Chapitre SP 3060, Partenariats

01 octobre 2019

PARTENARIAT

  • S’entend d’un accord contractuel conclu entre un gouvernement et une ou des parties non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement1, et qui possède toutes les caractéristiques suivantes :
    • les partenaires collaborent à l'atteinte d'objectifs communs importants et clairement définis;
    • les partenaires font un investissement financier dans le partenariat;
    • les partenaires se partagent, de façon continue, le contrôle des décisions relatives aux politiques financières et aux politiques d'exploitation du partenariat;
    • les partenaires se partagent, sur une base équitable, les risques et les avantages significatifs rattachés aux activités du partenariat.
  • L'accord contractuel prévoit que les parties exercent un contrôle partagé sur le partenariat, sans égard aux différences en ce qui a trait à leur participation. Dans l'ensemble, il doit cependant exister un rapport équitable entre l'investissement financier du gouvernement dans le partenariat, l'étendue du contrôle que le gouvernement est en mesure d'exercer sur les activités du partenariat, et les risques et avantages que le partenariat entraîne pour le gouvernement.
  • Pour obtenir de plus amples directives concernant les éléments d'un partenariat, veuillez consulter les paragraphes .11 et .12 du chapitre SP 3060.
  • Les partenariats peuvent être établis selon l'une des trois structures suivantes :
    • activités sous contrôle partagé (consultez les paragraphes SP 3060.23 à .25 pour obtenir de plus amples directives);
    • actifs sous contrôle partagé (consultez le paragraphe SP 3060.26 pour obtenir de plus amples directives);
    • organisations sous contrôle partagé (consultez les paragraphes SP 3060.27 et .28 pour obtenir de plus amples directives).
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