Le 21 octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé des changements à ses programmes de soutien relatif à la COVID-19 destinés aux entreprises. Il a été annoncé que les programmes de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) prendront fin à la période 21, qui se termine le 23 octobre 2021, et que le Programme d'embauche pour la relance économique au Canada (PEREC) sera prolongé jusqu'au 7 mai 2022. Les programmes de SSUC et de SUCL seront remplacés par trois nouveaux programmes de soutien au salaire et au loyer plus ciblés visant à soutenir les entreprises les plus durement touchées par la pandémie.
Des changements ont également été annoncés aux programmes de soutien destinés aux particuliers, notamment l'abandon de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Elle sera remplacée par la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement visant à soutenir les travailleurs touchés par une interruption de travail découlant des ordres de confinement imposés par le gouvernement. De plus, le gouvernement a proposé la prolongation de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, et ce, jusqu'au 7 mai 2022.
Ces nouvelles mesures ne seront pas disponibles tant que le projet de loi n'aura pas été déposé au Parlement et adopté suivant la procédure normale. Étant donné que le Parlement ne doit siéger qu'à compter du 22 novembre de cette année, il faudra attendre quelques semaines avant que ces changements puissent être finalisés et mis à la disposition des contribuables.
Fin des programmes de SSUC et de SUCL
Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé que les programmes de SSUC et de SUCL seraient disponibles jusqu'au 23 octobre 2021. Bien que les programmes existants auraient pu être prolongés de quatre semaines supplémentaires, l'annonce du 21 octobre 2021 a permis de confirmer que les programmes actuels prendraient fin le 23 octobre 2021 et seraient remplacés par des programmes de soutien au salaire et au loyer plus ciblés. Ces nouveaux programmes seront disponibles soit dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, soit dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, soit dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Alors que les programmes de SSUC et de SUCL étaient offerts aux entreprises ayant subi une baisse de revenus minimale de plus de 10 %, le seuil des nouveaux programmes est beaucoup plus élevé et les devront avoir enregistré des réductions considérables de leurs revenus pendant la première année pour y être admissibles.
Les entreprises auparavant admissibles aux programmes de SSUC et de SUCL pourront également être admissibles, sur une base périodique, au nouveau Programme de soutien en cas de confinement.
La date limite pour faire une demande au titre des programmes de SSUC et de SUCL est de 180 jours après la fin de la période de demande, ce qui signifie que les dernières demandes devront être soumises au plus tard le 21 avril 2022.
Prolongation du PEREC
Annoncé dans le budget fédéral de 2021, ce programme constitue un moyen de maintenir le soutien en matière d'emploi offert aux entreprises pour réembaucher des travailleurs alors qu'elles se remettent de la pandémie. Veuillez consulter notre alerte fiscale intitulée Programme d'embauche pour la relance économique du Canada pour soutenir les emplois et la croissance pour obtenir plus de renseignements à ce sujet. Ce programme prend fin le 20 novembre 2021 si aucune législation n'est adoptée le prolonger. Le gouvernement a annoncé que le taux de subvention pour la période du 24 octobre au 20 novembre 2021 sera augmenté, passant du taux prévu de 20 % à 50 %. Il prévoit également la prolongation du programme à ce nouveau taux de 50 % jusqu'au 7 mai 2022, avec la possibilité d'une nouvelle prolongation jusqu'en juillet 2022 si nécessaire.
Selon la prolongation proposée, la période de référence existante, soit du 14 mars au 10 avril 2021, sera utilisée pour calculer la rémunération supplémentaire. Les règles d'admissibilité existantes continueront tout de même de s'appliquer, dont la baisse des revenus de plus de 10 %. Dans le cas de demandes soumises par des entreprises à but lucratif, seules les sociétés privées sous contrôle canadien demeureront admissibles.
