Incidence des modifications fiscales proposées sur les agriculteurs canadiens

29 septembre 2017

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Vous êtes sûrement nombreux à avoir pris connaissance des modifications fiscales proposées par le gouvernement fédéral, présentées le 18 juillet 2017, qu’on appelle maintenant communément les propositions.

Quelle que soit la manière dont elles ont été communiquées, les propositions auront une incidence importante sur la planification fiscale de tous les propriétaires d’entreprise, y compris les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires. Le fardeau fiscal sera plus élevé pour les entreprises familiales et, en raison d’une complexité accrue, l’observation fiscale, la planification de la retraite, de la relève d’entreprise de même que la planification successorale n’en coûteront que plus cher.

Il est important de bien comprendre comment ces changements toucheront votre entreprise, puisque le ministère des Finances n’a donné aux Canadiens que jusqu’au 2 octobre 2017 pour s’exprimer au sujet de ces propositions.

Contexte

Lorsque le budget fédéral de 2017 a été présenté en mars dernier, le gouvernement a signalé son intention de s’attaquer à des stratégies particulières de planification fiscale ayant recours aux sociétés privées, et a annoncé dans la foulée qu’il publierait un document de consultation à ce sujet dans les prochains mois.

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a présenté les propositions qui, outre le document de consultation, comportaient des propositions législatives ainsi que des notes explicatives.

Les stratégies suivantes sont notamment visées par les propositions :

  • Le fractionnement ou la répartition du revenu, qui permet de redistribuer un revenu imposable parmi les membres d’une famille de sorte à réduire le plus possible l’impôt à payer par la famille. La stratégie peut ainsi permettre à plus d’un membre de la famille de se prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). L’ECGC peut servir à mettre à l’abri de l’impôt jusqu’à 1 000 000 $ de gains en capital réalisés à la cession de certains types de biens agricoles.
  • Le report d’impôts, c’est-à-dire la possibilité de retarder le paiement de l’impôt des particuliers sur le revenu après impôts gagné par la société et conservé dans celle-ci.
  • Le dépouillement du surplus, soit la conversion de dividendes par ailleurs imposables reçus d’une société en un gain en capital, qui est imposé à un taux inférieur.

Selon le gouvernement, la logique derrière l’introduction des mesures proposées est la suivante : les stratégies susmentionnées représentent des échappatoires accessibles que par des « riches Canadiens » et par conséquent injustes pour les gens n’exploitant pas une entreprise puisque ces derniers ne peuvent pas s’en prévaloir.

Les mesures proposées touchent-elles mon entreprise?

Bien que le ministre des Finances Bill Morneau ait laissé entendre que les mesures proposées ne toucheraient que les Canadiens fortunés et que les inquiétudes soulevées par les propriétaires de petites entreprises et autres organisations professionnelles n’étaient que le résultat de l’information erronée véhiculée par les médias, les petites entreprises seront sans contredit touchées les propositions.

Si vous détenez des actions dans une société agricole privée, si vous détenez une participation dans une société de personnes agricole, ou encore, si vous êtes propriétaire de terres agricoles, ces propositions auront une incidence sur vous et votre entreprise agricole.

Bien que les mesures proposées touchent les agriculteurs de différentes façons, nous aborderons ici certains des aspects les plus importants pour les agriculteurs : le fractionnement du revenu et l’accès à l’ECGC.

Fractionnement du revenu

Qu’est-ce que le fractionnement du revenu?

Comme nous l’expliquions, le fractionnement ou la répartition du revenu permet de redistribuer un revenu imposable parmi les membres d’une famille de sorte à réduire le fardeau fiscal de celle-ci.

Qui est visé?

Les propositions auront des répercussions sur le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille.

Quels sont les changements?

Les dividendes de sociétés privées, le revenu attribué par des sociétés de personnes ou des fiducies, ainsi que les gains découlant de la cession d’actions d’une société privée ou d’une participation dans une société de personnes sont expressément visés par les mesures proposées.

La rémunération versée à des membres d’une famille ne relève pas des propositions comme il existe déjà des règles concernant le fractionnement du revenu au moyen de la rémunération.

En quoi le fractionnement du revenu est-il touché?

