Stratégies fiscales en matière de rémunération des propriétaires exploitants

Si vous êtes comme de nombreux entrepreneurs et propriétaires d’entreprises, vous avez d’abord concentré vos efforts sur la croissance de votre entreprise. Lorsque votre dur labeur a finalement porté fruit, vous avez pu retirer des fonds de l’entreprise. Vous êtes donc rendu à l’étape où vous pouvez profiter d’une stratégie fiscale équilibrée pour atteindre vos objectifs personnels, tout en réduisant au minimum l’impôt sur votre revenu et l’impôt sur le revenu de votre société.

Dans cet article, nous examinerons des problèmes courants en matière de rémunération des propriétaires exploitants et répondrons aux questions fiscales connexes. Aux fins du présent article, vous serez l’actionnaire de contrôle et le directeur d’une société canadienne et vous vivrez au Canada. La société sera une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), et vos revenus imposables et ceux de la société seront soumis au système fiscal canadien.

Salaire ou dividendes

Lorsque vous êtes le propriétaire exploitant d’une société, vous pouvez vous verser un salaire depuis les fonds de la société, qui sera alors admissible à une déduction au titre du revenu imposable pour ce salaire. Vous pouvez également laisser les fonds dans la société afin qu’ils soient imposés en tant que bénéfices; dans ce cas, des dividendes imposables vous seront versés à titre d’actionnaire.

Intégration

Le système fiscal canadien est conçu de telle sorte que lorsque les bénéfices d’une SPCC sont imposés et que le montant net après impôt vous est versé sous la forme de dividendes, l’impôt total devrait correspondre à l’impôt que vous paieriez si vous aviez obtenu ce même revenu sous la forme d’un salaire versé par votre société. Ce concept est appelé « intégration ». Grâce à l’intégration, si vous avez besoin de retirer des fonds de la société, sous la forme d’un salaire ou de dividendes, en théorie, la décision n’aura aucune incidence sur le plan fiscal. Toutefois, l’intégration n’est pas une solution parfaite, car elle dépend des différents taux d’imposition utilisés par les provinces et les territoires.

Statut fiscal spécial des SPCC

Les SPCC jouissent d’un statut fiscal spécial; la première tranche de 500 000 $ de bénéfices nets qu’elles génèrent est soumise à un taux fiscal inférieur à celui s’appliquant aux bénéfices généraux réalisés par la société, en raison de la déduction accordée aux petites entreprises. Au fédéral, le taux général d’imposition des sociétés s’appliquant aux bénéfices réalisés par une société est de 15 % alors que le taux d’imposition des petites entreprises (applicable à la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable) est de 9 %. Lorsque la société choisit de garder les fonds, elle dispose de 6 % supplémentaires de revenu imposable à réinvestir. L’ensemble des provinces et des territoires offrent également un faible taux d’imposition sur les revenus des petites entreprises.

Lorsque des dividendes sont versés par une SPCC, le taux d’imposition du dividende du bénéficiaire varie selon que les bénéfices sont versés à partir du revenu imposé au taux général d’imposition des sociétés ou à partir du revenu imposé au taux d’imposition des petites entreprises. Les dividendes prélevés des bénéfices généraux d’une société sont appelés « dividendes déterminés ». Tous les autres dividendes sont appelés « dividendes non déterminés ». La différence entre les taux d’imposition des dividendes est conçue de façon à compenser l’écart entre les différents taux d’imposition des sociétés et à assurer le maintien de l’intégration, que les bénéfices soient soumis au taux d’imposition des petites entreprises ou au taux général d’imposition des sociétés.

Dans l’annexe, vous trouverez deux tableaux (selon les taux d’imposition de 2023) indiquant les taux d’imposition totaux, le report possible et les coûts d’intégration lorsque les bénéfices sont imposés au taux d’imposition des petites entreprises et versés sous la forme de dividendes non déterminés (tableau 1) et lorsque les bénéfices sont imposés au taux général d’imposition des sociétés et versés sous la forme de dividendes déterminés (tableau 2) à un particulier aux taux marginaux les plus élevés.

Report

Il n’est pas obligatoire de verser un salaire à un propriétaire exploitant. Actuellement, dans la plupart des provinces, vous pouvez réaliser de petites économies d’impôt si vous vous versez un salaire à partir du revenu de l’entreprise plutôt que sous la forme de dividendes, avant de tenir compte des cotisations au Régime de pensions du Canada (« RPC »). La réalisation de ces économies suit l’hypothèse selon laquelle les dividendes sont versés la même année où les bénéfices sont générés, tout comme les salaires. Toutefois, ce scénario ne tient pas compte de l’avantage du report d’impôt, dans le cadre duquel les bénéfices sont conservés par la société et versés sous la forme de dividendes plusieurs années plus tard.

