La recherche n'a donné aucun résultat.
Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement a annoncé diverses mesures fiscales phares pour les entreprises canadiennes, notamment des changements au projet de loi C-208 ainsi que des nouveaux crédits d'impôt à l'investissement dans l'énergie propre, et a apporté des précisions quant à l'impôt de 2 % applicable lors du rachat de capitaux propres.
En 2021, un changement a été apporté à la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de permettre certains transferts de petites sociétés à actionnariat restreint (p. ex., entreprises agricoles et de pêche) dans des conditions fiscalement avantageuses lorsque les actions sont transférées aux enfants ou aux petits-enfants des propriétaires. Ces changements, qui ont d'abord été présentés dans le projet de loi C-208, sont communément appelés « changements apportés au projet de loi C-208 ».
Cependant, le projet de loi initial a été adopté de façon précipitée, laissant de nombreuses questions concernant l'application des règles sans réponse pour les contribuables et leurs conseillers. L'une des préoccupations particulières était que la législation adoptée permettait le transfert d'une société familiale de façon à tirer parti des nouvelles règles, mais n'avait pas suffisamment restreint les règles entourant la propriété de l'entreprise après ce transfert pour garantir un véritable transfert intergénérationnel.
À la suite d'un processus de consultation annoncé dans le budget de 2022, le gouvernement a apporté des changements pour répondre à certaines des préoccupations liées au contenu du projet de loi C-208. Un résumé des changements importants proposés dans le budget de 2023, qui entreraient en vigueur pour les transferts effectués à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, est fourni ci-dessous.
Pour assurer un transfert de bonne foi de l'entreprise, de nouvelles conditions concernant son contrôle sont proposées et l'une des deux conditions suivantes doit être respectée. Il doit y avoir :
Les règles proposées élargissent également le bassin de bénéficiaires admissibles de l'entreprise pour inclure les petits-enfants, les enfants du conjoint, les conjoints des enfants, les nièces et neveux, et les petites-nièces et petits-neveux. Toutefois, les nouvelles règles prévoient également un choix conjoint entre l'auteur du transfert et le cessionnaire, ce dernier devenant conjointement et solidairement responsable de tout impôt découlant d'un transfert qui ne satisfait pas aux conditions futures.
Enfin, les nouvelles règles suggèrent également de prévoir une provision pour gains en capital de dix ans pour les véritables transferts d'actions intergénérationnels remplissant les conditions liées à la période de dix ans. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi C-208, consultez notre alerte fiscale intitulée Adoption du projet de loi C-208 apportant des changements relatifs aux transferts intergénérationnels.
Les fiducies collectives des employés (« FCE ») sont une forme de fiducie dans laquelle les actions d'une entreprise sont détenues au profit des employés de celle-ci. Une FCE, qui offre une option supplémentaire pour la planification de la relève, peut être utilisée pour faciliter l'achat d'une entreprise par ses employés. Afin de simplifier l'utilisation des FCE, le présent budget propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») pour :
Ces modifications s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2024.
Comme prévu, et conformément à l'orientation du budget de 2023 en matière d'environnement, le gouvernement a mis en place trois nouveaux crédits d'impôt remboursables liés à l'investissement dans l'énergie propre a élargi les mesures annoncées précédemment.
Les nouveaux crédits d'impôt à l'investissement (« CII ») sont les suivants :
En vertu du CII dans l'hydrogène propre, les taux de crédit varieront de 15 % à 40 % en fonction de l'intensité carbonique de l'hydrogène produit. Ce crédit d'impôt remboursable peut être demandé lorsque de l'équipement admissible est acquis et devient prêt à être mis en service à compter du 28 mars 2023.
Le CII dans l'hydrogène propre serait éliminé progressivement à compter de 2034 et les biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2034 seraient assujettis à un taux de crédit qui serait réduit de moitié. Tout bien qui devient prêt à être mis en service après 2034 n'est pas admissible au CII.
Un nouveau CII remboursable correspondant à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles est proposé à l'égard de la fabrication et de la transformation de technologies propres ainsi que de l'extraction et de la transformation de minéraux critiques :
Le CII dans la fabrication de technologies propres ne serait pas disponible pour les biens utilisés dans la production de cellules ou de modules de batteries si cette production bénéficie d'un soutien direct en vertu d'un accord de contribution spécial conclu avec le gouvernement du Canada.
Le CII proposé serait applicable aux biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1er janvier 2024. Il serait éliminé progressivement, d'abord pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service en 2032, et ne serait plus en vigueur à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2034.
Le budget de 2023 propose d'instaurer un crédit d'impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans des technologies d'énergie propre qui visent la production d'électricité.
