Le budget fédéral de 2023 ne contient pas de nouvelles mesures significatives en matière de fiscalité internationale, étant donné que d'importantes mesures avaient déjà été annoncées dans les mises à jour économiques et les budgets précédents et que celles-ci n'ont pas encore été instaurées. Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures qui seront introduites et qui auront une incidence sur les entreprises exerçant des activités à l'international.
Solution reposant sur deux piliers
Comme ce fut le cas dans les budgets précédents, le gouvernement a réaffirmé son engagement envers l'initiative de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le Canada est l'un des 138 pays membres à avoir adopté ce plan à deux piliers visant la réforme fiscale internationale.
D'une part, le Pilier Un du plan fera en sorte que les sociétés multinationales seront tenues de réaffecter une partie des droits d'imposition découlant de leurs bénéfices dans les territoires où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients. Le budget de 2023 est venu confirmer que le gouvernement et ses partenaires internationaux travaillent activement à l'élaboration de la convention multilatérale pour permettre l'adoption des nouvelles règles d'ici le milieu de l'année 2023, en vue de leur entrée en vigueur en 2024. En décembre 2021, le gouvernement a publié des propositions législatives préliminaires visant à établir une taxe sur les services numériques (« TSN ») pour s'assurer de protéger les intérêts des Canadiens.
On s'attend à ce que la Loi sur la taxe sur les services numériques soit mise à jour plus tard au cours de l'année. La TSN pourrait être imposée à compter du 1er janvier 2024, mais seulement si la convention multilatérale qui met en œuvre le cadre d'imposition du Pilier Un n'est pas entrée en vigueur. Dans ce cas, la TSN serait payable dès 2024 relativement aux revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022.
D'autre part, le Pilier Deux fera en sorte que les sociétés multinationales dont les revenus sont d'au moins 750 millions d'euros soient assujetties à un taux d'imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices mondiaux. En outre, le budget de 2023 réaffirme l'intention du Canada, annoncée dans le budget de 2022, de présenter une loi mettant en œuvre le Pilier Deux de l'impôt minimum mondial. La règle de taxation primaire du Pilier Deux et un impôt complémentaire minimum national s'appliqueraient aux exercices des sociétés multinationales ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Quant à la règle de taxation secondaire, soit la règle relative aux profits insuffisamment imposés, elle s'appliquerait aux exercices commençant à compter du 31 décembre 2024. Le gouvernement continuera de surveiller l'évolution de la situation internationale à mesure qu'il procédera à la mise en œuvre du Pilier Deux.
Déductibilité des intérêts
Le 3 novembre 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions concernant la restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (« RDEIF »), qui auront une incidence sur les sociétés multinationales, les investissements transfrontaliers et les entreprises canadiennes ouvertes et fermées. Dans leur forme actuelle, les règles du régime de RDEIF visent à limiter la déduction des dépenses d'intérêt à un ratio fixe applicable de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (« BAIIDA »). On s'attend à ce que le gouvernement dépose ce projet de loi plus tard cette année.
Il est actuellement prévu que ces règles s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 3 octobre 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'incidence des règles du régime de RDEIF sur votre entreprise, consultez notre alerte fiscale intitulée « Incidence des plus récentes modifications apportées aux règles de déductibilité des intérêts sur les parties prenantes ».
Dispositifs hybrides
Les dispositifs hybrides peuvent être utilisés pour exploiter les différences de traitement fiscal entre les lois fiscales canadiennes et étrangères. Le budget de 2021 proposait d'éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides. Une ébauche de projet de loi a été publiée en avril 2022, mais n'a pas encore été présentée sous la forme d'un projet de loi.
Prix de transfert
Dans le budget de 2021, le gouvernement annonçait son intention de tenir des consultations relatives aux règles canadiennes sur les prix de transfert, à la lumière des récentes décisions des tribunaux. Or, aucun document de consultation n'a été publié.
L'information présentée est à jour en date du 28 mars 2023.
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