Essentiellement, le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille sera limité à un montant « raisonnable » dans les circonstances.

Ce montant raisonnable sera fondé sur les apports en main-d’œuvre à l’entreprise du membre de la famille en question, ses apports de capitaux à l’entreprise et les risques assumés à l’égard de l’entreprise, et tiendra compte de la rémunération antérieure versée au membre de la famille pour ses apports précédents.

Lorsque le membre de la famille est âgé de moins de 25 ans, les propositions renferment d’autres restrictions relatives au critère de caractère raisonnable.

Si une rémunération supérieure au montant jugé raisonnable est versée à un membre de la famille, la différence sera imposée au taux d’imposition marginal le plus élevé de la province de résidence. Le coût des erreurs risque donc d’être considérable.

Scénario 1 : Entreprise constituée en société

Jean et Diane exploitent une entreprise agricole et détiennent les actions de cette entreprise constituée en société. Leurs deux enfants adultes, Robert et Susanne, sont également actionnaires de la société.

Robert et Suzanne ont acquis leurs actions dans la société au prix de 1 $ chacune suivant un « gel successoral » exercé par Jean et Diane. Contrairement à Susanne, Robert ne participe pas activement à l’entreprise agricole.

Même si Robert ne participe pas aux activités de l’entreprise, une partie du plan successoral de Jean et Diane prévoit le versement de dividendes de la société à Robert, puisque Jean et Diane ne disposent d’aucun autre actif important outre l’entreprise agricole.

Selon les propositions, les dividendes versés à Robert ne seraient probablement pas considérés comme « raisonnables » et seraient ainsi sujets au taux d’imposition marginal le plus élevé de sa province de résidence. Cela représente un coût fiscal important pour Robert, coût qui réduit d’autant son héritage.

Scénario 2 : Société de personnes

Paul et Lise sont mariés et exploitent une entreprise agricole par l’entremise d’une société de personnes non officielle. Associés à parts égales, ils partagent le revenu tiré de l’association également. Ils ont aussi tous deux contribué de manière égale à la société de personnes lorsqu’elle a été constituée.

À la naissance de leur enfant en 2018, ils ont tous deux convenus que Lise consacrerait plus de temps à élever l’enfant qu’à travailler pour l’entreprise.

Aux termes des propositions, si la moitié (50 %) du revenu de la société de personnes de 2018 est attribuée à Lise, l’attribution pourrait être jugée « déraisonnable », en totalité ou en partie, puisque ses apports en main-d’œuvre ne seront pas aussi importants que ceux de Paul. Elle serait donc redevable de l’impôt sur la partie « déraisonnable » au taux marginal le plus élevé de sa province de résidence. Ainsi, la société de personne, qui se voulait une structure simple pour exploiter une entreprise agricole, entrainerait désormais un coût fiscal élevé pour Lise et Paul.

Incidence

Ces propositions rendront très difficile, voire impossible, le fractionnement du revenu avec des membres de la famille qui ne prennent pas une part active aux activités de l’entreprise. De nombreuses entreprises agricoles sont structurées de telle sorte qu’un membre de la famille ne participant pas activement aux activités en est aussi propriétaire, et ce membre de la famille pourrait avoir accumulé une valeur considérable dans l’entreprise. Aux termes des propositions, ce membre de la famille pourrait ne pas pouvoir toucher à sa participation dans l’entreprise sans être assujetti à une obligation fiscale importante.

Les propositions compliqueront aussi le fractionnement du revenu avec les membres de la famille qui participent activement aux activités de l’entreprise et rendront la stratégie plus onéreuse, surtout si l’on tient compte de ce que pourraient coûter les erreurs. Une grande part de subjectivité est associée à l’évaluation de ce qui est raisonnable; ce qui est jugé raisonnable pour le propriétaire d’entreprise risque fort bien d’être différent pour chacun des intervenants, comme le membre de la famille concerné, BDO ou l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Comment une entreprise agricole s’y prendra-t-elle pour établir ce qu’est une rémunération raisonnable, autant pour l’année en cours que pour le cumul des années antérieures? Comment étayera-t-elle ce caractère raisonnable? Quelle documentation l’ARC exigera-t-elle en ce sens? Sans une orientation précise quant à la façon d’établir le caractère raisonnable, des différends avec l’ARC sont à prévoir, et les propriétaires d’entreprises devront peut-être se retrouver devant la cour de l’impôt afin de faire valoir leur position.

