En ce début de période des impôts, êtes-vous au fait des nouvelles mesures fiscales susceptibles d’avoir une incidence sur votre déclaration de revenus et la planification de vos finances?
Afin que vous sachiez à quoi vous attendre lors de la production de votre déclaration de revenus des particuliers de 2024, nous avons préparé un résumé des principaux changements apportés par le gouvernement fédéral qui vous aidera à optimiser votre déclaration de cette année et à réduire vos impôts à l’avenir.
Augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital
Il a été proposé que le taux d’inclusion des gains en capital passe de 1/2 à 2/3 pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Les particuliers, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées ont droit à une exemption annuelle de 250 000 $, ce qui permet aux gains réalisés jusqu’au seuil de continuer d’être assujettis à l’impôt à un taux d’inclusion de 1/2.
Toutefois, le 31 janvier, le ministère des Finances a publié un communiqué annonçant un report de la date de mise en œuvre de ces changements du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026.
De plus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué qu’elle accordera un allègement à l’égard des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu’au 2 juin 2025 pour les particuliers touchés qui produisent une déclaration de revenus T1, et jusqu’au 1er mai 2025 pour les fiducies touchées qui produisent une déclaration de fiducie T3.
Pour plus de détails, consultez notre article Le gouvernement annonce le report de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital.
Le gouvernement annonce le report de l'augmentation du taux d'inclusion des gain...
Propositions visant à reporter les augmentations du taux d'inclusion des gains en capital.
En savoir plusDépenses de location à court terme
En 2024, une nouvelle règle a été introduite visant à refuser la déduction de dépenses pour une location à court terme non conforme, c’est-à-dire un immeuble résidentiel offert en location pour une période de moins de quatre-vingt-dix jours consécutifs qui :
- se trouve dans une province ou une municipalité qui n’autorise pas l’exploitation d’une location à court terme;
- ne satisfait pas aux exigences en matière d’enregistrement, de licence et de permis qui s’appliquent dans la province ou la municipalité dans laquelle se situe la location à court terme.
Dans les cas où la règle s’applique, la somme totale des dépenses qui seraient autrement déductibles dans le calcul du revenu pour l’année d’imposition ne pourrait pas être déduite. Désormais, si la location à court terme n’est pas conforme une seule partie de l’année, la somme totale des dépenses de location sera calculée au prorata pour déterminer la somme qui serait refusée. Toutefois, pour la seule année d’imposition 2024, la location à court terme sera réputée conforme pendant toute l’année d’imposition si toutes les exigences locales en matière d’enregistrement, de licence et de permis sont respectées au 31 décembre 2024.
Pour en savoir plus, consultez notre article Modifications fiscales relatives à l’impôt sur le revenu concernant la déduction des frais de location à court terme.
Modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu concernant la déduc...
Aperçu des modifications fiscales concernant la location à court terme.
En savoir plusReport de la date limite relative à la déclaration des dons de bienfaisance
Si vous avez fait des dons en 2024, vous pouvez demander un crédit d’impôt non remboursable dans votre déclaration de revenus de 2024 ou de l’une des cinq années suivantes pour réduire vos impôts à payer. En décembre dernier, le gouvernement a annoncé qu’il repoussait au 28 février 2025 la date limite pour déduire les dons de bienfaisance admissibles dans l’année d’imposition 2024. Il laisse ainsi plus de temps pour le traitement des dons qui peuvent avoir été touchés par la grève nationale de Postes Canada. Le 23 janvier 2025, l’ARC a confirmé qu’elle procéderait à l’administration de cette prolongation de la date limite pour les déclarations de 2024.
Modifications à l’impôt minimum de remplacement
L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde aux particuliers et aux fiducies moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles relatives à l’impôt sur le revenu ordinaire. Les contribuables paient le montant le plus élevé entre l’IMR et l’impôt fédéral sur le revenu ordinaire qui s’applique au cours de l’année. Des changements importants au calcul de l’IMR sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, tels que la majoration de l’exemption, qui est passée de 40 000 $ à 173 000 $ en 2024.
Par conséquent, de nombreux contribuables ne seront pas assujettis à l’IMR, mais les nouvelles règles peuvent avoir une incidence notable sur certains d’entre eux, notamment ceux qui comptabilisent des gains en capital importants, qui tirent parti de l’exonération cumulative des gains en capital, qui exercent leurs options d’achat d’actions d’employé ou qui versent des dons substantiels à des organismes de bienfaisance pendant l’année.
Si vous devez payer un IMR cette année, vous pouvez récupérer ce montant pendant la période de report prospectif de sept ans, mais seulement au cours d’une année où l’impôt fédéral sur le revenu ordinaire excède l’IMR. Pour plus de détails, veuillez consulter l’article Incidence potentielle pour vous des modifications apportées à l’impôt minimum de remplacement.
Incidence potentielle pour vous des modifications apportées à l’impôt minimum de...
Découvrez les modifications, leur incidence sur les particuliers et leur portée.
En savoir plusRégime de pensions du Canada bonifié
Dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC), vos cotisations au RPC augmentent d’année en année depuis 2019, et cette hausse se poursuivra en 2025 si votre revenu dépasse le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension. Des modifications semblables ont été apportées au Régime de rentes du Québec (RRQ).
Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2024, vous remarquerez que vos cotisations au RPC et au RRQ se composent d’un montant de base et d’un montant bonifié. La cotisation de base au RPC et au RRQ continue de donner droit à un crédit d’impôt non remboursable, et une déduction peut également être demandée pour le montant bonifié du RPC et du RRQ.
Limite de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt
Pour 2025, la limite de cotisation annuelle au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) demeure de 7 000 $, et tout droit de cotisation non utilisé est reporté. Les cotisations au CELI ne donnent pas droit à une réduction d’impôt, mais, au moment du retrait des fonds, les cotisations cumulées et le revenu reçu ne sont pas imposables.
BDO est là pour vous
Pour toute question sur ces changements fiscaux ou sur la façon dont ils s’appliquent à votre situation, veuillez communiquer avec l’un de nos conseillers BDO de confiance.
L’information présentée est à jour en date du 31 janvier 2025.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.