Le budget fédéral de 2021 propose la prolongation de certains programmes de soutien ainsi que des modifications aux critères d'admissibilité. La pandémie de COVID-19 continue d'engendrer d'importantes difficultés pour les Canadiens et les entreprises; nous aborderons ici ce que le budget prévoit en ce qui concerne les programmes de soutien aux entreprises et aux particuliers.
Programmes de soutien aux entreprises
Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)
En 2020, le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre de programmes pour fournir un soutien financier aux entreprises et aux autres entités touchées négativement par la pandémie de COVID-19. Le plus important de ces programmes est la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), dont le coût est estimé à 84,6 milliards de dollars pour l'exercice 2020-2021 et à 26 milliards de dollars de plus pour l'exercice 2021-2022, y compris la prolongation du programme annoncée dans le budget. De nombreux bénéficiaires se sont prévalus de cette subvention et on a craint que le programme soit trop généreux. Le budget propose de prolonger le programme de SSUC jusqu'au 25 septembre 2021. De nouveaux taux ont été annoncés pour les quatre périodes du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021 (périodes d'admissibilité 17 à 20). Toute prolongation du programme après le 25 septembre 2021 sera déterminée en fonction de taux établis par règlement.
Le budget propose une réduction graduelle des taux de subvention à compter du 4 juillet 2021 (qui correspond à la période 17). Le montant maximal de SSUC pour les périodes d'admissibilité 17 à 20 variera de 75 % (maximum actuel) pour la période 17 à 20 % pour la période 20. Ce montant maximal est atteint lorsque la baisse comparative est d'au moins 70 %. Pour les baisses de revenus d'au moins 50 %, mais de moins de 70 %, un taux de base majoré d'un taux variable basé sur la baisse de revenus supérieure à 50 % est appliqué. Le taux de base diminue de 40 % à 10 %, le taux variable maximal chutant quant à lui de 35 % à 10 % au cours des périodes 17 à 20.
Lorsque les entités ont une baisse de revenus de moins de 50 %, mais de plus de 10 %, le taux appliqué à leur situation au titre de la SSUC est un taux variable établi en fonction du montant de la baisse de revenus. Le taux variable diminuera à chacune des périodes 18 à 20. Après la période 17, une entité dont les revenus diminuent de 10 p. 100 ou moins n'aura pas droit à la subvention salariale.
De plus, le budget propose d'obliger une société cotée en bourse à rembourser les montants de subvention salariale versés pour une période d'admissibilité commençant après le 5 juin 2021 si sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l'année civile 2021 dépasse sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l'année civile 2019. Pour l'application de cette règle, les cadres précisés d'une société cotée en bourse seront ses membres de la haute direction visés dont la rémunération est tenue d'être déclarée en vertu du droit canadien des valeurs mobilières dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction remise aux actionnaires, y compris le premier dirigeant, le directeur financier et les trois autres cadres les mieux rémunérés. Le remboursement maximal sera le montant de la subvention reçue pour les périodes d'admissibilité commençant après le 5 juillet 2021 jusqu'à concurrence de l'augmentation de la rémunération des cadres précisés.
Les changements proposés à la subvention salariale comprennent également le maintien du soutien aux employés mis à pied provisoirement.
Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Le programme de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) a été mis en place en octobre 2020 afin de fournir un soutien aux locataires et aux propriétaires fonciers au moyen d'une subvention pour leurs coûts de location ou de propriété. Il utilise la même méthodologie que le programme de SSUC pour déterminer la baisse comparative des revenus. Le coût estimé du programme de SUCL pour l'exercice 2020-2021 est de 4,1 milliards de dollars; compte tenu de la prolongation annoncée dans le présent budget, il devrait coûter 4,3 milliards de dollars de plus pour l'exercice 2021-2022.
Le budget propose de prolonger le programme de SUCL de 4 périodes (ou 16 semaines), soit du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Les propositions prévoient l'élimination graduelle du taux de subvention de base à compter du 4 juillet 2021. À l'heure actuelle, le taux de base maximum de la SUCL est fixé à 65 % des dépenses admissibles. Selon ces propositions, la subvention au taux de base maximum diminuera graduellement chaque période, de 65 % (à compter du 3 juillet 2021) à 20 % (à compter du 29 août et jusqu'au 25 septembre 2021). Le taux actuel de 25 % pour la mesure de soutien en cas de confinement demeurera en vigueur du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021.