Programme de relance pour le tourisme et l'accueil
Ce nouveau programme, basé sur les programmes de SSUC et SUCL, est destiné aux entreprises des secteurs du tourisme et de l'hôtellerie qui ont été gravement touchées par la pandémie et connaissent encore beaucoup de difficultés. À titre d'exemple, les entreprises admissibles comprennent les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres de congrès, les organisateurs de congrès et de salons professionnels, ainsi que d'autres types d'entreprises qui seront comprises dans la législation à venir.
Pour y être admissibles, les entreprises seront tenues de satisfaire aux deux conditions suivantes :
- Avoir subi une baisse mensuelle moyenne des revenus d'au moins 40 % au cours des 13 premières périodes d'admissibilité à la SSUC (diminution des revenus sur 12 mois);
- Avoir subi des pertes de revenus d'au moins 40 % pour le mois en cours.
Le programme s'étendra du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 et comprendra sept périodes (soit les périodes 22 à 28). Les taux de subvention seront d'au plus 75 % entre le 24 octobre 2021 et le 12 mars 2022 (périodes de demande 22 à 26). Les taux de subvention commenceront à 40 % pour les entreprises admissibles ayant vu leurs revenus du mois en cours baisser de 40 %, et augmenteront par la suite proportionnellement aux pertes subies pour le mois en cours jusqu'à un taux maximal de 75 % pour les entreprises dont les revenus du mois en cours auront baissé de 75 % ou plus. Les taux de subvention seront réduits de moitié du 13 mars 2022 au 7 mai 2022 (périodes 27 et 28).
La subvention sera ensuite déterminée en fonction des charges salariales et dépenses locatives admissibles, et les calculs seront les mêmes que pour les programmes de SSUC et de SUCL.
Une mesure de soutien en cas de confinement sera offerte au taux fixe de 25 % à toute entreprise ayant soumis une demande dont l'établissement fonctionne avec une capacité réduite en raison d'une restriction de la santé publique. Cette mesure sera calculée au prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels l'établissement a été touché par un confinement. Cette mesure s'ajoutera au soutien en place présenté dans le tableau ci-dessous.
| Du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 (périodes 22 à 28) | ||
|---|---|---|
| Périodes 22 à 26 Du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022 | Périodes 27 et 28 Du 13 mars 2022 au 7 mai 2022 | |
| Baisse de revenus du mois courant | ||
| 75 % et plus | 75 % | 37,5 % |
| 40 à 74 % | baisse de revenus p. ex., baisse de revenus de 60 % = taux de subvention de 60 % | baisse de revenus ÷ 2 p. ex., baisse de revenus de 60 % ÷ 2 = taux de subvention de 30 % |
| 0 à 39 % | 0 % | 0 % |
Ce tableau a été fourni par le ministère des Finances
Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées
Ce nouveau programme, également basé sur les programmes actuels de SSUC et de SUCL, s'adresse aux entreprises admissibles de tous les secteurs qui ne sont pas admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil. À titre d'exemple, les entreprises admissibles à ce programme comprennent les centres de conditionnement physique et les salons de beauté.
Pour y être admissibles, les entreprises seront tenues de satisfaire aux deux conditions suivantes :
- Avoir subi une réduction de revenus moyenne mensuelle d'au moins 50 % au cours des 13 premières périodes d'admissibilité à la SSUC;
- Avoir subi une perte de revenus d'au moins 50 % pendant le mois en cours.
Le programme s'étendra sur les mêmes périodes que celles du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil. Les taux de subvention commenceront à 10 % pour les entreprises admissibles dont les revenus du mois en cours ont diminué de 50 %, et atteindront un taux maximal de 50 % pour les entreprises ayant connu une baisse de leurs revenus du mois en cours de 75 % ou plus. Au même titre que le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, les taux seront réduits de moitié du 13 mars au 7 mai 2022 (périodes de demande 27 et 28). La subvention sera calculée en fonction des charges salariales et des dépenses locatives admissibles, au même titre que pour les programmes de SSUC et de SUCL.
