Information financière des sociétés ouvertes : ce que vous devez savoir — Mise à jour du T1 2017

mai 2017

Public-Company-Reporting_Banner_Landing_679x220.jpg

Vous avez peu de temps, mais devez demeurer au fait des questions en matière d’information financière concernant les émetteurs assujettis au Canada? La présente publication fournit un aperçu des principales questions abordées au cours du dernier trimestre pour vous aider à veiller à ce que les obligations d’information continue de votre entreprise soient remplies. Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquez ici pour accéder à notre webinaire intitulé Information financière trimestrielle des sociétés ouvertes — Mise à jour du T1 2017.

Dans ce numéro :


 





 

 

 

Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

Les ACVM ont récemment publié un document de consultation pour demander aux intervenants de trouver des moyens de réduire le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. Les ACVM ont déjà proposé des modifications similaires; aujourd’hui, elles se sont données pour mission d’alléger davantage la réglementation tout en continuant à protéger les intérêts des intervenants. Le document de consultation présente un éventail d’options possibles et sollicite des commentaires à ce sujet ainsi que sur toute autre option qui n’aurait pas été envisagée par les ACVM.

Voici quelques-unes des options envisagées dans le document :

  • Élargissement de l’application de la réglementation simplifiée aux petits émetteurs assujettis
  • Réduction du fardeau imposé par les règlements sur les prospectus et le processus de placement
  • Assouplissement des obligations d’information courante
  • Élimination du chevauchement d’obligations réglementaires
  • Amélioration de la transmission électronique de documents

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les options présentées dans le document, vous pouvez visionner notre webinaire. Nous invitons toutes les parties intéressées à prendre connaissance du document de consultation et à envoyer leurs commentaires aux ACVM.

haut de page

 




Examen par les ACVM de l’information fournie sur les médias sociaux

Nous recevons tous de l’information au moyen d’une vaste gamme d’applications de médias sociaux, qui ont fait leur apparition au cours des dernières années et qui sont devenus un outil prisé par les émetteurs assujettis pour entrer en contact avec des clients éventuels, les actionnaires et d’autres parties prenantes. Dans ce contexte, les organismes de réglementation s’intéressent de plus en plus à l’information qui est fournie sur les médias sociaux et qui est visée par les obligations d’information prévues par la législation en valeurs mobilières.

Les ACVM se sont penchés sur la question, puis ont publié un avis du personnel portant sur les informations fournies par 111 émetteurs assujettis sur les plateformes suivantes :

  • Facebook
  • Twitter
  • YouTube
  • LinkedIn
  • Instagram
  • Google+
  • Sites Web des émetteurs, y compris les babillards ou blogues qui y sont hébergés

Les ACVM ont constaté que la majorité des émetteurs de leur échantillon ne soulevaient aucune préoccupation touchant la conformité aux lois sur les valeurs mobilières. Cela dit, l’examen a donné des résultats significatifs, puisque 30 % de ces émetteurs eux ont pris de mesures pour améliorer leur communication d’information en réaction aux enjeux soulevés par l’ACVM.

Selon les normes d’information des ACVM, il est fondamental que toute personne qui investit dans les titres d’un émetteur ait un accès équitable à toute information qui pourrait raisonnablement avoir une incidence sur sa décision d’investir. Dans son étude, les ACVM ont mis les émetteurs assujettis en garde contre les aspects suivants :

  • Information partiale et trompeuse
  • Communication sélective d’information
  • Information prospective
  • Manque de coordination des annonces sur les médias sociaux
  • Publications de tiers sur les médias sociaux laissant entendre qu’il manque des documents d’information continue
  • Déclarations fausses ou trompeuses
  • Diffusion de rapports d’analystes et d’autres articles

Comme on pouvait s’y attendre, les ACVM recommandent fortement aux sociétés de mettre en place un cadre de gouvernance sur l’information publiée sur les médias sociaux. L’avis explique que les politiques de gouvernance relatives aux médias sociaux devraient préciser, entre autres :

  • les personnes habilitées à publier de l’information sur les médias sociaux;
  • le type de sites pouvant être utilisés;
  • le type d’information concernant l’émetteur qui peut être publiée sur les médias sociaux;
  • les approbations exigées, le cas échéant, pour publier de l’information;
  • les personnes chargées de surveiller les comptes de médias sociaux de l’émetteur, y compris les publications de tiers qui le concernent.

haut de page

 


Soutien au secteur technologique de la BCSC

Dans le cadre de ses travaux de consultation, la BCSC a mené une étude en février 2017 auprès de différentes entreprises et parties intéressées sur le secteur des technologies en Colombie-Britannique. La commission tiendra compte des conclusions de cette étude et de ses consultations auprès du secteur pour déterminer le meilleur moyen de répondre aux besoins des intervenants du secteur technologique dans la province. Les secteurs technologiques en Colombie-Britannique régis par la BCSC sont les robots-courtiers, les prêteurs en ligne et les portails de financement participatif (ou sociofinancement).

