Alerte fiscale - Votre entreprise est-elle prête à faire face à une vérification de l’arc au sujet des demandes de SSUC?

28 février 2022

Le gouvernement fédéral a mis en place plusieurs programmes de soutien en réponse à la pandémie de COVID-19, dont le plus important était le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). Après près de deux ans de pandémie, de nombreux prestataires devront faire face à une vérification de leurs demandes par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Bien que certaines vérifications du programme de SSUC aient été effectuées au cours de l'été et de l'automne 2020, elles ont repris à la fin de 2021 et se poursuivront encore un certain temps.

Pour vous aider à préparer votre entreprise et vous-même à une telle vérification, l'équipe de BDO responsable de la résolution de litiges a formulé trois conseils utiles tirés de l’expérience acquise en matière de demandes en vertu du programme de soutien lié à la COVID-19.

VÉRIFICATION DE LA SSUC

Selon les lettres de vérification déjà envoyées à certains contribuables, il faut s’attendre à ce que l’ARC procède à des demandes de renseignements très détaillées et complètes. En général, chaque lettre est élaborée en fonction d’un modèle afin d’obtenir, principalement, des informations pour confirmer l'admissibilité du demandeur au programme. Les lettres comprendront également une demande de renseignements pour vérifier la détermination des revenus admissibles et de la rémunération admissible pour chaque période de demande, car ces éléments sont importants pour la quantification des demandes. Vous devrez également fournir des informations pour justifier votre calcul du pourcentage de la baisse de vos revenus et des montants de rémunération admissibles, ainsi que les choix sélectionnés lors de la demande. Il est fort probable que l'ARC effectue la vérification des demandes de plusieurs périodes, non seulement de celles liées à une ou deux périodes.

L’ARC exige généralement des documents sources tels que les journaux des ventes et de la paie, une copie électronique du grand livre général, les balances de vérification mensuelles et de fin d'exercice, les procès-verbaux des réunions des actionnaires et les organigrammes de l'entreprise, ainsi qu’une copie de l'attestation du contribuable qui comprend tous les choix effectués lors de la production de la demande. En outre, l'ARC demandera probablement les documents constitutifs de la société ainsi que les dossiers relatifs aux demandes de SSUC, comme les procès-verbaux du conseil d'administration concernant les demandes de subvention. L'ARC s'attend à ce que les demandeurs fournissent tous les renseignements demandés et les pièces justificatives dans un délai de trente jours.

Il est important de savoir qu'en répondant rapidement, il est possible de réduire la portée de la demande de vérification. Votre conseiller BDO ou vous-même pouvez communiquer avec le vérificateur afin de déterminer si certains renseignements demandés n’ont pas à être fournis s’ils ne s'appliquent pas à la situation de votre entreprise ou s'ils ne sont pas pertinents aux fins de la validation de l'exactitude de vos demandes. Vous pouvez aussi demander une prolongation du délai pour fournir les informations requises.

LES VÉRIFICATIONS DE LA SULC SUIVRONT-ELLES?

Peu de temps après la mise en place de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC), des vérifications de dossiers ont été effectuées pour certaines demandes afin de valider l'admissibilité et la légitimité des demandes de subvention. Ces vérifications ont été effectuées à un haut niveau et n'avaient pas pour but de confirmer tous les éléments des demandes de SULC. Par conséquent, nous devons nous attendre à ce que l'ARC effectue des vérifications régulières des demandes de SULC, même pour les périodes qui ont été visées par des vérifications de dossiers.

Les directives générales énoncées ci-dessus concernant les vérifications de la SSUC s'appliquent également aux vérifications de la SULC, sauf qu'au lieu de transmettre des renseignements sur les salaires et la rémunération, les contribuables devront fournir des documents sources, tels que les baux, pour justifier les dépenses de loyer admissibles réclamées dans les demandes de SULC. Une attestation reflétant les choix effectués pour la SSUC sera également requise pour la SULC.

CAPACITÉ CONTINUE À VÉRIFIER LES DEMANDES DE SUBVENTION SALARIALE ET LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE LOYER

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la subvention salariale et la subvention pour le loyer sont réputées être des paiements au titre de l’impôt versés en trop aux contribuables. Ce mécanisme a été mis en place afin que les demandes soient versées en remboursement des montants payés en trop.

Parmi les modifications apportées à cette loi pour mettre en œuvre ces subventions, l’une permet à l'ARC de déterminer, à tout moment, le montant de la demande d'un contribuable au titre de la SSUC ou de la SULC effectuée au cours d'une période admissible ou de refuser une demande. En rendant cette décision, l'ARC produit un avis de détermination. Lorsque cet avis est produit, comme à la fin d'une vérification, le contribuable dispose de quatre-vingt-dix jours pour contester le résultat de l'avis de détermination.

Cette nouvelle disposition est très importante, car elle permet à l'ARC de vérifier les demandes de SULC et de SSUC au-delà de la période de vérification normalement prévue pour les sociétés et les particuliers. Pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et les particuliers, la période normale pour une nouvelle cotisation est généralement de trois ans après l’avis de cotisation d'une déclaration de revenus pour une année donnée ou de quatre ans après l’avis de cotisation d'une déclaration de revenus pour les autres sociétés.

Par conséquent, nous vous recommandons de rassembler dans un dossier toutes les informations et pièces justificatives que vous avez utilisées pour faire vos demandes de SSUC et de SULC au moment où vous faites une demande, plutôt que d'attendre de recevoir une demande de vérification. Vous pourrez ainsi vous assurer que ce dossier contient tous les renseignements nécessaires, pendant que vous les avez en mémoire, et que vous n’aurez pas à chercher toutes les informations pertinentes, s’il y a lieu. En général, les vérifications seront finalisées plus rapidement si les informations sont fournies en bonne et due forme lorsqu'elles sont demandées.

Bien que cet article porte sur les programmes de SSUC et de SULC, ces questions s'appliquent également au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et aux nouveaux programmes de subvention salariale qui ont été mis en place en octobre 2021. Ces nouveaux programmes sont le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA), le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) et le Programme de soutien en cas de confinement local. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces programmes en particulier, veuillez consulter nos articles en fiscalité suivants : Propositions législatives du gouvernement pour soutenir davantage les entreprises pendant la pandémie de COVID-19, Le gouvernement fédéral facilite l’accès au Programme de soutien en cas de confinement local et présente des restrictions liées à la SSUC et Programme d’embauche pour la relance économique du Canada pour soutenir les emplois et la croissance.

Si vous avez besoin d'assistance pour une vérification, n'hésitez pas à communiquer avec votre conseiller BDO. Notre expérience auprès des administrations fiscales peut vous aider à réduire au minimum le temps nécessaire pour faire face à une vérification de l'ARC liée à ces demandes de subvention.

Veuillez communiquer avec :

Brian Morcombe, Associé, chef national des Services en matière de taxes indirectes

Christiane Maurice, Directrice principale, Services en matière de taxes indirectes, Résolution de conflit


L’information présentée est à jour en date du 4 février 2022.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques; les recommandations qui s'y trouvent doivent donc être considérées comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L.. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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