Une mesure de soutien en cas de confinement sera offerte au taux fixe de 25 % à toute entreprise ayant soumis une demande dont l'établissement fonctionne avec une capacité réduite en raison d'une restriction de la santé publique. Cette mesure sera calculée au prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels l'établissement a été touché par un confinement. Cette mesure s'ajoutera au soutien en place présenté dans le tableau ci-dessous.
| Du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 (périodes 22 à 28) | ||
|---|---|---|
| Périodes 22 à 26 Du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022 | Périodes 27 et 28 Du 13 mars 2022 au 7 mai 2022 | |
| Baisse de revenus du mois courant | ||
| 75 % et plus | 50 % | 25 % |
| 50 à 74 % | 10 % + (baisse de revenus - 50 %) x 1,6 p. ex., 10 % + (baisse de revenus de 60 % - 50 %) x 1,6 % = taux de subvention de 26 % | 5 % + (baisse de revenus - 50 %) x 0,8 p. ex., 5 % + (baisse de revenus de 60 % - 50 %) x 0,8 % = taux de subvention de 13 % |
| 0 à 49 % | 0 % | 0 % |
Ce tableau a été fourni par le ministère des Finances
Mesure de soutien en cas de confinement destinée aux entreprises
Le gouvernement a également annoncé que les entreprises de tous les secteurs pourront bénéficier d'un soutien en cas de confinement aux taux de subvention prévus par le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil. Toutefois, les demandeurs ne seront pas tenus de démontrer une baisse de revenus de 40 % sur une période de 12 mois. Pour y être admissibles, les entreprises doivent satisfaire les conditions suivantes :
- 1Avoir un ou plusieurs établissements assujettis à une restriction de la santé publique pour une durée d'au moins sept jours pendant la période de demande en cours;
- Avoir subi une interruption de ses activités représentant environ 25 % de ses revenus totaux pendant la période de référence antérieure. Les entreprises devront avoir subi une baisse de revenus d'au moins 40 % pendant la période de référence en cours par rapport à la période de référence antérieure.
Le taux de ce soutien en cas de confinement est calculé de la même façon que ceux du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (voir le tableau 1 ci-dessus). Il est à noter que ce soutien ne s'adresse pas aux entreprises qui bénéficient du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil ou du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, car il existe une disposition distincte pour obtenir un soutien en cas de confinement dans le cadre de ces programmes.
Programmes de soutien destinés aux travailleurs
Le gouvernement a mis fin à la Prestation canadienne de la relance économique en date du 23 octobre 2021 et a proposé d'établir la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d'offrir un soutien plus ciblé aux particuliers. Cette prestation offrira un soutien au revenu de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles qui sont directement touchés par un confinement entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022. Détails de la nouvelle prestation :
- Les travailleurs admissibles recevront un versement de 300 $ par semaine;
- La prestation sera offerte uniquement aux travailleurs dont l'interruption de travail est directement imputable à un ordre de confinement de la santé publique;
- Elle sera offerte jusqu'au 7 mai 2022, et la demande serait rétroactive au 24 octobre 2021 si la situation le justifie;
- La prestation sera accessible pendant toute la durée d'un ordre de confinement, et ce, jusqu'au 7 mai 2022.
- Elle sera offerte tant aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi qu'aux travailleurs qui y sont admissibles, pourvu qu'ils ne touchent aucune prestation d'assurance-emploi pendant la même période;
- Les particuliers dont la perte de revenu ou d'emploi découle d'un refus de se conformer à un mandat de vaccination n'auront pas accès à la prestation.
Le gouvernement a également annoncé la prolongation de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique jusqu'au 7 mai 2022, afin de continuer à soutenir les personnes actuellement admissibles à ces prestations. Il s'agira d'une prolongation de deux semaines de la durée maximale des prestations, soit de 42 à 44 semaines pour la prestation pour les proches aidants et de 4 à 6 semaines dans le cas de la prestation de maladie.
Comment BDO peut vous aider
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L'information présentée est à jour en date du 11 novembre 2021.
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