Épargner en vue de la retraite par l'entremise d'une société privée

Dans le récent article intitulé « Considérations fiscales en matière de retraite pour les propriétaires exploitants », nous avons exploré les différents choix qui s'offrent aux propriétaires exploitants en matière de régimes de retraite. En plus de ces choix, certains d'entre eux pourraient préférer se servir de leur société comme d'un instrument d'épargne en vue de la retraite pour bonifier les régimes ou les remplacer. Nous abordons ici les avantages et les inconvénients en matière fiscale de cette stratégie.

Le présent article aborde les conséquences fiscales de conserver dans la société un revenu supérieur au montant nécessaire à l'exploitation de l'entreprise et aux dépenses personnelles du propriétaire. Nous avons supposé que la société est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») dont le propriétaire exploitant est un résident du Canada. Au fil des années, des actifs de placement que le propriétaire exploitant pourra retirer à sa retraite sous forme de dividendes s'accumuleront.

Comment tirer parti d'un report d'impôt

Le principal avantage fiscal que procure la conservation dans la société de fonds ne servant pas aux besoins personnels du propriétaire est un report de l'impôt des particuliers. L'avantage conféré par le report est illustré dans notre article intitulé « Stratégies fiscales en matière de rémunération des propriétaires exploitants ». Puisque les bénéfices sont assujettis à la déduction accordée aux petites entreprises, le pourcentage de l'impôt fédéral et provincial combiné reporté varie de 32,50 % à 42,80 %, selon la province (taux d'imposition de 2023). Les tableaux joints à l'article cité ci-dessus présentent les taux de report selon les provinces. Puisque les revenus d'entreprise sont imposés au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés, le pourcentage de l'impôt reporté va de 17,50 % à 27,03 %. Il est possible d'obtenir un report plus important en conservant dans la société le revenu imposé au taux d'imposition des petites entreprises, mais conserver dans la société les bénéfices de l'entreprise imposés au taux général procure tout de même un taux de report intéressant.

De plus, comme nous l'expliquons dans l'article » Stratégies fiscales en matière de rémunération des propriétaires exploitants », lorsque les fonds sont plus tard versés au propriétaire exploitant sous la forme de dividendes, le coût d'intégration à payer est habituellement faible à l'égard du revenu imposé au taux d'imposition des petites entreprises (jusqu'à 1,65 %) et plus élevé (jusqu'à 7,54 %) dans le cas du revenu imposé aux taux généraux de l'impôt sur le revenu des sociétés. Le rendement des investissements dans la société peut toutefois réussir à contrebalancer ces coûts liés à l'intégration, selon la durée des placements et leur taux de rendement.

Imposition du revenu tiré de placements dans une SPCC

Dans une SPCC, le revenu tiré de placements réalisés à partir de fonds excédant les fonds nécessaires à l'exploitation de l'entreprise est imposé différemment des bénéfices de l'entreprise. Le revenu tiré de ces placements est assujetti au taux normal d'imposition des sociétés et à un impôt supplémentaire au taux de 10,67 % qui est remboursable à la société lorsqu'elle verse des dividendes imposables et produit sa déclaration de revenus des sociétés à temps. Cet impôt remboursable a pour but d'éliminer tout avantage de report; en effet, les taux d'imposition des sociétés et des particuliers combinés sur le revenu tiré de placements réalisés dans la société deviennent approximativement équivalents au taux d'imposition personnel qui aurait été appliqué sur le revenu de placements gagné directement. Vous constaterez dans la colonne D du tableau 1 de l'annexe qu'un léger report est permis à l'égard des revenus tirés de placements réalisés dans une société dans certaines provinces, alors que, dans d'autres provinces et territoires, ces revenus donnent lieu à un léger paiement d'impôt en trop (selon les taux d'imposition de 2023).

Le revenu tiré de placements prend habituellement la forme d'intérêts, de dividendes, de gains en capital ou de revenu locatif net. Toutefois, aux fins de l'impôt sur le revenu de placements dans une SPCC, la plupart des dividendes de sources canadiennes ne sont pas inclus à titre de revenu de placements. Le tableau 1 de l'annexe présente les taux d'intégration qui s'appliqueraient au revenu d'intérêts, au revenu locatif net et aux dividendes de sources étrangères sur des titres négociables qui ne sont pas assujettis à un crédit d'impôt étranger. Ces mêmes taux généraux s'appliquent aux gains en capital imposables, qui représentent la moitié des gains en capital réalisés.

Les dividendes de sources canadiennes tirés de titres négociables (c.-à-d. d'actions de sociétés cotées en bourse) sont assujettis à un impôt spécial des sociétés de 38,33 % qui est remboursé si la société verse des dividendes et produit sa déclaration de revenus des sociétés à temps. Ces dividendes sont imposables lorsqu'ils sont reçus par la société, mais le coût net aux fins de l'impôt des sociétés est nul une fois que le revenu tiré de dividendes est versé à l'actionnaire individuel et que le remboursement des dividendes est reçu. L'impôt des sociétés normal ne s'applique pas à ces dividendes.

Les dividendes de sources canadiennes des sociétés à capital fermé ne sont habituellement pas imposés lorsqu'ils sont versés entre des sociétés canadiennes.

Si l'on choisit de conserver des fonds excédentaires dans une société, il peut s'avérer prudent de les conserver à l'écart afin de les protéger des risques inhérents aux activités de celle-ci. Pour ce faire, une stratégie couramment utilisée consiste à mettre en place une société de portefeuille appartenant au propriétaire exploitant, qui détient alors les parts de la société en exploitation. Ce type de structure n'a aucune incidence sur l'imposition des fonds excédentaires. La mise sur pied d'une telle structure sort du cadre du présent article. Veuillez toutefois communiquer avec votre conseiller BDO pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet et pour déterminer si l'établissement d'une société de portefeuille convient à votre situation.

