Améliorations apportées par des sociétés à des exploitations agricoles détenues par des actionnaires

04 octobre 2018

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Il n’est pas rare que des sociétés d’exploitation agricole construisent un nouveau bâtiment ou investissent dans des améliorations des immobilisations (p. ex., défrichage et drainage des sols) sur des terrains détenus par des actionnaires à l’extérieur de la structure de la société.

La Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles touchant à l’utilisation de fonds de la société au bénéfice des actionnaires. Lorsque des fonds de la société sont utilisés pour améliorer le bien détenu par l’actionnaire, celui-ci ou un tiers pourrait être imposé sur le coût réel de l’ajout ou de l’amélioration du bien à titre d’avantage consenti à l’actionnaire.

La société peut réduire le risque si elle conclut un contrat de location officiel pour louer le bien de l’actionnaire. La durée du contrat de location devrait être négociée afin de correspondre à la durée de vie utile du bâtiment ou de l’amélioration. Par exemple, si une société construit une nouvelle étable à vaches laitières sur une ferme détenue à titre personnel, la durée du contrat de location devrait se rapprocher de la durée prévue de l’étable.

Le contrat de location devrait également être assorti d’une disposition prévoyant que si l’actionnaire vend le terrain avant la fin de la durée du contrat de location, il a l’obligation de faire l’acquisition de l’amélioration de la société à sa juste valeur marchande à ce moment-là. Comme les améliorations du bien sont utilisées pendant la durée du contrat de location ou seront acquises par l’actionnaire de la société à la juste valeur marchande, on peut faire valoir qu’il n’existe pas d’avantage imposable.

La complexité de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des avantages consentis à l’actionnaire et de la valeur des améliorations des immobilisations apportées au bien de l’actionnaire fait en sorte qu’il s’agit d’une question épineuse, car le coût de l’évaluation d’un avantage imposable par l’Agence du revenu du Canada pourrait être élevé.