Enfin, il se peut qu’un propriétaire d’entreprise ne puisse transférer celle-ci à des membres de la génération suivante, comme ses enfants, qui ne prennent pas une part active aux activités de l’entreprise, sans les exposer à une charge fiscale importante sur leur part du revenu futur de l’entreprise familiale.

Planification

Si les propositions deviennent loi, l’année 2017 pourrait se révéler la dernière au cours de laquelle on pourra réaliser un fractionnement du revenu efficace entre les membres d’une famille, et particulièrement les membres ne participant pas activement à l’entreprise. Vous auriez donc tout avantage à maximiser la rémunération des membres de votre famille en 2017.

Restrictions relatives à l’accès à l’ECGC

Qu’est-ce que l’ECGC?

Comme nous le mentionnions plus haut, l’ECGC permet de mettre jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ de gains en capital à l’abri de l’impôt lorsque certains types de biens agricoles sont vendus. L’accès à l’ECGC est d’une grande importance pour les agriculteurs dans le cadre de leurs plans de retraite, de relève ou de succession, puisque l’exonération peut donner lieu à des économies d’impôt considérables.

De quelle façon l’accès à l’ECGC est-il touché?

Les propositions empêcheront un particulier d’accéder à sa pleine ECGC si :

  • Le gain n’est pas raisonnable compte tenu des apports du particulier à la valeur du bien faisant l’objet de la vente (selon les mêmes critères que ceux expliqués ci-dessus concernant le fractionnement du revenu).
    • NOTE : La restriction visant le caractère raisonnable ne s’appliquera que si le bien vendu est une action d’une société privée ou une participation dans une société de personnes. Elle ne s’applique pas à la cession de terres agricoles appartenant au particulier.
  • Le particulier vendant le bien est âgé de moins de 18 ans.
  • Une partie du gain réalisé a été accumulée alors que le particulier était âgé de moins de 18 ans.
    • NOTE : Seulement le gain cumulé alors que le particulier était âgé de moins de 18 ans est inadmissible à l’ECGC de celui-ci.
  • Une partie du gain réalisé a été accumulée alors que le bien était détenu par une fiducie, sous réserve de certaines exceptions très limitées qui ne s’appliqueront pas dans la plupart des cas.
    • NOTE : Seulement le gain cumulé alors que le bien était détenu par une fiducie sera inadmissible à l’ECGC de ce particulier.

Scénario 3 : ECGC

Jean souhaite transférer une ferme qui lui appartient à son petit-fils Marc. La terre agricole vaut environ 1 000 000 $. Jean a acquis la ferme il y a 20 ans — l’année de la naissance de Marc — pour la somme de 100 000 $. Il y a deux ans, quand Marc a eu 18 ans, la ferme valait environ 800 000 $.

Jean a déjà épuisé son ECGC et ne souhaite recevoir aucune contrepartie pour la ferme. Il veut la donner à Marc et éviter de déclencher des conséquences fiscales, ce qu’il peut faire au moyen d’un transfert intergénérationnel.

Selon les propositions, si Marc décide un jour de vendre la ferme, il ne pourra pas mettre à l’abri de l’impôt une somme de 700 000 $ de l’éventuel gain en capital réalisé en ayant recours à l’ECGC. Il s’agit en effet de la partie du gain accumulé dans la ferme avant qu’il n’atteigne l’âge de 18 ans. Cela représente une obligation fiscale importante pour Marc. En l’absence des propositions, ce gain aurait été à l’abri de l’impôt.

Incidence

De nombreuses entreprises agricoles familiales sont constituées de biens qui ont été transmis de génération en génération. Dans bien des cas, des particuliers détiendront des biens pour lesquels des gains ont été cumulés avant qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. À l’avenir, dans le cadre d’une planification de la relève de l’entreprise, il sera nécessaire d’établir la partie du gain, s’il en est, s’étant accumulée alors que le destinataire (un enfant ou un petit-enfant, par exemple) n’avait pas atteint l’âge de 18 ans. De multiples expertises ou évaluations d’entreprise pourraient être nécessaires pour calculer ce gain, entraînant des coûts plus élevés chaque fois que le bien sera vendu ou transféré à la génération suivante. Dans certains cas, déterminer la valeur en l’absence de données pour des périodes antérieures pourrait se révéler extrêmement difficile.

