RS&DE, votre crédit RS&DE : Demandes concurrentes dans la construction

03 mai 2021

Comme elles innovent de plus en plus fréquemment, les sociétés de construction découvrent des incitatifs fiscaux pour financer leurs innovations et réduire leurs coûts.

Cet incitatif, le crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), aide des sociétés à recouvrer des investissements dans l'innovation. Il s'agit de l'un des incitatifs les plus généreux au monde et cela à un point tel que deux sociétés pourraient souhaiter demander le remboursement de dépenses engagées pour les mêmes travaux. Cela pourrait se produire si une société de construction paie un tiers spécialisé pour l'exécution de ses travaux de développement.

Mais seulement une compagnie peut déduire les dépenses. Comment l'Agence du revenu du Canada (ARC) choisit-elle entre deux sociétés dans le cas de demandes concurrentes de crédits de

RS&DE dans la construction. Cet article explique les quatre critères de l'ARC.

Pourquoi les sociétés de construction peuvent-elles déduire des dépenses de RS&DE

Une grande partie de l'innovation dans l'industrie de la construction est actuellement admissible à des subventions en vertu du programme de RS&DE. Ce n'est pas une erreur dans le programme, c'est en fait une de ses caractéristiques. Les crédits de RS&DE ont été conçus pour faciliter l'innovation dans le monde des affaires.

Les compagnies œuvrant dans les domaines de l'immobilier et de la construction ne sont pas habituellement perçues comme faisant partie du secteur « de la science et de la technologie », mais elles ont souvent des dépenses et prennent des risques financiers lorsqu'elles exécutent des travaux d'ingénierie.

Types de travaux admissibles aux crédits de RS&DE

La gamme des travaux admissibles s'étend de la conception des équipements et des structures, aux matériaux de construction et aux nouvelles sources d'énergie. Pour réaliser ces travaux, les sociétés peuvent utiliser des méthodes traditionnelles ou les technologies les plus récentes, depuis l'analytique jusqu'à la modélisation des données du bâtiment et à la réalité virtuelle. Elles peuvent également développer des nouvelles méthodes pour faire appel aux technologies les plus récentes.

Les travaux éventuels concernent notamment ce qui suit :

  • équipement, outils et structures tels que des fenêtres et des portes dans le cas de constructions non standards;
  • méthodes à utiliser dans le cas de constructions et de matériaux de construction nouveaux ou améliorés, notamment des métaux et des alliages, du verre, des plastiques, de la céramique, du béton et du ciment et des isolants;
  • techniques de construction nouvelles ou améliorées pour améliorer la qualité de la finition, et la durabilité et l'efficience, et restauration du sol, et aussi techniques utilisées dans le but d'obtenir une certification environnementale en vertu de programmes tels que le programme LEED (Leadership in Energy and Environmental Design);
  • méthodes et procédés pour réduire la durée totale du cycle et de la construction.

Les possibilités de demander un remboursement des dépenses de construction en vertu du crédit RS&DE devraient augmenter. Les règlements environnementaux ont incité les sociétés à développer des structures, des matériaux, des équipements et des procédés respectueux de l'environnement. Les sociétés cherchent à augmenter l'efficacité, et aussi à accroître la rentabilité de leurs activités. Elles ont graduellement adopté des technologies de construction de type Contech. Et les clients l'exigent de plus en plus, tout aussi bien pour la construction que pour le produit final.

Crédits de RS&DE : Auparavant méconnus et maintenant recherchés

Comme les sociétés de construction sous-traitent souvent leurs travaux les plus novateurs à des tiers, elles risquent de ne pas se rendre compte qu'elles peuvent déduire leurs coûts à titre de dépenses de RS&DE.

Par exemple, des sociétés d'ingénierie engagées par des sociétés de construction entreprennent souvent des projets admissibles aux crédits de RS&DE, mais ne sont malgré tout pas admissibles pour demander le remboursement des coûts. En fait, c'est la société de construction qui peut demander le remboursement des coûts de RS&DE.

Mais de plus en plus de sociétés analysent leurs activités à la recherche de possibilités de crédits de RS&DE. Et cela avec juste raison : suivant le projet, la province et le type de compagnie, les entreprises de construction exploitées par leur propriétaire peuvent réduire leurs impôts de bien plus que la moitié de leurs dépenses admissibles en tirant parti à la fois des crédits d'impôt sur les investissements provinciaux et fédéraux et des taux d'imposition des revenus des sociétés.

