Chapitre SP 3510 : Recettes fiscales

01 mars 2013

CHAMP D'APPLICATION

Chapitre SP 3510 s'applique à :

  • La comptabilisation et l’information relatives aux recettes fiscales dans les états financiers des gouvernements.
Chapitre SP 3510 ne s'applique pas :
  • A la constatation des revenus provenant de droits d'aménagement qui est couverte par le chapitre SP 3100, Actifs et revenus affectés;
  • A la constatation des revenus provenant de redevances sur les ressources naturelles;
  • Aux amendes et aux pénalités, telles que celles qui sanctionnent les violations de la législation fiscale;
  • Aux intérêts gagnés sur les impôts à recevoir;
  • Aux opérations dont la nature est plutôt celle d'une opération avec contrepartie, comme les droits d'utilisation, de licence ou de permis;
  • Aux transferts non obligatoires au gouvernement ou à une entité du secteur public chargée de percevoir des impôts pour le compte du gouvernement, tels que des dons, des cotisations ou l'acquittement de droits.

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