Jusqu'à cette année, il n'existait pas de méthode standard pour évaluer les actifs vivants ou en développement et pour présenter cette information financière. Par conséquent, l'information relative à ces « actifs biologiques » manquait souvent d'uniformité. Découvrez comment le chapitre 3041 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »). une nouvelle norme comptable, permet de préparer des états financiers facilitant les comparaisons d'une année à l'autre et d'une exploitation agricole à l'autre.
Ces nouvelles directives entrent en vigueur pour les entités dont l'exercice financier débute le 1er janvier 2022 ou après cette date. On s'attend à ce qu'elles aient d'importantes répercussions pour les exploitants agricoles qui préparent leurs états financiers conformément aux NCECF. En revanche, la nouvelle norme ne change rien pour les entités qui produisent des états financiers compilés.
« L'objectif de la nouvelle réglementation est d'aider les prêteurs et les autres utilisateurs d'états financiers de producteurs agricoles à établir des comparaisons pertinentes », explique Armand Capisciolto, associé au sein du Service national des normes comptables de BDO Canada. « Grâce à elle, ces utilisateurs d'états financiers prendront de meilleures décisions. »
Qui est visé par ces changements?
La nouvelle norme, le chapitre 3041 des NCECF, aura des répercussions sur diverses activités, comme les cultures, l'élevage, la culture des fruits et légumes ainsi que l'aquaculture.
Pourquoi est-il important de connaître ces changements maintenant?
Il est important de comprendre la nouvelle norme et de l'appliquer dès maintenant, car s'il y a une différence entre la façon dont un producteur comptabilise actuellement ses actifs agricoles et la nouvelle méthode, cela pourrait avoir des conséquences sur sa relation avec les prêteurs et les autres utilisateurs de ses états financiers.
Voici ce que les producteurs doivent retenir du chapitre 3041 des NCECF et la manière dont ils peuvent se préparer à ses répercussions commerciales.
Premier changement : La méthode de la valeur actuelle ne peut plus être appliquée à l'ensemble des animaux d'élevage et des cultures
Souvent, les animaux et les cultures sont évalués et présentés au prix de vente (ou « valeur actuelle »). La nouvelle norme utilise la « valeur nette de réalisation ».
En vertu de cette règle, les actifs peuvent être évalués selon la méthode de la valeur nette de réalisation uniquement si les trois conditions suivantes sont remplies :
- Il existe un prix du marché juste et fiable auquel le produit pourrait être vendu immédiatement. Le prix peut être établi dans un contrat de vente ferme conclu avec un acheteur, ou coté sur un marché actif comme une bourse de marchandises ou une plateforme de vente aux enchères, par un marchand local ou dans une publication spécialisée.
- Le produit est prêt à la livraison. Il peut être remis à un acheteur dans son état actuel ou moyennant un coût négligeable.
- Les frais de sortie du produit peuvent être évalués de façon fiable et sont prévisibles. Si un actif qui était auparavant évalué selon la méthode de la valeur actuelle ne remplit plus les critères ci-dessus, les producteurs agricoles devront adopter la méthode du coût.
Ce changement peut avoir une incidence considérable sur la valeur de l'actif.
Deuxième changement : Les cultures qui n'ont pas été récoltées doivent être évaluées selon la méthode du coût
Les cultures qui n'ont pas été récoltées doivent être évaluées selon la méthode du coût, puisqu'elles ne sont pas prêtes à la livraison. Pour les exploitations agricoles qui présentent leur information financière après les récoltes, ce changement ne devrait pas poser de problème majeur pour les déclarations de fin d'exercice. Par contre, pour celles qui présentent leur information financière en milieu d'exercice ou qui ont des cultures bisannuelles, ce changement peut avoir une incidence considérable sur la valeur de l'actif.
Troisième changement : Méthode du coût — choix de méthode comptable
Des lignes directrices précisent comment déterminer le coût. Les entités pourront choisir la méthode comptable : soit celle des coûts des intrants, soit celle du coût complet. La même méthode doit être appliquée à l'ensemble des stocks de nature similaire.
Méthode des coûts des intrants
Les coûts des intrants, comme l'alimentation des animaux, les engrais, les pesticides et les animaux de remplacement, doivent comprendre le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, la main-d'œuvre et le transport, déduction faite des remises et rabais.
Méthode du coût complet
Le coût complet englobe les coûts des intrants indiqués ci-dessus, plus une affectation des frais généraux fixes et variables engagés pour la production, comme le loyer, la rémunération de la direction, les outils et le petit matériel de même que l'électricité ainsi que tous les autres coûts engagés pour le développement et la récolte des produits.
La méthode des coûts des intrants est la plus simple. Toutefois, elle ne rend pas forcément compte du coût réel des stocks et pourrait attribuer à ces derniers une valeur moindre que la méthode du coût complet.
Quatrième changement : Les actifs récoltés plusieurs fois doivent être évalués selon la méthode du coût
Ces plantes et animaux, aussi appelés « actifs biologiques producteurs », sont détenus aux fins d'un quota de production ou récoltés pendant plusieurs années. Les actifs biologiques producteurs comprennent, par exemple, les vaches laitières, les vergers et les vignes.
Toutefois, ces actifs ne sont pas immédiatement producteurs; les arbres doivent pousser et les animaux doivent arriver à maturité. Les coûts des engrais et de la main-d'œuvre doivent être pris en compte chaque année dans la valeur des plantes considérées comme des actifs biologiques producteurs, jusqu'à ce qu'elles commencent à produire des récoltes. Les animaux comme les vaches laitières sont considérés comme des stocks agricoles jusqu'à ce qu'ils soient utilisés pour la production; ils peuvent donc être évalués selon la méthode de la valeur nette de réalisation.
Pourquoi la nouvelle norme est-elle importante?
La nouvelle norme vise à améliorer la présentation de l'information financière à l'échelle du secteur afin que vous puissiez facilement comparer votre situation et vos résultats financiers à ceux de vos pairs. Elle contribuera ainsi à accroître l'efficacité du processus de prêt et la qualité des décisions des prêteurs, ce qui sera finalement avantageux pour vous.
La nouvelle norme créera certaines difficultés pour ceux qui, jusqu'ici, comptabilisaient leurs stocks selon la méthode de la valeur actuelle et qui doivent à présent passer à la méthode du coût. La valeur des actifs et le revenu net en seront modifiés, et cela pourrait avoir des conséquences négatives sur les clauses restrictives bancaires. Il est donc capital de prendre une longueur d'avance et de déterminer ce que votre entreprise doit mettre en place d'ici le 31 décembre 2022.
BDO peut vous aider
BDO peut vous aider à vous préparer aux changements et à faire en sorte que l'information financière de votre exploitation respecte la nouvelle norme pour éviter d'éventuels problèmes. Nos conseillers de confiance peuvent s'assurer que cette nouvelle manière de présenter votre information financière respecte les conditions de vos emprunts et les objectifs de votre exploitation.
Si le chapitre 3401 des NCECF entraîne des changements substantiels dans la présentation de votre information financière, il ne faut pas attendre l'année prochaine pour l'adopter, car il sera trop tard. Communiquez dès maintenant avec les professionnels des Services-conseils en comptabilité et des Services au secteur de l'agriculture de BDO afin de mettre en place la nouvelle norme.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Armand Capisciolto
Associé, Service national des normes comptables
[email protected]
Lauren Vail
Directrice principale, Service national des normes comptables
[email protected]
Mark Verwey
Associé et chef national des Services au secteur de l'agriculture
[email protected]