Qui demande le remboursement des dépenses de RS&DE : la société de construction ou un tiers?

Les règles en matière de paiement des contrats selon le régime RS&DE ont pour but d'empêcher que deux sociétés canadiennes puissent demander le remboursement des mêmes coûts d'un même projet. Ces règles sont parmi les plus complexes du programme. L'Agence du revenu du Canada (ARC) examine quatre critères pour décider qui peut demander le remboursement des coûts des travaux admissibles de RS&DE.

Ces quatre critères ont tous pour but de clarifier un aspect : les travaux exécutés par un tiers l'ont-ils été pour le compte de la société de construction en vertu du contrat.

1. Quels sont les travaux devant être exécutés en vertu du contrat?

Si le contrat exige que le tiers effectue des activités particulières de recherche et de développement pour la société, ou encore se conforme à certaines spécifications en effectuant les travaux, cela peut indiquer que les travaux ont été effectués pour la société en vertu du contrat.

Le langage du contrat est parfois laissé libre à l'interprétation, mais l'ARC donne un exemple : « l'entrepreneur doit concevoir, intégrer, mettre à l'essai et vérifier les performances. » Cette formulation indique que l'entrepreneur ou le tiers doit effectuer les travaux de RS&DE pour le compte de la société, ce qui signifie que le montant payé est contractuel et peut donc être déduit par la société de construction, qui est souvent l'entrepreneur général. Cette question n'est souvent pas prise en compte par les promoteurs immobiliers.

2. Qui assume le risque financier?

Les conditions financières du contrat peuvent aussi donner une très bonne indication du propriétaire des travaux de RS&DE, tout particulièrement si le tiers assume ou non le risque financier.

Si le contrat spécifie un forfait ou un prix plafond, le risque financier assumé par le tiers s'en trouve minimisé. Et même si le contrat avait spécifié un plafond, le tiers doit-il être payé pour les dépassements de coût si les travaux n'ont pas été conformes aux spécifications initiales établies par le contrat? Si c'est le cas, les risques financiers semblent à nouveau être assumés par la société, habituellement l'entrepreneur général, et, dans ce cas, c'est ce dernier qui a le droit de demander la déduction.

Dans les deux cas, la société assume le risque financier, ce qui indique que les travaux ont été effectués pour son compte.

3. À qui appartient la propriété intellectuelle?

Si les droits de la propriété intellectuelle des travaux de RS&DE appartiennent à la société de construction, cela peut signifier qu'il a été demandé au tiers d'effectuer les travaux de RS&DE pour le compte de cette société. Toutefois, si la société dispose seulement d'un droit conditionnel d'utilisation des résultats de RS&DE, il est très probable que les travaux n'ont pas été effectués pour son compte. Le tiers devrait alors demander les crédits de RS&DE, et non pas la société.

4. S'agit-il d'un contrat pour des services ou la vente de biens?

Lorsque l'autre critère ne clarifie pas qui obtient la déduction de RS&DE, l'ARC peut déterminer si le contrat concernait des services ou des biens.

Un contrat visant des services peut indiquer que les travaux de RS&DE ont été exécutés pour le compte de la société. Par contre, s'il s'agit d'un contrat concernant des produits, il est très probable que la société possède la propriété de ces produits et non pas de la RS&DE effectuée pour les créer.

Le crédit de RS&DE aide les sociétés de construction à s'améliorer dans deux secteurs critiques : la technologie et la rentabilité. Pour une analyse plus approfondie des enjeux actuels auxquels font face les sociétés de construction et comment les résoudre, consultez notre rapport sur la construction au Canada.

4. S'agit-il d'un contrat pour des services ou la vente de biens?

Lorsque l'autre critère ne clarifie pas qui obtient la déduction de RS&DE, l'ARC peut déterminer si le contrat concernait des services ou des biens.

Un contrat visant des services peut indiquer que les travaux de RS&DE ont été exécutés pour le compte de la société. Par contre, s'il s'agit d'un contrat concernant des produits, il est très probable que la société possède la propriété de ces produits et non pas de la RS&DE effectuée pour les créer.

Le crédit de RS&DE aide les sociétés de construction à s'améliorer dans deux secteurs critiques : la technologie et la rentabilité. Pour une analyse plus approfondie des enjeux actuels auxquels font face les sociétés de construction et comment les résoudre, consultez notre rapport sur la construction au Canada.

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