Le budget propose également de limiter l'admissibilité à la subvention au taux de base ainsi qu'à la mesure de soutien en cas de confinement aux organismes dont la baisse de revenus est supérieure à 10 % à compter du 4 juillet 2021. De plus, le budget propose d'accorder au gouvernement fédéral le pouvoir législatif de prolonger la subvention au taux de base ainsi que le soutien en cas de confinement au-delà du 25 septembre 2021 s'il est déterminé qu'une telle prolongation de la SUCL est justifiée.
Programme d'embauche pour la relance économique du Canada
Le budget propose d'introduire le nouveau Programme d'embauche pour la relance économique du Canada afin d'offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu'à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Le nouveau programme compenserait une partie des coûts supplémentaires que les employeurs engagent dans le cadre de leur réouverture, que ce soit en raison de l'augmentation des salaires ou des heures travaillées ou encore de l'embauche d'un plus grand nombre d'employés.
Les employeurs admissibles pourront demander le montant le plus élevé de la SSUC ou la nouvelle subvention proposée à l'égard d'une période d'admissibilité, mais pas les deux. Les employeurs admissibles à la SSUC seront normalement admissibles à la subvention à l'embauche; toutefois, seules les sociétés privées sous contrôle canadien seront admissibles au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada.
Pour être admissible au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, un employeur admissible devra avoir subi une baisse de revenus suffisante pour être admissible à la SSUC. Il est entendu que, comme dans le cas de la SSUC, les mesures proposées exigent que, pour les périodes se terminant après le 4 juillet 2021, un employeur admissible devra avoir subi une baisse de revenus de plus de 10 % pour être admissible.
Le montant qui peut être demandé au titre du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada pour chaque période d'admissibilité sera égal à la rémunération supplémentaire de l'employeur multipliée par le taux de subvention à l'embauche pour la relance applicable (le « taux de subvention à l'embauche ») pour la période. Le taux de subvention à l'embauche maximal est de 50 % pour la période commençant le 6 juin et se terminant le 28 août 2021 et il diminue graduellement jusqu'à un maximum de 20 % (pour la période commençant le 24 octobre et se terminant le 20 novembre 2021).
La rémunération supplémentaire pour une période d'admissibilité est déterminée sur une base hebdomadaire en calculant la différence entre la rémunération totale de l'employeur pour la période en cours, à l'égard d'une semaine de la période d'admissibilité, et sa rémunération de base totale pour la période d'admissibilité, à l'égard d'une semaine de la période d'admissibilité du 14 mars au 10 avril 2021.
La rémunération admissible au titre du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada est la même que pour le programme de SSUC. Le taux de subvention à l'embauche s'appliquera au moins élevé des deux montants suivants : la rémunération admissible versée au cours d'une semaine donnée et 1 129 $.
Programmes de soutien aux particuliers
Augmentation du nombre de semaines de prestations pour la relance économique et de prestations d'assurance-emploi régulières
Afin de continuer à soutenir les travailleurs pendant la transition vers l'abandon des mesures d'urgence de soutien au revenu comme la Prestation canadienne d'urgence (PCU), qui a pris fin en septembre 2020, et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui a remplacé la PCU, le budget propose d'accorder jusqu'à 12 semaines supplémentaires de PCRE, jusqu'à un maximum de 50 semaines. Au cours des 4 premières de ces 12 semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 500 dollars par semaine. À mesure que l'économie rouvrira au cours des prochains mois, le gouvernement a l'intention de verser les 8 semaines restantes de cette prolongation à un montant inférieur de 300 dollars par semaine réclamée. Tous les nouveaux prestataires de la Prestation canadienne de la relance économique après le 17 juillet 2021 recevraient également la prestation de 300 dollars par semaine, disponible jusqu'au 25 septembre 2021.
Le budget de 2021 propose aussi de prolonger de 4 semaines la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) jusqu'à un maximum de 42 semaines, à 500 dollars par semaine, dans le cas où les options de prestation de soins, en particulier pour les personnes qui s'occupent d'enfants, ne seraient pas suffisamment disponibles entretemps, alors que l'économie commence à rouvrir en toute sécurité.
Le budget de 2021 propose des modifications législatives visant à autoriser d'autres prolongations possibles de la Prestation canadienne de la relance économique, de l'ensemble des prestations de maladie et pour proches aidants connexes et des prestations d'assurance-emploi régulières jusqu'au 20 novembre 2021 au plus tard, si nécessaire.
Pour obtenir des détails concernant les modifications apportées au programme d'assurance-emploi ainsi que les prestations de la relance économique, consultez notre Alerte fiscale - le gouvernement fédéral annonce des changements aux prestations de la relance économique.
L'information présentée est à jour en date du 19 avril 2021.
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