Le gouvernement a annoncé les propositions fiscales suivantes dans son budget fédéral de 2021. Vous trouverez ci-après notre résumé des aspects importants à retenir pour les entreprises qui mènent des affaires à l'échelle internationale.
Déductibilité des intérêts
Le budget harmonise les règles sur la déductibilité des intérêts aux recommandations formulées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les déductions d'intérêts peuvent servir à éroder l'assiette fiscale d'un pays. À la suite du Projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), tous les pays du G7, à l'exception du Canada, ont pris des mesures pour limiter les déductions d'intérêts excessives par les grandes entreprises.
Le budget propose, à compter de 2023, de limiter les déductions d'intérêts à un ratio fixe du BAIIDA fiscal, soit le revenu imposable de cette société avant de tenir compte des dépenses d'intérêts, des revenus d'intérêts, de l'impôt sur le revenu ainsi que des déductions pour dépréciation et amortissement. Le ratio fixe est de 40 % pour les années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2023 ou après et de 30 % pour les années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2024 ou après. Il serait permis de reporter rétrospectivement les intérêts refusés sur 3 ans et prospectivement sur 20 ans. Les sociétés canadiennes autonomes et les groupes de sociétés canadiennes qui n'ont pas de membres non résidents ne devraient pas être assujetties aux restrictions proposées en matière de déductibilité des intérêts.
Le budget ne prévoit aucune exemption pour quelconque secteur (p. ex., les secteurs à fort levier financier). Cette mesure s'appliquerait aux emprunts existants et nouveaux à compter du 1er janvier 2023. Il est prévu que l'avant-projet de loi soit publié aux fins de commentaires durant l'été.
Dispositifs hybrides
Les dispositifs hybrides peuvent être utilisés pour exploiter les différences de traitement fiscal entre les lois fiscales canadiennes et étrangères. Le budget de 2021 propose d'éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides. Ces propositions seront mises en œuvre par étapes à compter du 1er juillet 2022. Il est prévu que l'avant-projet de loi soit publié aux fins de commentaires à la fin de 2021.
Prix de transfert
Le budget de 2021 annonce l'intention du gouvernement de tenir des consultations sur les règles canadiennes en matière de prix de transfert, compte tenu des récentes décisions des tribunaux canadiens sur les questions de prix de transfert. Un document de consultation devrait être publié au cours des deux ou trois prochains mois.
L'information présentée est à jour en date du 19 avril 2021.
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