De nombreuses entreprises agricoles familiales ont recours à une fiducie familiale. Il sera onéreux d’établir quelle partie du gain sur un bien agricole donné s’est accumulée alors qu’il était détenu par une fiducie.

Les fiducies familiales ne sont pas utilisées uniquement à des fins de fractionnement du revenu ou d’utilisation de l’ECGC. Bon nombre sont établies pour faciliter la mise en œuvre du plan successoral ou de relève de la ferme familiale. Une fiducie est très utile si le propriétaire actuel souhaite, par exemple, récompenser la génération qui suit pour les efforts consacrés à l’entreprise agricole, même si elle n’est pas prête à assumer la responsabilité ou la propriété de l’entreprise. Le propriétaire d’une entreprise agricole aura à décider si les avantages non fiscaux d’avoir recours à une fiducie compensent la possibilité de perdre l’accès à son ECGC. Les propositions pourraient aussi forcer le propriétaire d’entreprise à accélérer la mise en œuvre de son plan successoral ou de relève si une fiducie familiale est au cœur de ce plan.

Planification

Les structures d’entreprise actuelles ainsi que les biens agricoles qui sont la propriété de particuliers devront être examinés pour évaluer si les propositions risquent de limiter l’accès à l’ECGC. Si l’accès éventuel à l’ECGC pose problème, il conviendrait d’envisager de faire le choix particulier pour 2018 (voir ci-dessous).

Les particuliers devront aussi évaluer l’opportunité de réaliser un gain sur un bien transféré à la génération suivante si l’accès à l’ECGC par cette dernière est entravé par les propositions.

Dans certains cas, il pourrait être logique d’accélérer la mise en œuvre d’un plan de relève ou successoral déjà établi de façon à permettre l’accès à l’ECGC au moyen du choix spécial pour 2018.

Choix spécial en 2018

De quoi s’agit-il?

Les propositions comprennent un mécanisme qui permettrait de faire le choix de réaliser, en 2018, un gain en capital relatif à certains types de biens, y compris des terres agricoles et des actions de sociétés agricoles.

Le but de ce choix est de donner aux contribuables l’occasion d’accéder à l’ECGC en vertu des anciennes règles, si les propositions empêchaient par ailleurs cet accès comme nous l’avons expliqué.

Il convient de noter que le gain serait un gain théorique seulement, l’idée étant qu’une économie d’impôts serait possible éventuellement, lorsque le bien sous-jacent sera vendu.

Le choix ne peut être exercé par les particuliers mineurs à l’égard d’actions de sociétés agricoles, mais il sera possible pour un particulier mineur de faire le choix à l’égard de terres agricoles ou d’une participation dans une société de personnes agricole.

Problématiques

Le choix permet sans doute de profiter de quelques occasions, mais certains enjeux de taille demeurent :

  • Des impôts, comme l’impôt minimum de remplacement (IMR), pourraient être exigibles même si le gain est réalisé et l’ECGC utilisé. Ainsi, les particuliers qui se prévalent de ce choix pourraient devoir assumer un coût fiscal réel, sans les entrées de fonds correspondant pour l’acquitter (après tout, le choix produit un gain théorique). L’IMR pourrait s’élever à 50 000 $, voire plus, selon le gain réalisé et la province de résidence. Même si l’IMR peut être récupéré sur une période de sept ans, il faut une planification soignée et un revenu imposable suffisant pour le faire. Le choix spécial pourrait ainsi se traduire par un coût fiscal permanent.
  • Le fait de réaliser le gain pourrait avoir une incidence négative sur d’autres prestations fondées sur l’étude du revenu, par exemple l’allocation canadienne pour enfants, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti. Il faudra aussi porter une attention particulière aux autres sources de financement et aux prêts liés au revenu figurant dans les déclarations de revenus (le financement des études postsecondaires, par exemple).
  • Un particulier peut avoir plus d’un bien admissible au choix. Il sera ainsi plus difficile d’établir si le choix doit être fait et, dans ce cas, pour quel bien, dans la perspective d’économiser de l’impôt futur, lorsque le bien sera réellement vendu.
  • Si un bien agricole est transféré d’une génération à la suivante avec un report d’impôt total ou partiel, et si l’acquéreur vend le même bien dans les trois ans suivant le transfert, certains problèmes concernant la période de détention pourraient être soulevés. Le transfert d’un bien agricole à la génération suivante avec report d’impôt (transfert au moyen d’un roulement intergénérationnel) est pratique courante lors de l’élaboration de plans de retraite et de relève d’agriculteurs. On craint que le choix n’entraîne des problèmes si le particulier réalisant le gain a reçu le bien agricole par roulement intergénérationnel au cours des trois dernières années.

