Considérations en matière d’assurance pour les fabricants canadiens au cours de la pandémie de COVID-19

17 avril 2020

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Les fabricants cherchent des moyens de gérer les incidences de la crise de la COVID-19 alors qu’ils poursuivent leurs activités, dans la mesure du possible, ou les réduisent lorsque nécessaire. Leur couverture d’assurance constitue une source de soulagement. Nous décrivons ci-dessous certaines considérations en matière d’assurance à prendre en compte avant de décider de présenter une réclamation.

Polices d’assurance de biens commerciaux

Dans la plupart des cas, la couverture contre les pertes d’exploitation vise à indemniser les entreprises assurées contre les pertes de revenu découlant de dommages physiques aux biens d’une entreprise assurée ou à ceux de l’un de ses principaux fournisseurs ou clients. Toutefois, la définition de dommage physique est parfois ambiguë. Certains tribunaux ont déterminé que la contamination peut être considérée comme un dommage physique si le bien n’est plus utilisable ou habitable. Si la COVID-19 engendre la contamination d’un bâtiment, vous pourriez être en mesure de soutenir que le bâtiment a subi un dommage physique.

Le libellé de la police déterminera si elle couvre ou non une telle situation. Il est possible que certaines polices ne couvrent pas les pertes d’exploitation liées à une épidémie. Ces dispositions sont souvent précisées dans des avenants ajoutés au cours des années suivant la souscription de la police principale.

Lorsque les politiques comportent des ambiguïtés, les tribunaux ont tendance à statuer en faveur du titulaire de la police. Si vous avez des doutes quant à votre couverture, il peut être avantageux de présenter une réclamation.

Couverture des interruptions par une autorité civile

Une police d’assurance de biens comporte généralement une section qui traite des interruptions découlant d’exigences d’une autorité civile, qui sont habituellement définies comme « une perte réelle telle qu’assurée aux termes des présentes pendant la période […] au cours de laquelle l’accès à « votre situation décrite » au sommaire des garanties est interdit par ordre d’une autorité civile ».

Bien que la couverture se limite généralement aux dommages ou aux pertes physiques, la définition varie souvent d’une police à l’autre. Elle peut s’appliquer si un ordre du gouvernement restreint les activités de l’entreprise en en empêchant l’accès. L’ordre de fermeture des entreprises non essentielles donné par les provinces revêt donc une importance particulière.

La crise de la COVID-19 crée deux complications importantes en ce qui a trait aux autorités civiles.

La première survient lorsqu’une entreprise ferme volontairement pour des raisons de sécurité avant que le gouvernement ne détermine qu’il s’agit d’une entreprise non essentielle. Dans ce cas, l’assureur pourrait affirmer que la couverture ne s’applique pas, même après que l’ordre du gouvernement ait été donné. Il est toutefois préférable de considérer que la couverture est en vigueur à la date de la fermeture obligatoire. L’application de la couverture lorsque l’entreprise a décidé de fermer pour réduire les préjudices potentiels à l’égard des employés pourrait susciter un débat d’intérêt public.

La deuxième complication se présente lorsqu’une entreprise est assujettie à un ordre de fermeture partielle (par exemple, si la production est interrompue alors que les expéditions et les réceptions sont toujours permises). Si la couverture s’applique dans le cas d’une fermeture complète, l’assuré pourrait faire valoir qu’elle devrait également être en vigueur lors de fermetures partielles pour combler l’écart entre les opérations habituelles et la réduction des activités. Si l’entreprise interrompt entièrement ses activités étant donné qu’il ne serait pas pratique ou rentable de procéder seulement à une fermeture partielle, elle pourrait avancer qu’elle a pris cette décision pour contribuer à réduire les pertes d’entreprise et que la couverture devrait s’appliquer.

L’application de la couverture dans le cas d’interruptions découlant d’exigences d’une autorité civile dépendra du libellé de la police d’assurance. Il demeure tout de même avantageux de présenter une réclamation dans le cas où vous n’êtes pas certain que la couverture est clairement définie.

Prochaines étapes

Si l’application de la couverture d’assurance est ambiguë, nous vous recommandons de faire appel à votre équipe d’experts juridiques, votre courtier d’assurance et des conseillers en sinistres pour analyser les conditions de votre police. Si vous croyez avoir subi une perte en lien avec la COVID-19, vous devriez envisager de présenter une réclamation ou informer votre assureur que vous prévoyez le faire.

Lorsque vous avez une compréhension claire du libellé de votre police d’assurance et des exigences de votre assureur, vous devez recenser toutes les répercussions financières de la pandémie qui satisfont aux conditions. Vous devez documenter tous les coûts supplémentaires et inattendus, y compris ceux liés au nettoyage et à la désinfection des lieux, le paiement des heures supplémentaires et la gestion de la crise.

Ces coûts supplémentaires doivent être faciles à cibler et vous devez en faire le suivi séparément de vos coûts d’exploitation habituels. Il est préférable de créer un compte du grand livre distinct pour consigner ces coûts et leur incidence sur l’entreprise (par exemple, la diminution des bénéfices et l’annulation de commandes).

Il est important d’établir une distinction entre les coûts supplémentaires et les charges destinées à apporter une amélioration, car l’assurance ne remboursera pas ces dernières. Du point de vue de la comptabilité, les coûts supplémentaires doivent également être comptabilisés séparément afin d’être amortis adéquatement. Ces stratégies, ainsi que toute l’information à l’appui, permettront de faciliter le processus de présentation des réclamations et de le rendre plus efficace.

Si certains coûts ne sont pas couverts, ils peuvent tout de même être utiles dans l’établissement de stratégies de gestion et d’atténuation des risques. Par ailleurs, vous pourriez recouvrer certains coûts par l’entremise de programmes incitatifs gouvernementaux.

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