Entrée en vigueur des nouveaux plafonds de l’ARC relatifs au remboursement des dépenses et à l’amortissement de véhicules

09 mars 2022

L’Agence du revenu du Canada a récemment augmenté le plafond du coût de certains véhicules pouvant être amorti aux fins de l’impôt ainsi que du remboursement des dépenses. Ces règles s’appliquent si vous utilisez votre automobile à des fins commerciales, si votre entreprise fournit une voiture à certains employés aux fins de leur utilisation ou si vous devez utiliser votre propre véhicule dans le cadre de votre emploi.

Lorsque ces règles s’appliquent, vous pouvez déduire le coût de votre voiture selon les règles relatives à l’amortissement fiscal, appelé « déduction pour amortissement » (DPA). Par ailleurs, si vous versez à vos employés un certain montant pour le kilométrage parcouru avec leur propre véhicule pour leur emploi, un plafond s’applique au montant des dépenses que vous pouvez rembourser afin de pouvoir le déduire entièrement à titre de dépense.

Montant de l’amortissement applicable à certains types de véhicules et dans certaines situations

La Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») limite le montant de l’amortissement pouvant être demandé si le coût du véhicule est supérieur à un certain montant. Pour la première fois depuis près de 20 ans, le coût maximal d’un véhicule pour lequel la DPA peut être demandée a augmenté, passant de 30 000 $ à 34 000 $. Ce plafond accru s’applique au coût des nouveaux véhicules et aux véhicules d’occasion acquis depuis le 1er janvier 2022, et ce, avant les taxes de vente applicables.

La Loi établit une distinction entre les voitures de tourisme et les autres véhicules pouvant être utilisés à des fins commerciales. Par exemple, les taxis ainsi que les camionnettes utilisées principalement pour le transport de marchandises et de matériel dans le cadre des activités courantes ne sont pas visés par cette règle. Ces types de véhicules ne sont assortis d’aucun plafond relatif au montant déductible aux fins de l’impôt.

Un plafond différent s’applique aux « voitures de tourisme zéro émission », soit les voitures hybrides rechargeables ayant une batterie d'une capacité minimale de 7 kWh et les voitures entièrement électriques ou entièrement alimentées à l'hydrogène. Lorsque cette nouvelle catégorie de véhicules amortissables a été introduite en 2019, le plafond applicable à l’amortissement a été fixé à 55 000 $. Ce plafond passe maintenant à 59 000 $ pour les voitures de tourisme zéro émission achetées à compter du 1er janvier 2022. Ces voitures sont assorties d’un plafond supérieur relatif à l’amortissement, qui reflète leur coût généralement plus élevé. Il est possible de déduire entièrement le coût des voitures de tourisme zéro émission achetées entre le 18 mars 2019 et l’année 2024 au cours de l’année de leur achat. Si vous êtes un particulier et que vous utilisez le véhicule en partie pour votre entreprise ou dans le cadre de votre emploi, la déduction sera limitée à la portion liée à l’utilisation du véhicule à des fins commerciales. Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des automobiles utilisées par les particuliers pour leur entreprise ou leur emploi, veuillez consulter notre bulletin fiscal bulletin fiscal Frais d’automobile et tenue de registres.

Lorsque les entreprises ou les particuliers louent une voiture de tourisme qu’ils utiliseront pour leur entreprise ou leur emploi, la Loi restreint le coût de location mensuel pouvant être déduit à titre de dépense d’entreprise. Tout comme le plafond applicable à l’amortissement, le montant maximal des frais de location mensuels pouvant être déduits a augmenté, passant de 800 $ par mois à 900 $ par mois pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2022.

La Loi limite également les frais d’intérêts pouvant être déduits pour des prêts contractés afin de financer l’achat d’une voiture de tourisme dont le coût est supérieur aux plafonds mentionnés ci-dessus. La déduction des frais d’intérêt permise est de 300 $ par mois et, comme les taux d’intérêt en vigueur demeurent faibles, aucun changement n’a été apporté à ce montant.

Plafonds relatifs au remboursement des dépenses

En ce qui concerne les montants versés aux employés pour l’utilisation de leur propre véhicule dans le cadre de leur travail, le plafond des dépenses déductibles est déterminé selon le nombre de kilomètres remboursés et si la distance a été parcourue aux Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou au Nunavut. Le taux maximal pouvant être versé en 2022 pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus s’élève à 0,61 $ le kilomètre et à 0,55 $ par kilomètre supplémentaire. Si la distance est parcourue dans l’un des trois territoires, le taux maximal pouvant être versé pour les 5 000 premiers kilomètres est de 0,65 $ le kilomètre et de 0,59 $ par kilomètre supplémentaire.

Comment BDO peut vous aider

Si vous avez des questions à propos des changements aux règles fiscales, nos professionnels en fiscalité de BDO peuvent vous aider à déterminer ce qui convient le mieux pour votre entreprise.

Pour obtenir du soutien, veuillez communiquer avec :

Rachel Gervais, chef de la gamme des Services en fiscalité pour la RGT

Bruce Sprague, chef de la gamme des Services en fiscalité pour l’ouest du Canada

Greg London, chef de la gamme des Services en fiscalité pour l’est du Canada 


L’information présentée est à jour en date du 22 février 2022.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L.

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