Le budget de 2022 ne contenait pas de nouvelles mesures importantes en matière de fiscalité internationale. Cependant, plusieurs mesures auront une incidence sur les entreprises qui exercent des activités à l'international. Nous en avons fait le résumé ci-dessous :
Solution reposant sur deux piliers
Dans le cadre de l'initiative de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »), le Canada est l'un des 137 membres à adopter le plan à deux piliers (« Pilier Un » et « Pilier Deux ») sur la réforme fiscale internationale.
D'une part, le Pilier Un du plan fera en sorte que les grandes multinationales paient leur juste part d'impôt dans les territoires où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients. Le gouvernement fédéral travaille activement avec ses partenaires internationaux à l'élaboration de la convention multilatérale pour permettre l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Dans le budget de 2022, le gouvernement a confirmé qu'il continuera à aller de l'avant avec la taxe sur les services numériques proposée auparavant si la convention multilatérale n'est pas entrée en vigueur.
D'autre part, le Pilier Deux fera en sorte que les multinationales soient assujetties à un taux d'imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices mondiaux. Le cadre du Pilier Deux est maintenant mis au point en grande partie et les pays prennent des mesures en vue de leur propre mise en œuvre nationale. Le budget de 2022 confirme également le lancement d'une consultation publique sur la mise en œuvre du Pilier Deux.
Consultez notre alerte fiscale Landmark Announcement by the OECD on Global Minimum Tax (en anglais) pour obtenir plus de renseignements sur l'incidence de ces mesures sur votre entreprise.
Coupons d'intérêts détachés
Les contribuables qui effectuent des paiements d'intérêts à des non-résidents sont assujettis à une retenue d'impôt de 25 %, qui peut être réduite en vertu d'une convention fiscale. Certains contribuables ont conclu des ententes pour éviter cette retenue en vendant leurs droits de recevoir des intérêts futurs à un emprunteur qui n'est pas assujetti à la retenue d'impôt ou qui est assujetti à une retenue d'impôt réduite. Le budget de 2022 propose une modification aux règles concernant les retenues d'impôt sur les intérêts afin de s'assurer que les retenues d'impôt totales payées en vertu d'un mécanisme de coupons d'intérêts détachés soient les mêmes que si le mécanisme n'avait pas été entrepris.
Dispositifs hybrides
Les dispositifs hybrides peuvent être utilisés pour exploiter les différences de traitement fiscal entre les lois fiscales canadiennes et étrangères. Le budget de 2021 proposait d'éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides. À ce jour, le gouvernement n'a pas encore fourni de détails sur la façon dont il compte procéder. Le budget de 2022 a confirmé l'intention du gouvernement d'instaurer ces mesures.
Prix de transfert
Dans le budget de 2021, le gouvernement annonçait son intention de tenir des consultations relatives aux règles canadiennes sur les prix de transfert, compte tenu des récentes décisions des tribunaux canadiens. À ce jour, le document de consultation n'a pas encore été publié. Le budget de 2022 a confirmé l'intention du gouvernement d'instaurer ces mesures.
Déductibilité des intérêts
Le 4 février 2022, le gouvernement a publié un avant-projet de loi relatif au régime de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (« RDEIF ») qui aura une incidence sur les sociétés multinationales, les investissements transfrontaliers et les entreprises publiques et privées canadiennes. Telles que proposées actuellement, les règles du régime de RDEIF visent à limiter la déduction des dépenses d'intérêt à un ratio fixe applicable de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (« BAIIDA »). La période de consultation à l'égard de cette proposition se termine le 5 mai 2022. Le gouvernement finalisera ensuite le projet de loi en vue de son dépôt. Il est actuellement prévu que ces règles s'appliquent aux années d'imposition commençant le 1er janvier 2023 ou après.
Pour obtenir plus d'information sur l'incidence des règles du régime de RDEIF sur votre entreprise, consultez notre alerte fiscale Details and Impacts of New Interest Deductibility Rules (en anglais).
L'information présentée est à jour en date du 7 avril 2022.
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