établissement stable de l'employeur en Colombie-Britannique;
• ses employés qui ne se rapportent pas au travail dans un établissement stable de l'employeur, si la rémunération est versée par un établissement stable de l'employeur en Colombie-Britannique ou par son entremise.
• l'un de ses anciens employés qui, au moment de son dernier emploi chez l'employeur, s'est rapporté au travail à un établissement stable de l'employeur en Colombie-Britannique ou ne s'est pas rapporté au travail à celui-ci, mais a été payé par un établissement stable de l'employeur en Colombie-Britannique ou par son entremise.

Lorsqu'un employé se rapporte pour le travail dans un établissement stable de l'employeur en Colombie-Britannique et aussi à l'extérieur de la Colombie-Britannique à un moment quelconque au cours d'une année civile, la rémunération totale versée à l'employé au cours de l'année civile est considérée comme une rémunération en Colombie-Britannique.

Toutefois, si le Commissaire estime qu'un employé s'est rapporté au travail dans un établissement stable d'un employeur à l'extérieur de la Colombie-Britannique pour la totalité ou la presque totalité de l'année civile, aucune portion de la rémunération versée à l'employé n'est considérée comme une rémunération en Colombie-Britannique pour l'année civile en question.

Rémunération

En règle générale, la rémunération comprend tous les versements, prestations et indemnités reçus ou réputés reçus par un particulier et qui sont exigés en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la LIR, ou qui seraient exigés si le particulier était résident du Canada. Il s'agit notamment des traitements et salaires, des primes, des avantages imposables, des commissions, des avantages découlant d'options d'achat d'actions et d'autres montants semblables. Pour déterminer avec certitude ce qui constitue un revenu d'emploi, consultez la LIR. Le Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est également une source de renseignements.

N'est pas assujettie à l'ISE la rémunération versée par les employeurs qui sont des membres inscrits des Premières nations et qui exploitent une entreprise dans une réserve. La rémunération versée aux membres inscrits des Premières nations qui travaillent pour une entreprise située dans une réserve est également exclue de l'ISE.

Se rapporter au travail à un établissement stable

Un employé est réputé « se rapporter au travail à un établissement stable de l'employeur » s'il s'y rend en personne pour y travailler ou s'il est autrement raisonnable de considérer que l'employé y est rattaché.

Établissement stable

En général, l'établissement stable d'un employeur est une installation fixe d'affaires, notamment un bureau, une agence, une succursale, une usine, une ferme, un puits de gaz ou de pétrole, une mine, un terrain forestier, un entrepôt ou un atelier.

Le texte final de la loi comprend également une liste détaillée de présomptions d'établissements stables. Un grand nombre de dispositions aux fins de l'ISE de la Colombie-Britannique sont semblables à la définition d'un établissement stable en Colombie-Britannique en matière de répartition du revenu provincial aux fins de l'impôt sur le revenu; toutefois, certaines différences pourraient en élargir la portée aux fins de l'ISE.

Selon les présomptions législatives, un établissement stable serait :

• L'emplacement désigné comme siège social dans la charte de société, les statuts constitutifs, la constitution ou les règlements administratifs de la société.
• Le territoire où l'employeur exerce ses activités par l'entremise d'un employé ou d'un mandataire ayant l'autorité générale de contracter au nom de cet employeur.
• Le territoire où l'employé ou le mandataire de l'employeur possède un stock de marchandises appartenant à l'employeur et remplit les commandes reçues à partir de ce stock de marchandises.
• Les terrains ou bâtiments appartenant à l'employeur ou loués par celui-ci.
• L'emplacement où l'employeur fait le plus grand usage des machines ou du matériel.
• Dans le cas d'une compagnie d'assurance, chaque territoire sur lequel elle est enregistrée ou détient un permis pour faire des affaires.
• Lorsque l'employeur, au cours de l'année civile, n'exploite pas autrement d'entreprise au Canada, tout endroit où il produit, cultive, exploite, crée, confectionne, fabrique, améliore, emballe, conserve, transforme ou construit, en tout ou en partie, tout bien au Canada, que l'employeur exporte ou non ce bien avant sa vente.
• Lorsque l'employeur n'a pas d'installation fixe d'affaires, l'endroit principal où il mène ses activités et chaque endroit à partir duquel il exerce une part importante de l'activité de l'entreprise.

