Annonce historique de l’ocde sur un taux d’imposition minimum mondial

19 octobre 2021

Le 8 octobre 2021, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que 136 pays (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS) ont convenu d'appliquer un taux d'imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN).

L'annonce s'inscrit dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers de l'OCDE visant à ce que ces entreprises paient leur juste part d'impôt, quels que soient les territoires où elles exercent leurs activités, en grande partie pour répondre aux préoccupations liées à l'imposition de l'économie numérique et à l'érosion de la base d'imposition et du transfert des bénéfices.

Dans certains cas, l'adoption de ces mesures permettra de redistribuer les bénéfices entre les administrations fiscales; dans d'autres, elle augmentera la fréquence de paiement des impôts. D'une manière ou de l'autre, il s'agit d'un changement important pour les grandes EMN.

Le présent article traite de renseignements importants pour les EMN au sujet de la solution reposant sur deux piliers et la façon de se préparer aux changements.

Pilier Un : répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d'imposition

D'après le site Web de l'OCDE, le Pilier Un garantira une répartition plus équitable des bénéfices entre les pays en réaffectant certains droits d'imposition dans le pays d'origine où l'EMN réalise des activités commerciales et des bénéfices, qu'elle y soit établie physiquement ou non.

Fondamentalement, le Pilier Un n'impose pas un fardeau fiscal supplémentaire aux EMN : il vise plutôt la répartition des bénéfices. Le Pilier Un s'applique aux EMN dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à 20 milliards d'euros et dont la marge bénéficiaire dépasse 10 % (les bénéfices sont calculés à partir du résultat comptable). Une nouvelle règle spéciale de nexus sera mise en place pour réattribuer le montant des bénéfices lorsque la valeur est créée par l'entremise de la participation des utilisateurs. Des dispositifs d'exemption, de crédit et de règlement des différends sont aussi prévus pour éliminer la double imposition.

L'un des progrès majeurs est sans doute la taxe sur les services numériques.

De nombreux pays, y compris le Canada, ont déjà instauré une taxe sur les services numériques. L'OCDE a demandé l'arrêt de toute nouvelle introduction de mesures à cet égard du 8 octobre 2021 au 31 décembre 2023. Elle mise plutôt sur une Convention multilatérale (CML) qui sera accompagnée d'une note explicative. Le communiqué de l'OCDE ne fournissait aucune autre précision, mais il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une telle mesure exige un changement des lois nationales. La CML et la note explicative devraient être publiées en 2022, puis mises en vigueur en 2023.

Il reste à savoir si la taxe sur les services numériques sera tout bonnement abolie. La vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a indiqué ce qui suit dans son communiqué portant sur le nouvel accord :

« Afin de protéger les intérêts des Canadiens en toute circonstance, nous avons l'intention de déposer une loi qui permettra de promulguer une taxe sur les services numériques (TSN), d'ici le 1er janvier 2022, conformément au budget de 2021. Cette TSN serait perçue dès le 1er janvier 2024, mais seulement si le traité permettant d'appliquer le régime fiscal dont il est question dans cette entente globale n'est pas entré en vigueur. Dans ce cas, la TSN serait payable à partir de 2024 pour les revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022. »

Pilier Deux : un impôt mondial minimum

Le Pilier Deux a énormément retenu l'attention, car il propose un taux d'imposition mondial minimum de 15 %.

Contrairement au Pilier Un, qui vise surtout à redistribuer les bénéfices, le Pilier Deux devrait générer 150 milliards de dollars américains. Le nouveau taux d'imposition minimum s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, soit le même seuil que celui déterminé dans les règles de déclaration pays par pays. Les règles proposent une exclusion pour certaines entités (organisations internationales, gouvernements, organismes sans but lucratif, régimes de retraite et fonds de placement) et certains revenus (5 % de la valeur comptable des actifs et de la masse salariale).

Même si certains pays dont le taux d'imposition est inférieur à 15 % n'étaient pas en faveur de cette mesure à l'origine, l'accord a maintenant obtenu l'appui de tous les pays du G20.

Comment les entreprises multinationales peuvent-elles se préparer à l'application du taux d'imposition minimum mondial?

L'OCDE a réalisé d'importants progrès dans ses efforts visant à favoriser une approche concertée pour répondre aux problèmes fiscaux posés par le numérique. Le calendrier de mise en œuvre du Pilier Un et du Pilier Deux est très ambitieux, surtout compte tenu des nombreux détails techniques qui sont encore à régler.

Les EMN peuvent se préparer à ces propositions de la façon suivante :

  • Passer en revue leurs activités mondiales et déterminer si elles atteignent le seuil minimum pour que les nouvelles règles s'appliquent;
  • Réaliser une modélisation des incidences du Pilier Un, notamment au titre de la redistribution des bénéfices en vertu des règles proposées. Par exemple, les EMN dont les clients se trouvent en grande partie dans des pays où elles n'ont pas de présence physique pourraient être touchées par ces règles;
  • Déterminer si le Pilier Un pourrait amener une double imposition;
  • Surveiller l'application de la nouvelle taxe sur les services numériques du Canada pour leur entreprise;
  • Examiner l'incidence des changements apportés aux lois nationales canadiennes afin de mettre en œuvre la CML et abroger la taxe sur les services numériques;
  • Réaliser une modélisation des incidences du Pilier Deux sur le taux d'imposition effectif mondial de l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires assujetti au nouveau taux d'imposition minimal. Par exemple, une EMN qui exerce ses activités dans des pays où le taux d'imposition est inférieur au taux d'imposition minimum mondial de 15 % sera concernée par ces règles. Les EMN devront également déterminer si elles peuvent obtenir des crédits d'impôt étranger en vertu des nouvelles règles proposées qui s'appliquent aux lois locales du pays.

Communiquez avec votre conseiller BDO pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont ces changements en matière de fiscalité internationale peuvent toucher votre entreprise et les moyens d'en gérer les incidences.

Harry Chana, associé et chef des Services en fiscalité internationale et des Services transactionnels en fiscalité


L'information présentée est à jour en date du 18 octobre 2021.

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