Budget 2022 : Mesures visant les taxes de vente et d’accise

07 avril 2022

TPS/TVH sur la cession d'un contrat de vente par des particuliers

Le budget propose de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin que toutes les cessions d'un contrat de vente relatives à des habitations résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures soient taxables aux fins de la TPS/TVH. Une cession d'un contrat de vente à l'égard d'un logement résidentiel est une transaction dans laquelle un acheteur (un « cédant »), en vertu d'un contrat d'achat et de vente avec un constructeur d'une habitation neuve, vend ses droits et obligations en vertu de ce contrat à une autre personne (un « cessionnaire »). Lorsque la cession implique le remboursement d'un dépôt qui a été versé au constructeur en vertu du contrat de vente initial, le dépôt peut être exclu de la contrepartie pour déterminer le montant de la TPS/TVH à verser. À la suite de cette modification, la TPS/TVH s'appliquerait au montant total payé pour une habitation neuve par son premier occupant et il y aurait une plus grande certitude quant au traitement des cessions de contrat de vente sous le régime de la TPS/TVH.

Le cédant, dans une cession d'un contrat de vente taxable, continuerait généralement d'être responsable de la perception de la TPS/TVH et du versement de la taxe à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsqu'un cédant est un non-résident, le cessionnaire continuerait d'être tenu de s'autocotiser et de verser la TPS/TVH directement à l'ARC.

Cette mesure s'appliquerait à l'égard de tout contrat de cession conclu à compter du jour qui suit d'un mois le 7 avril 2022.

Remboursement de la TPS/TVH pour soins de santé

Le budget propose de modifier les règles d'admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour les hôpitaux afin de reconnaître le rôle croissant des infirmiers praticiens dans la prestation de services de soins de santé, y compris dans les régions non éloignées. Il est donc proposé de rendre admissible au remboursement toutes les installations qui offrent des services de soins de santé avec la participation active d'un infirmer ou sur la recommandation d'un médecin ou d'un infirmier praticien ou d'une infirmière praticienne, peu importe leur emplacement géographique. Cela signifie donc que le remboursement pour les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif ne ferait plus la distinction entre les services de soins de santé rendus par les médecins et les infirmiers praticiens. Cette mesure s'appliquerait généralement aux périodes de demande de remboursement se terminant après le 7 avril 2022 relativement à la taxe payée ou payable après cette date.

Mesures visant les taxes d'accise

Le budget propose les mesures suivantes au titre des taxes d'accise :

  • Mise en œuvre des droits d'accise sur les produits de vapotage qui ont déjà été annoncés, à compter du 1er octobre 2022. Par ailleurs, le gouvernement fédéral prévoit travailler en collaboration avec les provinces et les territoires qui souhaiteraient participer à une approche coordonnée par le gouvernement fédéral en matière de taxation de ces produits, ce qui serait possible par la mise en œuvre, sous législation et administration fédérales, de la taxation sur une base commune des produits de vapotage;
  • Abrogation de l'exonération des droits d'accise sur le vin entièrement canadien en vigueur à compter du 30 juin 2022;
  • Abrogation du droit d'accise sur la bière contenant au plus 0,5 % d'alcool par volume en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Taxe sur les biens de luxe

Le 11 mars 2022, le ministère des Finances a publié un projet de loi visant à instaurer une taxe sur les biens de luxe applicable à la vente de voitures et d'avions neufs d'un prix supérieur à 100 000 $, ainsi que de bateaux neufs d'un prix supérieur à 250 000 $. Le montant de la taxe serait le moins élevé de 20 % de l'excédent du seuil indiqué ci-dessus (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels et 250 000 $ pour les bateaux) et de 10 % de la valeur intégrale du bien assujetti à cette taxe. Si elle est adoptée, cette taxe entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Consultez notre article pour obtenir plus de détails concernant la taxe sur les biens de luxe.

Brian Morcombe, chef national des Services en matière de taxes indirectes


L'information présentée est à jour en date du 7 avril 2022.

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