Les gouvernements de partout ont réagi à la pandémie de COVID-19 de multiples façons en fonction de leurs politiques nationales, de leur situation financière et de leur culture.
Au sein même de l'Amérique du Nord, les programmes de soutien aux entreprises diffèrent grandement d'une région à l'autre. Les connaissances du marché local sont primordiales pour les fonds de capital-investissement américains détenant des investissements de portefeuille canadiens. En ce qui concerne le soutien aux sociétés de portefeuille canadiennes, la loi américaine CARES (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security) revêt une importance beaucoup moins grande que les mesures législatives du pays.
Les lois fiscales varient grandement des deux côtés de la frontière et le redressement économique pourrait se dérouler différemment selon les territoires.
Alors que les fonds de capital-investissement américains évaluent leurs investissements de portefeuillle canadiens en plein ralentissement économique lié à la crise de la COVID-19, ces derniers doivent considérer tous les facteurs : de l'intégration fiscale transfrontalière aux lois fiscales spécifiques canadiennes en passant par les programmes gouvernementaux du Canada.
Le présent article traite seulement des programmes gouvernementaux les plus pertinents pour les sociétés de capital-investissement américaines.
Subvention salariale d'urgence du Canada
Le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) couvre 75 % des salaires, jusqu'à concurrence des premiers 58 700 $ du salaire d'un employé. Ce montant correspond à un versement maximal de 847 $ par semaine. Il n'y pas de plafond au montant que pourrait réclamer un employeur.
Les sociétés de portefeuille sont admissibles à la subvention à condition qu'elles aient subi une baisse de leurs revenus.
Au premier coup d'œil, certaines sociétés pourraient penser qu'elles ne sont pas admissibles à la SSUC. Cependant, les sociétés de portefeuille peuvent faire des choix et ainsi augmenter leurs chances d'être admissibles.
En effet, selon la structure du fonds et la propriété de la société de portefeuille canadienne, certaines subtilités législatives exigeraient un examen rigoureux afin de confirmer l'admissibilité au programme.
Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial
Cette aide d'urgence, AUCLC, propose des prêts-subventions aux propriétaires d'immeubles commerciaux dont les locataires sont touchés par le ralentissement économique causé par la COVID-19. Le programme est conçu pour que les propriétaires reçoivent du financement gouvernemental, mais il a aussi été pensé pour aider les locataires.
Les fonds de capital-investissement américains qui ont investi dans des sociétés de portefeuille canadiennes œuvrant dans le secteur de la vente au détail trouveront ce programme particulièrement intéressant. La taille du commerce de détail déterminera le travail à faire pour en déterminer l'admissibilité. L'AUCLC est actuellement destinée aux propriétaires dont les locataires sont de petites entreprises.
Par contre, les programmes gouvernementaux en lien avec la COVID-19 sont sujets à changement.
L'administration du programme et les versements seront effectués par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Le programme devrait entrer en vigueur dans la deuxième moitié du mois de mai.
Vos sociétés de portefeuille profiteront-elles de l'AUCLC? Découvrez-le ici.
Restructuration de la dette pour les entreprises canadiennes
Les entreprises qui procèdent à une restructuration de la dette en raison des conditions économiques actuelles doivent prendre en considération les répercussions des règles sur la remise de dette du Canada. En fonction de la forme que prend la restructuration de la dette, elle pourrait engendrer une inclusion de revenus imposables équivalant au montant faisant l'objet d'une remise de dette selon les règles qui prévalent. Cette inclusion de revenu pourrait impliquer le paiement d'impôts.
Les règles de remise de dette peuvent s'appliquer si une obligation commerciale est réglée ou si elle arrive à échéance au cours d'une année d'imposition sans que le capital ait été remboursé en totalité. Dans le cas où il n'y a pas de remboursement de la dette, une modification des conditions de celle-ci pourrait résulter en un règlement ou en une novation de la dette. De plus, d'autres difficultés peuvent survenir dans le cas d'opérations entre apparentés.
Pour limiter le montant compris dans les revenus à la suite d'une remise de dette, une entreprise peut suivre ces trois étapes :
- le montant remis est automatiquement appliqué pour réduire les pertes reportées du débiteur;
- si un montant remis subsiste, le débiteur peut choisir d'appliquer la remise de dette pour le coût en capital des biens amortissables ou d'autres comptes;
- si les comptes fiscaux sont épuisés, le montant remis peut être appliqué pour réduire le prix de base rajusté de certaines immobilisations ou les pertes en capital de l'exercice en cours.
Si un montant remis subsiste toujours une fois tous les choix appliqués, la moitié du montant résiduel sera incluse dans le revenu, sauf quelques exceptions et mesures d'allègement pour les sociétés insolvables ou qui demandent une provision afin de reporter les effets immédiats des règles.
La restructuration d'une créance peut aussi déclencher une retenue d'impôt des non-résidents sur les soldes d'intérêts courus.
Le point sur les enjeux fiscaux
La COVID-19 a eu une incidence importante sur l'économie mondiale et a causé de très grandes perturbations dans les modèles d'affaires existants. Les fonds de capital-investissement américains détenant des portefeuilles de placement canadiens devront évaluer les effets des événements récents sur les flux de trésorerie, les liquidités et la structure opérationnelle.
Ils doivent également tenir compte des effets sur le fonds en général. Il faut considérer à la fois les mesures législatives des États-Unis et toute planification fiscale mise en œuvre au Canada.
Les sociétés de portefeuille canadiennes devraient envisager ces stratégies :
Les négociations visant la mise à jour de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avaient commencé bien avant la pandémie de COVID-19. Elles prendront tous leurs sens le 1er juillet prochain lorsque le nouvel accord entrera en vigueur. L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ou AEUMC aux États-Unis, met les importateurs au défi de se préparer rapidement. Le délai de mise en œuvre est particulièrement court pour l'ACEUM, car la date d'entrée en vigueur a été confirmée à la fin du mois d'avril.
Ces derniers mois, les sociétés de portefeuille ont plutôt veillé à réagir aux effets de la COVID-19. Elles doivent maintenant trouver du temps pour traiter ce nouvel accord, valider leurs certificats douaniers et donner des consignes à leurs courtiers en douanes en ce qui concerne les prochaines étapes à suivre. Les importateurs qui ne se préparent pas pourraient voir leurs marchandises retenues à la frontière ou leur entreprise se retrouver avec un trop-payé en droits de douane.
États-Unis et Canada : Couvrir les deux côtés de la frontière
Pour les fonds en capital-investissement américain, les sociétés de portefeuille canadiennes soulèvent des questions spécifiques au Canada. Il serait peut-être plus exact de dire que leur traitement est spécifiquement canadien. Certaines questions sont aussi soulevées du côté des États-Unis – site de BDO Américain, qu'il s'agisse de restructurer la dette, de tirer le maximum des programmes de relance gouvernementaux ou d'aider les hauts dirigeants des sociétés à gérer les dépenses à la suite de la pandémie de COVID-19. De plus, certains aspects demandent une approche transfrontalière.