Employeurs non résidents

Les règles finales fournissent des lignes directrices à l'intention des « employeurs non résidents » (employeurs qui n'ont pas d'établissement stable réputé en Colombie-Britannique) qui envoient des employés en Colombie-Britannique pour y fournir des services en vertu d'un accord au profit d'un résident de cette province. Pour la période où les services sont rendus en Colombie-Britannique, ces employés seront réputés se rapporter au travail dans un établissement stable du résident de la Colombie-Britannique et réputés être employés par celui-ci. Pour cette période, le résident de la Colombie-Britannique sera également réputé avoir versé à l'employé une rémunération égale au montant de la rémunération que l'employeur non résident a versée à l'employé pour les services rendus par l'employé au profit du résident de la Colombie-Britannique. La rémunération de l'employé sera considérée comme une rémunération de la Colombie-Britannique, à moins qu'il ne soit possible de prouver qu'il se rapporte au travail dans un établissement stable de l'employeur à l'extérieur de la Colombie-Britannique pour la totalité ou la presque-totalité de l'année civile.

Il est à noter que les employeurs non résidents peuvent être des employeurs de l'extérieur de la province ou des employeurs de l'extérieur du pays.

Employeurs de bienfaisance ou sans but lucratif

Des règles particulières relatives à l'ISE s'appliquent aux employeurs qui sont des organismes de bienfaisance ou des organismes sans but lucratif. En effet, l'ISE est calculé en fonction de chaque emplacement individuel. Chaque emplacement admissible a droit à une exemption de 1 500 000 $.

Pour chaque emplacement admissible ayant une rémunération en Colombie-Britannique :

• de 1 500 000 $ (montant de l'exemption) ou moins, l'ISE de l'emplacement sera de zéro;
• supérieure à 1 500 000 $ et de 4 500 000 $ ou moins, l'ISE pour l'emplacement sera calculé comme suit : 2,925 % x (masse salariale totale pour l'emplacement - 1 500 000 $);
• supérieure à 4 500 000 $, l'ISE sera calculé comme suit : 1,95 % x (masse salariale totale pour l'emplacement).

Lorsqu'un employeur qui a un établissement stable pendant une partie de l'année civile seulement, le montant d'exemption et le montant du seuil auquel le taux est applicable doivent être calculés au prorata.

La Loi sur l'impôt santé des travailleurs fournit des renseignements plus complets sur les emplacements admissibles et la rémunération en Colombie-Britannique pour les employeurs d'organismes de bienfaisance ou sans but lucratif.

La définition d'employeur d'organisme de bienfaisance ou sans but lucratif exclut un organisme faisant partie d'une entité gouvernementale, comme définie dans la Budget Transparency and Accountability Act.

Administration

Les employeurs assujettis à l'ISE sont tenus de déposer et de payer leur ISE en ligne au moyen du service « eTaxBC ». Les inscriptions pour recevoir un numéro de compte de l'ISE sont à présent ouvertes. Celles-ci doivent être complétées au plus tard le 15 mai 2019, si des acomptes provisionnels sont exigés en 2019; sinon, au plus tard le 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'employeur est tenu de payer l'ISE.

Les employeurs dont l'impôt à payer au titre de l'ISE est supérieur à 2 925 $ pour l'année précédente sont tenus de verser des acomptes provisionnels le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année, selon le montant le moins élevé entre :

• 25 % de l'ISE de l'année précédente;
• 25 % de l'ISE estimatif de l'année en cours.

Pour 2019, les acomptes provisionnels sont exigibles si le seuil de 2 925 $ est susceptible d'être atteint au cours de l'année civile 2019. Le premier versement est exigible le 15 juin 2019. Les employeurs devront produire leur déclaration annuelle d'ISE et payer tout solde dû au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année civile.

Si un employeur cesse d'avoir un établissement stable en Colombie-Britannique, la déclaration annuelle doit être produite dans les 90 jours qui suivent.