Incidence des fonds accumulés sur les déductions accordées aux petites entreprises

En plus d'entraîner un taux d'imposition majoré, le revenu de placements gagné entre les mains de la société réduit également le plafond des affaires des petites entreprises lorsque ce revenu excède 50 000 $ une année d'imposition donnée. En effet, le plafond des affaires est réduit pour l'année d'imposition suivante à un taux de 5 $ par 1 $ de revenu de placements gagné au-delà de 50 000 $ au cours de l'année d'imposition courante. Cela signifie qu'une société ne pourra plus se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année courante si son revenu de placements atteint 150 000 $ au cours de l'année précédente ((150 000 - 50 000 $) x 5 = 500 000 $). À cette fin, le revenu de placements des sociétés associées est cumulé; tirer un revenu d'entreprise activement exploitée dans une société et un revenu de placements dans une société distincte sous propriété commune ne permettra pas d'éviter cette réduction du plafond des affaires des petites entreprises. Veuillez noter que la plupart des provinces, à l'exception de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, ont emboîté le pas au gouvernement fédéral à l'égard de la réduction du plafond des affaires des petites entreprises.

Déductions sur le revenu de placements

Les dépenses déductibles du revenu de placements sont celles qui sont directement liées à la production de ce revenu, par exemple les honoraires de conseillers en placement. Bien que le paiement d'un important salaire à un propriétaire exploitant pour récompenser les efforts consacrés à gagner un revenu d'entreprise exploitée activement est généralement permis à titre de déduction aux fins de l'impôt sur le revenu du Canada, cette déduction est rarement offerte lorsque la société ne génère qu'un revenu de placements. Selon l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), la déduction du salaire du propriétaire exploitant est permise si celui-ci gère activement les placements au quotidien. Le niveau d'effort nécessaire pour qu'un propriétaire exploitant soit considéré comme participant activement aux activités quotidiennes est une question de fait. Toutefois, l'ARC a déclaré que lorsque les placements constituent la seule activité d'une société et que ceux-si sont gérés par un tiers (un gestionnaire de placements, par exemple), le propriétaire exploitant n'est pas considéré comme participant activement aux activités quotidiennes de l'entreprise.

De plus, les salaires et les primes ne sont pas déductibles au titre du calcul du gain en capital, le produit de la vente d'une entreprise ne pouvant pas non plus être versé sous forme de salaire ou de prime.

Si le propriétaire exploitant n'est pas considéré comme participant activement aux activités quotidiennes, il n'est, par conséquent, pas raisonnable de lui verser un salaire. Il ne serait pas non plus raisonnable de la part de la société de déduire des dépenses d'employés comme le remboursement des dépenses liées à un véhicule à moteur ou à un téléphone cellulaire.

Stratégies d'économie d'impôt pour les propriétaires exploitants qui prennent leur retraite

Un propriétaire exploitant qui prend sa retraite peut tirer un revenu de retraite des placements qui se trouvent dans la société sous la forme de dividendes. En raison du coût en impôt des particuliers associé au versement de dividendes pour réduire le capital, plusieurs propriétaires exploitants choisissent toutefois d'assumer les coûts en impôt supplémentaires découlant de la conservation des placements dans la société pendant que les fonds s'accumulent. Cependant, puisque le report de l'impôt sur le revenu de placements gagné dans la société est minime, voire nul, il est habituellement avantageux de verser des dividendes au moins suffisants pour récupérer l'impôt remboursable payé par la société.

Le retrait de plus petits montants sous forme de dividendes réduira le coût global en impôt associé aux dividendes versés, puisque ceux-ci ne seront pas imposés au taux d'imposition maximal des particuliers. Aux fins de l'impôt fédéral, le taux d'imposition maximal des particuliers est atteint à un revenu imposable de 235 675 $ en 2023. Le taux d'imposition maximal des particuliers aux fins de l'impôt provincial varie d'une province à l'autre. Ainsi, la tranche d'imposition la plus élevée s'applique au revenu imposable supérieur à 1 059 000 $ à Terre-Neuve-et-Labrador en 2023. La répartition de votre revenu de retraite déterminera également le taux d'imposition réel sur les dividendes.

La gestion du revenu net après 65 ans, âge auquel tous les contribuables canadiens sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse (« SV »), est un autre facteur dont il faut tenir compte. Pour recevoir le montant maximal au titre de la SV, vous devez avoir vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l'âge de 18 ans. À titre de propriétaire de société, vous pouvez gérer votre revenu net au moyen du paiement de dividendes dans le but de réduire le montant des prestations de la SV faisant l'objet d'une récupération. Une récupération minimale de 15 % des prestations de la SV est prévue sur un revenu net supérieur à 86 912 $ et une récupération complète s’appliquera lorsque le revenu net estimatif atteindra 142 428 $ (montants de revenus de 2023 à partir desquels sera établie la récupération de la SV dans votre déclaration de revenus de 2023).. Il s'agit du montant imposable des dividendes qui influence le montant de la récupération de la SV. Les dividendes réels sont augmentés de 15 % dans le cas de dividendes non déterminés et de 38 % dans le cas de dividendes déterminés, le montant majoré correspondant au montant imposable. Les dividendes versés par une SPCC à partir du revenu de placements ou du revenu assujetti à la déduction accordée aux petites entreprises sont généralement imposés en tant que dividendes non déterminés.