Chapitre SP 3160 - Partenariats public-privé

01 décembre 2021

Les partenariats public-privé offrent aux entités du secteur public un autre modèle de financement et d’approvisionnement selon lequel l’entité du secteur public se dote d’un élément d’infrastructure avec l’aide d’un partenaire du secteur privé.

Le partenaire du secteur privé est notamment responsable de tout ce qui suit :

  • La conception, la construction, l’acquisition ou l’amélioration de l’élément d’infrastructure nouveau ou existant;
  • Le financement de l’opération après la mise en état d’utilisation de l’élément d’infrastructure;
  • L’exploitation ou l’entretien de l’élément d’infrastructure. 

Ne s’applique pas :

  • aux éléments d’infrastructure acquis selon un mode d’approvisionnement traditionnel où l’entité du secteur public contrôle l’actif et assume les risques de construction ainsi que les risques financiers qui y sont
  • associés, lesquels sont comptabilisés selon le chapitre SP 3150, Immobilisations corporelles;
  • aux éléments d’infrastructure loués qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation d’un actif afférent à un élément d’infrastructure dans le cadre d’un accord de partenariat public-privé, lesquels sont
  • comptabilisés selon la NOSP-2, Immobilisations corporelles louées;
  • aux accords d’exploitation et d’entretien conclus avec un partenaire du secteur privé qui ne prévoient pas nécessairement la conception, la construction, l’acquisition, l’amélioration ou le financement
  • d’infrastructures publiques. La définition de charges, énoncée dans le chapitre SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers, s’appliquerait à ces accords;
  • aux réductions de valeur des éléments d’infrastructure, lesquelles sont couvertes par le chapitre SP 3150, Immobilisations corporelles;
  • aux partenariats public-privé qui ne prévoient pas d’obligation de financement par le partenaire du secteur privé après la mise en état d’utilisation de l’élément d’infrastructure;
  • à la comptabilisation et à la présentation d’une participation d’une entité du secteur public dans un partenariat en vertu duquel les partenaires collaborent à l’atteinte d’objectifs communs importants et
  • clairement définis. De telles participations sont couvertes par le chapitre SP 3060, Participations dans des partenariats.

TÉLÉCHARGER LA NORME

Pour connaître l’incidence commerciale qu’aura la nouvelle norme comptable relative aux PPP, consultez ce document infographique.

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