Budget fédéral 2019 Un vent de changement en agriculture

21 mars 2019

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Suite à la récente publication du Budget fédéral 2019, notre équipe spécialisée dans le secteur de l’agriculture souhaite aborder certains détails qui auront une incidence sur ce secteur. Nous traiterons de cinq aspects en particulier :

  • Déduction accordée aux petites entreprises
  • Aide supplémentaire pour les fermiers assujettis à la gestion de l’offre
  • Meilleur soutien lors du transfert de l’exploitation des fermes à la prochaine génération d’agriculteurs.
  • Mise à jour des cadres législatifs et réglementaires relatifs aux grains canadiens
  • Politique alimentaire pour le Canada

Déduction accordée aux petites entreprises

Le Budget fédéral élimine l’exigence voulant que les ventes d’entreprises agricoles ou de pêche doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de société déterminé.

Les règles relatives au revenu de société déterminé, de façon générale, rendent certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) inadmissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. En particulier, cette exclusion s’appliquera au revenu d’une SPCC tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche de son entreprise agricole ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance.

Cependant, conformément aux règles actuelles, les montants alloués à une SPCC à titre de ristourne d’une société acheteuse ne seront pas admissibles à cette exclusion. Ces mesures s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 21 mars 2016. Par conséquent, cette mesure donne la possibilité de modifier des déclarations de revenus de société lorsqu’il est avantageux de le faire.

Voyons un exemple de situation dans laquelle cette mesure est avantageuse :

  • Une société agricole détenue par un agriculteur exploite une entreprise agricole de culture commerciale.
  • La majeure partie des cultures de l’entreprise est vendue à une entreprise de silos, détenue par une société fermée.
  • Le frère de l’agriculteur est un actionnaire minoritaire de la société qui possède l’entreprise de silos.
  • L’agriculteur n’a aucun lien avec la propriétaire majoritaire.

Avant le dépôt du plus récent budget, le revenu net de la société agricole tiré de la vente de cultures à l’entreprise de silos n’aurait pas été admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Grâce à la modification apportée dans le budget 2019, ce même revenu est maintenant admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.

Aide supplémentaire pour les fermiers assujettis à la gestion de l’offre

Le Budget fédéral propose une aide allant jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour les fermiers assujettis à la gestion de l’offre. Cette mesure suit la récente ratification de l’AECG (Accord économique et commercial global) et du PTPGP (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste). Les éléments suivants expliquant cette aide supplémentaire sont tirés directement du Budget fédéral :

  • Bien que 250 millions de dollars ont déjà été fournis pour soutenir les producteurs laitiers en conséquence de l’AECG, un montant supplémentaire pouvant atteindre 2,15 milliards sera offert aux agriculteurs admissibles des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs au cours des années à venir pour les aider à compenser les pertes de revenu liées aux ententes.
  • Une enveloppe de 1,5 milliard de dollars a été allouée pour mettre en place le Programme de garantie de la valeur des quotas. Le programme offrira une protection contre la diminution de la valeur des quotas à la vente de produits laitiers, de la volaille et des œufs.

Pour le reste de l’exercice, le gouvernement canadien travaillera avec toutes les personnes impliquées dans la gestion de l’offre pour évaluer l’incidence sur le traitement. Les effets possibles de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique seront également observés.

Transfert de l’exploitation des fermes à la prochaine génération d’agriculteurs

Les entreprises agricoles comportent une composante familiale importante. Le gouvernement canadien reconnaît que le transfert d’entreprise agricole aux enfants et petits-enfants est courant dans le secteur. De meilleures propositions intégrant les transferts entre les membres d’une même famille et tenant compte des implications du système fiscal sont prévues au cours de l’exercice. De plus, le gouvernement prévoit modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour rendre les transferts intergénérationnels plus efficaces sur le plan fiscal.

Agriculture céréalière en 2019

Un examen de portée générale de la Loi sur les grains du Canada et des activités de la Commission canadienne des grains sera entrepris pour assurer une mise à jour adéquate des cadres législatifs et réglementaires relatifs aux grains canadiens. Les inspections redondantes et les questions liées au processus de classification des grains actuel qui restreignent inutilement les exportateurs de grains canadiens font partie des aspects qui seront abordés dans le cadre de cet examen.

Politique alimentaire pour le Canada

Le budget 2019 propose également d’investir 134,4 millions de dollars pour soutenir les initiatives actuelles. Parmi ces initiatives, notons l’aide aux écoles et collectivités canadiennes dans le développement de programmes qui font la promotion d’une saine alimentation, la protection des activités de chasse et de récolte pour favoriser la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones, les efforts continus en matière de réduction du gaspillage alimentaire et le traitement des questions d’infrastructure des aliments et de fraude. De plus, les transformateurs d’aliments canadiens recevront de l’aide dans le cadre de l’initiative visant la consommation et l’exportation d’aliments cultivés et produits localement.

Personnes-ressources

Mark Verwey — Associé et chef national des Services au secteur de l’agriculture

Kurt Oelschlagel — Associé et chef national des Services en fiscalité au secteur de l’agriculture