Autres mesures contenues dans les propositions

Les propositions prévoient d’autres mesures qui peuvent aussi avoir une incidence négative sur votre entreprise agricole.

À titre d’exemple, les propositions visent à éliminer les avantages du report dont peuvent bénéficier les sociétés privées qui acquièrent des placements passifs en utilisant des revenus tirés d’une entreprise exploitée activement ou, pour simplifier, des sociétés qui utilisent leurs bénéfices après impôts pour investir dans des biens comme des CPG ou des fonds communs de placement. Cette mesure est susceptible de toucher les agriculteurs constitués en société qui vont bientôt prendre leur retraite et qui prévoyaient utiliser les avoirs de leur société pour financer leur retraite.

Les propositions rendent aussi plus difficile la vente d’actions dans une société agricole familiale aux membres de la génération suivante. Selon les règles fiscales actuelles, les membres d’une famille qui vendent des actions de leur société agricole familiale seront désavantagés du point de vue fiscal s’ils les vendent à un autre membre de leur famille plutôt qu’à un tiers sans lien de dépendance. Comme consolation, le gouvernement a indiqué qu’il envisageait des mesures pour mettre sur un pied d’égalité les transferts d’actions au sein d’une famille et les ventes d’actions à des tiers indépendants, bien qu’aucune mesure législative n’ait encore été présentée.

Conclusion

Les propositions soulèvent de nombreux enjeux qui auront une incidence sur votre entreprise agricole familiale, quel que soit le message véhiculé par le gouvernement dans les médias.

Que vous soyez d’accord ou non avec les motifs politiques soutenant les propositions, les mesures législatives sont compliquées et entraîneront des coûts d’observation plus élevés pour tous les propriétaires d’entreprise, particulièrement les agriculteurs. La façon dont les propositions ont été présentées et les délais prévus pour les commenter ne sont peut-être pas acceptables, compte tenu des répercussions qu’elles auront sur les entreprises.

Que puis-je faire?

Vous être préoccupé? Bon nombre de Canadiens le sont aussi. Les groupes professionnels et les fiscalistes n’ont pas hésité à exprimer leur opinion dans les médias. Les changements proposés par le ministère des Finances ne sont pas encore définitifs, mais rien n’indique que le gouvernement s’apprête à changer de cap.

On encourage donc vivement tous les Canadiens touchés par ces changements proposés et d’autres à s’exprimer au sujet de ces mesures en écrivant à leur député, à partager leurs commentaires avec leurs conseillers et à communiquer avec les organisations professionnelles concernées.

Nous vous recommandons aussi de communiquer avec votre conseiller en fiscalité pour discuter de l’incidence de ces propositions selon votre situation particulière.

Que fait BDO?

BDO a lancé un certain nombre d’initiatives concernant les propositions.

Au nom de nos clients, nous avons transmis nos inquiétudes concernant les propositions au ministère des Finances. Nous aidons aussi d’autres organisations à comprendre comment les propositions toucheront leurs membres et à préparer leurs propres observations à adresser au gouvernement.

Nos bureaux locaux à l’échelle du Canada ont organisé des séances d’information traitant du sujet; d’autres sont prévues tout au long de l’automne.

Nous interpellons aussi nos clients, le grand public et d’autres spécialistes en fiscalité au moyen de billets de blogue, de webinaires (en anglais seulement) et d’autres présentations professionnelles afin de sensibiliser les gens à ce que signifient les propositions et à leur incidence sur les entreprises canadiennes.