Les robots-courtiers sont des sociétés de services-conseils financiers ou de services de gestion de portefeuille en ligne avec une intervention humaine minimale. Ils fournissent des conseils « numériques » à partir de règles mathématiques ou de logarithmes fondés sur l’information sur le client, telle que fournie par le titulaire du compte. Les entités derrière ces courtiers sont inscrites en tant que gestionnaires de portefeuille ou courtiers en placements. À ce jour, la BCSC compte 10 robots-courtiers inscrits.

De leur côté, les prêteurs en ligne sont des entreprises dont le processus de demande de prêt et l’évaluation de la solvabilité se déroulent sur Internet et, encore une fois, avec une intervention humaine minimale.

Quant aux portails de financement participatif, ils permettent de réunir de petits montants auprès d’un vaste nombre de personnes. Au Canada, leurs activités sont régies par les commissions de valeurs mobilières. La BCSC a d’ailleurs publié un guide à leur sujet (en anglais). Les portails de financement participatif doivent être inscrits auprès de la BCSC, sauf s’ils ont obtenu une dispense à cet effet. À l’heure actuelle, la BCSC a accordé une telle dispense à sept sociétés, et en a inscrit neuf autres à titre de courtiers sur le marché dispensé.

haut de page

 


XBRL maintenant obligatoire pour les émetteurs privés étrangers déposant des états financiers selon les IFRS

En 2009, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a adopté des règles pour rendre obligatoire la production d’états financiers dans un format appelé XBRL. Celui-ci permet aux utilisateurs d’états financiers de télécharger des informations aux fins d’analyse. Ces règles s’appliquent à toutes les sociétés ouvertes et à tous les émetteurs privés étrangers qui présentent leurs informations financières selon les PCGR américains, ainsi qu’à tous les émetteurs étrangers qui présentent leurs informations financières selon les IFRS.

Jusqu’à tout récemment, les émetteurs privés étrangers qui présentent leurs informations financières selon les IFRS étaient dispensés d’utiliser le format XBRL tant qu’une taxonomie pour les IFRS n’était pas mise au point. Le 1er mars 2017, la SEC a publié un format XBRL pour les IFRS. Les règles en vigueur stipulent que les émetteurs visés doivent soumettre leurs données financières en format XBRL dès que la taxonomie pour les IFRS est publiée. Toutefois, la SEC a déclaré que ces émetteurs pourront soumettre leurs premières données financières en format XBRL avec leur premier rapport annuel sur formulaire 20-F ou 40-F pour l’exercice terminé le 15 décembre 2017 ou après.

Les sociétés touchées par cette modification ne doivent pas oublier que ce processus risque de prolonger leur délai de production et qu’elles devraient donc télécharger les modèles pendant l’année afin de déterminer le travail nécessaire pour redéfinir leur balance de vérification en format XBRL.

haut de page


 


Mise à jour sur les IFRS : normes et interprétations nouvelles ou modifiées

L’IFRIC 22, Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée précise la date de la transaction lorsqu’une contrepartie anticipée est payée en monnaie étrangère (p. ex., les ventes pour lesquelles la contrepartie est versée avant la comptabilisation des produits). Cette modification s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

L’IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière a été modifiée pour éliminer les exemptions à court terme de l’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, de l’IAS 19, Avantages du personnel et de l’IFRS 10, États financiers consolidés. Ces exemptions ne s’appliquent plus; les périodes pour lesquelles les entités y avaient droit sont maintenant passées. Cette amélioration annuelle s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Des modifications ont été apportées pour clarifier le champ d’application de l’IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités en ce qui concerne les intérêts dans des entités qui entrent dans le champ d’application de l’IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. Il précise que les entités ne sont pas exemptées de toutes les obligations d’information de l’IFRS 12 lorsqu’elles sont classées comme détenus en vue de la vente ou en tant qu’activités abandonnées. La norme a été modifiée pour préciser que les obligations d’information énoncées aux paragraphes B10 à B16 ne doivent pas être fournies pour les entités en vertu du champ d’application de l’IFRS 5. Cette amélioration annuelle doit être appliquée de façon rétrospective aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Aucun allégement transitoire n’est offert.