Les entités imposables et non imposables, par exemple les sociétés d'État et les services publics d'électricité, les sociétés appartenant à des communautés autochtones et les caisses de retraite, seraient admissibles au CII dans l'électricité propre.
Ce crédit d'impôt serait alloué à compter du jour du dépôt du budget de 2024 aux projets dont la construction n'était pas amorcée avant le jour du dépôt du budget de 2023. Il ne serait plus offert après 2034.
De plus, les règles suivantes s'appliqueront à l'égard de ces nouveaux CII
Le gouvernement a annoncé, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, son intention d'intégrer des exigences relatives au salaire en vigueur et aux apprentis (appelées ensemble « exigences en matière de main-d'œuvre ») aux crédits d'impôt à l'investissement proposés à l'égard des technologies propres et de l'hydrogène propre. Le gouvernement propose également que ces exigences s'appliquent au CII dans l'électricité propre.
L'admissibilité au crédit maximal accordé en vertu de ces deux programmes repose sur la satisfaction aux exigences en matière de main-d'œuvre pour les travaux exécutés à compter du 1ᵉʳ octobre 2023.
Il est proposé d'élargir le CII dans les technologies propres remboursable à l'égard de l'énergie géothermique ainsi que le taux d'imposition réduit des fabricants de technologies à zéro émission à certaines activités de fabrication et de transformation nucléaires.
En outre, d'autres améliorations ont été proposées au CII dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2022.
Un incitatif visant à créer une nouvelle catégorie d'actions accréditives et un crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques a également été annoncé relativement aux activités d'extraction de lithium à partir de saumures.
L'Énoncé économique de 2022 proposait un CII dans les technologies propres à un taux remboursable de 30 %. Ce crédit d'impôt devait s'appliquer aux biens acquis et devenant prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023. Le budget de 2023 propose d'élargir l'admissibilité au CII dans les technologies propres pour inclure les systèmes d'énergie géothermiques.
Les biens admissibles pourraient comprendre le matériel utilisé principalement pour produire de l'énergie électrique ou de l'énergie thermique, ou les deux, uniquement à partir d'énergie géothermique. Le matériel utilisé dans le cadre de projets d'énergie géothermique visant la coproduction de pétrole, de gaz ou d'autres combustibles fossiles ne serait pas admissible au crédit.
L'élargissement du CII dans les technologies propres s'appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023 lorsqu'ils n'ont pas été utilisés à une fin quelconque avant leur acquisition. Le taux de crédit serait réduit à 15 % en 2034 et ne serait plus accessible après 2034.
Le budget de 2023 propose l'admissibilité du revenu tiré de certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire aux taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission pour les années d'imposition commençant après 2023.
De plus, il est prévu que les taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission seront progressivement éliminés à compter des années d'imposition qui commencent en 2029 et complètement éliminés pour les années d'imposition qui commencent après 2031. Le budget de 2023 propose de prolonger de trois ans la disponibilité de ces taux réduits, de sorte que l'élimination progressive prévue commencerait au cours des années d'imposition commençant en 2032 et serait complètement éliminée pour les années d'imposition qui commencent après 2034.
Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (« CIEMC ») avait été instauré à l'égard de certaines conventions visant les actions accréditives conclues après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027 dans le budget fédéral de 2022. Comme annoncé en 2022, les minéraux déterminés admissibles au CIEMC étaient le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, les éléments des terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, des métaux du groupe des platineux et l'uranium.
Le budget de 2023 propose d'inclure le lithium provenant de saumures en tant que ressource minérale et d'étendre l'admissibilité au CIEMC au lithium provenant de saumures. Les dépenses admissibles liées au lithium provenant de saumures engagées après le 28 mars 2023 seraient admissibles à titre de « frais d'exploration au Canada » et de « frais d'aménagement au Canada ». L'élargissement de l'admissibilité au CIEMC pour le lithium provenant de saumures s'appliquerait aux conventions visant les actions accréditives conclues après le 28 mars 2023 et avant avril 2027.
Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats d'actions par les sociétés publiques à compter de 2024. Cette initiative vise à encourager les sociétés à investir les fonds actuellement prévus pour le rachat de capitaux propres dans leurs actifs commerciaux et leur main-d'œuvre.
Le budget présente les détails de l'impôt proposé :
Cet impôt s'appliquerait aux rachats et aux émissions de capitaux propres effectués à compter du 1er janvier 2024.
Le budget propose plusieurs autres mesures fiscales visant les entreprises, dont les suivantes :
L'information présentée est à jour en date du 28 mars 2023.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières, et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.
Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.
Accepter et fermer