Des pénalités peuvent être imposées en cas de défaut de production de la déclaration à la date d'échéance, soit 5 % de l'ISE impayé à la date d'échéance, plus 1 % pour chaque mois de retard. Des pénalités peuvent également être imposées en cas d'omission répétée de production de déclaration, d'omission de fournir des renseignements et/ou des documents, d'entrave à l'inspection ou à la vérification, et/ou de négligence grave.

Des intérêts pourraient être exigés sur les pénalités, les acomptes provisionnels impayés, les impôts impayés ou les remboursements excédentaires.

Commentaires de BDO

L'ISE de la Colombie-Britannique ajoute un autre impôt aux entreprises de la Colombie-Britannique visées. De nombreuses entreprises ont fait part de leurs inquiétudes au gouvernement de la Colombie-Britannique quant à l'incidence de l'ISE sur le caractère concurrentiel de la province en matière de fiscalité. Malgré tout, avec l'adoption du projet de loi 44, le gouvernement a bel et bien décidé d'aller de l'avant dans son projet de remplacer les contributions au régime de services médicaux par l'ISE.

Bien que le taux de l'ISE soit plafonné à 1,95 %, le montant de la rémunération assujettie à l'impôt n'est pas plafonné, ce qui pourrait représenter un coût important pour les entreprises visées à mesure que leur rémunération en Colombie-Britannique augmente. Même si l'ISE ne s'applique pas aux employeurs dont la masse salariale est inférieure au seuil de 500 000 $ (1 500 000 $ pour les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif), on peut soutenir que ce seuil est trop bas, ce qui aura des répercussions sur un grand nombre de petites entreprises. Il est donc essentiel que les propriétaires d'entreprises contrôlent leurs coûts et saisissent les occasions de réduire les coûts.

Même si l'embauche d'entrepreneurs indépendants peut réduire les charges salariales, les entreprises doivent savoir que le Commissaire peut refuser tout avantage fiscal qui en découlerait si l'opération est considérée comme une opération d'évitement. L'embauche d'entrepreneurs doit être fondée sur des objectifs réels, et non seulement afin d'obtenir un avantage fiscal. Les critères pour un entrepreneur indépendant par rapport à ceux d'un employé doivent être soigneusement analysés pour veiller à la qualification exacte du statut du travailleur.

Dans le cas de sociétés privées, les actionnaires peuvent envisager de verser des dividendes et de réduire le salaire. Toutefois, comme il faut tenir compte des incidences corollaires entre le Régime de pension du Canada, le REER et les nouvelles règles en matière de fractionnement du revenu, il est plus avisé de discuter avec votre conseiller en fiscalité de BDO avant d'apporter tout changement à votre stratégie de rémunération des actionnaires.

Les entreprises qui font des affaires à l'extérieur de la Colombie-Britannique peuvent réduire les coûts si elles réexaminent leur service de paie national et mondial et leur modèle de prestation de services par des employés mobiles. Dans le cas des entreprises qui ont des employés internationaux travaillant en Colombie-Britannique ou des employés d'autres provinces travaillant en Colombie-Britannique, l'ISE peut augmenter le coût total associé aux affectations. Par conséquent, les employeurs de la Colombie-Britannique, du Canada et de l'étranger devraient examiner les incidences de l'ISE sur leurs programmes de mobilité mondiale.

Le projet de loi 44 fournit certes des lignes directrices détaillées sur la mise en œuvre, mais il reste encore quelques points à éclaircir. Les employeurs peuvent demander au ministère des Finances de la Colombie-Britannique une interprétation technique pour obtenir des précisions.

Mesures à prendre

Les clarifications supplémentaires qui figurent dans le texte de loi final offrent peu d'allègement en matière d'ISE pour les employeurs de la Colombie-Britannique. Les entreprises doivent :

• Se familiariser avec les nouvelles règles d'ISE.
• Étudier et évaluer les incidences sur leurs activités, y compris la revue de leurs modèles de paie et de prestation de services, afin de dresser des plans et s'adapter.
• Planifier leurs obligations futures au titre d'ISE, s'inscrire au service eTaxBC, verser des acomptes provisionnels au cours de l'année (le cas échéant), produire la déclaration annuelle et payer tout solde restant dû au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

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