L’IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, a été modifiée pour préciser qu’un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité semblable (y compris un fonds d’assurance lié à des placements) peut choisir de comptabiliser sa participation dans des entreprises associées et des coentreprises à la juste valeur par le biais du résultat ou selon la méthode de la mise en équivalence. La modification précise également que la méthode applicable à chaque participation doit être choisie au moment de la comptabilisation initiale. Cette amélioration annuelle doit être appliquée de façon rétrospective aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Aucun allégement transitoire n’est offert.

L’IAS 40, Immeubles de placement, stipule qu’une entité doit transférer un bien immobilier depuis (ou vers) la catégorie immeubles de placement si, et seulement si, il y a un changement d’utilisation. La modification précise également qu’un changement dans les intentions de la direction quant à l’utilisation d’un bien immobilier ne constitue pas en soi une indication d’un changement d’utilisation. Une entité est autorisée à appliquer rétrospectivement la modification à chaque exercice précédent selon l’IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs si, et seulement si, il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances a posteriori. Sinon, l’entité doit appliquer ces modifications aux changements d’utilisation qui ont lieu à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice pour lequel l’entité applique les modifications en question pour la première fois (la date de première application). Cette modification s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

haut de page

 


Nouvelles du Groupe de discussion sur les IFRS

Les réunions du Groupe de discussion sur les IFRS, bien qu’elles ne fassent pas techniquement autorité, fournissent souvent un point de vue utile sur les questions de présentation de l’information financière selon les IFRS. Plusieurs des sujets abordés à la réunion de novembre 2016 sont particulièrement pertinents pour nos sociétés ouvertes clientes, notamment ce qui suit :

  • examen d’un instrument financier assorti d’une clause de conversion conditionnelle en cas de non-viabilité et de la question de savoir si le porteur peut faire le choix irrévocable de présenter les variations de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global (IFRS 9);
  • examen des incidences de l’adoption de l’IFRS 16, Contrats de location, ainsi que des mesures de simplification possibles;
  • examen de la question de savoir si le profit ou la perte découlant du règlement d’un prêt à l’actionnaire doit être comptabilisé en résultat net ou traité comme une transaction sur capitaux propres et comptabilisé en capitaux propres (IAS 39 et IFRIC 19);
  • examen de la décision provisoire prise récemment par l’IASB de modifier l’IAS 16, Immobilisations corporelles et discussion de la meilleure façon de soulever la question de savoir à quel moment l’actif peut être considéré comme pouvant être exploité de la manière prévue par la direction;
  • source des cours de change (IAS 21);
  • changement du taux d’impôt pour les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée (IAS 8 et IAS 12).

Si l’un ou l’autre de ces éléments a une incidence sur les rapports financiers de votre entreprise, veuillez accéder à notre webinaire pour obtenir tous les détails. Vous pouvez également consulter les notes ou enregistrements audio des réunions du Groupe de discussion sur les IFRS en cliquant ici.

haut de page


 


Décisions relatives à l’ordre du jour du Comité d’interprétation des IFRS

Les membres du Comité d’interprétation des IFRS se sont réunis en mars 2017 et ont finalisé plusieurs décisions, dont les suivantes :

  • IFRS 10, États financiers consolidés — Entités d’investissement et filiales;
  • IAS 12, Impôts sur le résultat — Impôts différés lors de l’acquisition d’une entité qui détient un actif unique et qui n’est pas une entreprise;
  • IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises — Évaluation du gestionnaire du fonds en matière d’influence notable;
  • Transactions de prêts-produits (lorsqu’une banque emprunte des produits de base auprès d’un tiers, puis les revend selon la même durée, mais pour un montant plus élevé).

Le comité a également abordé certaines décisions provisoires prévues dans son ordre du jour :

  • IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière — Première application par une filiale;
  • IFRS 9, Instruments financiers — Modifications ou échanges de passifs financiers n’entraînant pas de décomptabilisation;
  • IAS 12, Impôts sur le résultat — Intérêts et pénalités au titre des impôts sur le résultat;
  • IAS 19, Avantages du personnel — Taux d’actualisation dans un pays ayant adopté la monnaie d’un autre pays;
  • IAS 32, Instruments financiers : Présentation — Dérivés de clients faisant l’objet d’une compensation centralisée;
  • IAS 33, Résultat par action — Impôt découlant de paiements sur des instruments participatifs de capitaux propres
  • IAS 41, Agriculture — Actifs biologiques qui croissent sur une plante productrice

 


Si l’un ou l’autre de ces éléments a une incidence sur les rapports financiers de votre entreprise, nous vous invitons à accéder à notre webinaire.

Si vous avez des questions sur l’un des sujets ci-dessus ou sur toute autre question touchant les sociétés ouvertes, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe de services aux sociétés ouvertes ou avec votre conseiller BDO.