Remboursement de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs

14 janvier 2022

Dans la mise à jour économique de l'automne de 2021 datant du 14 décembre, le gouvernement fédéral a proposé de retourner les produits issus de la redevance sur les combustibles directement aux entreprises agricoles dans les administrations assujetties à un filet de sécurité (c.-à-d. les provinces qui ne répondent pas aux exigences de rigueur du modèle fédéral, soit l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta) au moyen d'un crédit d'impôt remboursable, et ce, à compter de l'exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles. Par cette mesure, le gouvernement reconnaît que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans leurs activités.

Entreprises agricoles admissibles

Le remboursement des produits de la redevance sur les combustibles sera offert aux sociétés, aux particuliers, aux sociétés de personnes et aux fiducies qui :

  • participent activement à la gestion ou aux activités quotidiennes de production de revenu agricole (c.-à-d. l'élevage et la récolte de plantes dans un environnement contrôlé);
  • qui engagent des dépenses agricoles totales de 25 000 $ ou plus attribuables à des administrations assujetties à un filet de sécurité.

Montant du crédit

Le montant du crédit remboursable sera déterminé en multipliant le taux du paiement établi par le ministre des Finances et sera demandé dans les déclarations de revenus.

Ce taux est établi à 1,47 $ pour 2021 et à 1,73 $ pour 2022 pour chaque tranche de dépenses agricoles admissibles de 1 000 $ pour l'exercice pertinent de la redevance sur les combustibles. Tout crédit demandé devrait être inclus dans le revenu imposable.

Dépenses agricoles admissibles

Pour être admissibles, les dépenses agricoles doivent s'élever à au moins 25 000 $. Les dépenses agricoles admissibles au titre de ce crédit correspondent aux montants déduits dans le calcul du revenu provenant de l'agriculture aux fins de l'impôt, à l'exception des déductions découlant de rajustements de l'inventaire obligatoires et optionnels et d'opérations avec des parties ayant un lien de dépendance.

Les dépenses agricoles admissibles doivent également être attribuables à une ou à plusieurs administrations assujetties à un filet de sécurité. Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs administrations, les dépenses agricoles admissibles seront réparties par territoire.

Comment BDO peut vous aider

Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l'incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise fait face. Nous pouvons vous aider à évaluer l'incidence de cette proposition sur votre entreprise agricole et à déterminer les prochaines étapes à suivre.

Pour savoir comment cette proposition s'applique à vous et à votre entreprise agricole, veuillez communiquer avec :

Kurt Oelschlagel, FCPA, FCA, TEP - Chef national de la gamme des Services au secteur de l'agriculture


L'information présentée est à jour en date du 13 janvier 2022.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.