Les tableaux de l’annexe illustrent également le report que les SPCC peuvent obtenir lorsqu’elles gagnent un revenu de petite entreprise ou un revenu général d’entreprise. La valeur temporelle de l’argent et le taux de rendement de l’argent réinvesti dans la société doivent être pris en compte pour évaluer adéquatement les avantages du report d’impôt.

Facteurs à prendre en compte relativement au salaire

Avant de choisir entre un salaire et des dividendes versés à même l’entreprise, vous devriez déterminer, notamment, si vous avez d’autres sources de revenus personnels (puisque cela influence le taux d’imposition des salaires ou des dividendes) et la quantité de fonds à prélever pour payer vos dépenses personnelles.

Si vous voulez cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») et au RCP, vous devrez vous verser un salaire. En 2023, le salaire requis pour maximiser les cotisations au RPC est de 66 600 $. Vous et votre société devrez verser chacun une cotisation salariale au RPC de 3 754,45 $, pour un total de 7 508,90 $. Le plafond des gains ouvrant droit à pension au titre du RCP est indexé à l’inflation et augmentera en conséquence en 2024. De plus, en 2024, une nouvelle composante supplémentaire du RPC entrera en vigueur, ce qui aura une incidence sur les tranches de revenus supérieures.

Vous devez avoir touché un salaire (revenu) durant l’année d’imposition précédente pour cotiser à un REER. En 2023, la cotisation maximale à un REER est de 30 780 $. Pour verser une telle cotisation, vous auriez dû gagner un salaire (ou toucher un autre revenu) de 171 000 $ en 2022. En 2024, la cotisation maximale à un REER sera de 31 560 $. Pour verser une telle cotisation, vous devrez avoir gagné un salaire de 175 333 $ en 2023.

Si vous payez des frais de garde d’enfants et que vous êtes le conjoint ou le conjoint de fait touchant le revenu le plus faible de votre ménage, la meilleure option serait de vous verser un salaire, car les frais de garde d’enfants ne sont pas déductibles d’impôt si votre seule source de revenus consiste en des dividendes. De façon générale, les frais de garde d’enfants ne sont déductibles d’impôt que s’ils sont engagés pour permettre à un contribuable ou à une personne assumant les frais d’entretien d’être embauché ou d’exercer des activités précises. Des règles spéciales s’appliquent lorsque le parent fréquente un établissement postsecondaire.

Dans le même ordre d’idées, si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles et souhaitez déduire les frais se rapportant à l’utilisation de ce véhicule de votre déclaration de revenus personnels, vous ne pourrez pas le faire, car les frais professionnels ne peuvent être déduits que du revenu d’emploi.

Autres facteurs à prendre en compte

Il y a d’autres facteurs à prendre en compte pour déterminer s’il est plus avantageux de se verser un salaire ou des dividendes. Votre conseiller BDO peut vous aider à choisir la meilleure option selon votre situation personnelle. De nombreux propriétaires exploitants recevront un salaire de base de leur société aux fins de cotisation au RPC et à un REER, ainsi qu’une prime si les activités de la société sont suffisamment rentables et si d’autres fonds sont requis. Généralement, aucune limite n’est imposée sur le montant de la prime qui peut être versé à partir des bénéfices annuels à un propriétaire exploitant, mais les salaires versés aux membres de la famille se limitent au montant qui serait raisonnablement payé à une personne sans lien de dépendance qui fournit les mêmes services.

Dans certaines provinces, un impôt sur la masse salariale pourrait s’appliquer et causer l’augmentation des frais généraux liés au paiement ou à la réception d’un salaire. Cet impôt est résumé à la page 11 de la publication « Renseignements fiscaux 2022 » de BDO.

Payer des dépenses personnelles avec les fonds de la société

Comme la société est une entité juridique distincte de vous, il est important que vous vous acquittiez vous-même de vos dépenses personnelles et que la société s’acquitte elle-même des siennes. Toutefois, si les fonds de la société sont parfois utilisés pour payer des dépenses personnelles, vous devrez alors rembourser ces sommes à la société (prêt dû à un actionnaire).

Si ce prêt n’est pas remboursé dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition de votre société, la somme du prêt sera considérée comme un revenu imposable pour vous en tant qu’actionnaire. Si un dividende est déclaré, il peut être utilisé pour rembourser ce prêt. Si vous préférez recevoir un salaire de la société, une partie du salaire peut être utilisée pour rembourser ce prêt. Si le solde du prêt n’est pas remboursé avant qu’il ne soit comptabilisé dans le revenu imposable, vous pouvez demander une déduction si le prêt est ensuite remboursé.

Conclusion

Une stratégie de rémunération équilibrée devrait être examinée chaque année en fonction de votre situation personnelle et de celle de la société. Dans les articles à venir, nous examinerons d’autres facteurs qui influencent la rémunération des propriétaires exploitants, y compris l’investissement des fonds excédentaires à l’extérieur de la société, ainsi que les facteurs à prendre en considération par les propriétaires exploitants dans le cadre de la planification de leur retraite.