Modifications apportées au régime des immobilisations admissibles

29 septembre 2016

Le budget fédéral de 2016 a devancé les modifications importantes du régime des immobilisations admissibles, qui avaient été annoncées pour la première fois en 2014. Les changements seront en vigueur à compter du 1er janvier 2017, et pourront augmenter considérablement l’impôt qu’une entreprise privée aura à payer sur le profit de la vente d’immobilisations admissibles. Cela est dû au fait que le régime des immobilisations admissibles sera compris dans la déduction pour amortissement (DPA) à compter du 1er janvier 2017.

Le régime des immobilisations admissibles inclut les quotas agricoles, l’achalandage et d’autres immobilisations incorporelles sans durée de vie fixe. La suite de ce document portera sur les quotas.

À la vente d’un quota, les règles actuelles indiquent qu’il peut y avoir récupération de l’amortissement réclamé précédemment (autrement dit, la déduction du montant cumulatif des immobilisations admissibles), ainsi qu’une inclusion de revenu supplémentaire liée au gain, qui correspond au produit de la vente dépassant le coût d’origine. En ce moment, tout gain est imposé à un taux d’inclusion de 50 % en tant que revenu d’une entreprise exploitée activement. Pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), le taux d’imposition fédéral sur ce type de revenu est de 15 %, ou de 10,5 % si la société est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Quand le quota sera vendu en vertu des règles modifiées, tout gain en capital sera sujet à un taux d’imposition fédéral du revenu de placement beaucoup plus élevé (38,67 %), dont une partie ne sera remboursable qu’après le versement par la société d’un dividende imposable. Cela signifie que le report d’impôt, possible, selon les règles actuelles si les fonds sont conservés dans la société, ne le sera plus. Cela entraînera une augmentation immédiate de l’impôt fédéral sur le revenu à payer dans l’année de la disposition d’environ 11,84 % des gains bruts (ou 14,09 % pour les revenus sujets au taux d’imposition des petites entreprises). Si le taux d’imposition des petites entreprises s’applique, il y aura alors également un écart de taux d’imposition provincial.

Après le 1er janvier 2017, des modifications seront aussi apportées aux règles concernant les déductions dont on peut se prévaloir sur les quotas achetés.

Les modifications auront des retombées beaucoup moins importantes sur les particuliers que sur les sociétés. Il faut surtout garder à l’esprit que les biens agricoles admissibles, comme les quotas, continueront d’être admissibles à l’exonération des gains en capital. Toutefois, en tant que gains en capital, ils seront sujets aux règles concernant l’impôt minimum de remplacement une fois que les nouvelles règles entreront en vigueur.

Pour le reste de l’année civile 2016, quelques possibilités de planification s’offrent à vous :

  • Si votre entreprise agricole prévoit d’acheter des quotas de valeur importante, envisagez de le faire avant la fin de 2016. Le acquisitions effectuées en 2016 ne seront pas sujettes à la règle de la demi-année en vertu du système de déduction pour amortissement, et la déduction dont on pourra se prévaloir dans l’année de l’acquisition sera plus élevée que si l’acquisition avait été faite en 2017.
  • Les propriétaires-exploitants d’une société privée sous contrôle canadien qui prévoient vendre des quotas devraient envisager d’effectuer la vente avant le 1er janvier 2017. Cela pourrait diminuer considérablement les impôts immédiats que l’entrepris aura à payer.
  • Si vous n’envisagez aucune vente externe, si votre entreprise a d’importants gains accumulés en quotas, et si vous avez, ou prévoyez, des besoins de trésorerie personnels dans un proche avenir, vous feriez bien de considérer l’opportunité de procéder à une réorganisation d’entreprise ou à une vente avec lien de dépendance pour concrétiser les gains avant la fin de 2016.
  • Si un aspect de votre plan de transition ou de sortie consiste à transférer vos quotas à une société ou à une société de personnes, vous devriez procéder avant 2017, car les règles de 2016 accordent plus de flexibilité.
Comme les modifications proposées entrent en vigueur le 1er janvier 2017, le moment est opportun pour effectuer une planification fiscale qui pourrait profiter à votre entreprise. Votre conseiller BDO est disposé à vous aider à évaluer les coûts et les avantages d’entreprendre une planification fiscale, quelle qu’elle soit, qui pourrait être avantageuse dans votre situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau local de BDO ou :

Coralee Foster
Chef nationale en matière d’agriculture
Associée
519 348 8412
cfoster@bdo.ca

Bruce Ball
Fiscalité nationale
416 369 3096
bball@bdo.ca

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L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 31 juillet 2016.

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