Nouvelles règles relatives aux mesures non conformes aux PCGR visant à augmenter la transparence...

28 juin 2021

Les règles en matière de présentation d’information sur les mesures financières non conformes aux PCGR sont de plus en plus strictes pour les sociétés ouvertes canadiennes alors que les organismes de réglementation des valeurs mobilières cherchent à protéger les investisseurs.

En vertu des nouvelles règles adoptées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), les sociétés doivent indiquer clairement que leurs mesures ne sont pas conformes aux PCGR lorsque c’est le cas, décrire comment elles ont fait leurs calculs et expliquer pourquoi elles ont utilisé des mesures non conformes aux PCGR. Elles doivent aussi rapprocher leurs mesures non conformes aux PCGR aux mesures les plus facilement comparables dans leurs états financiers.

L’adoption de ces règles par les ACVM offre plus de transparence aux investisseurs lorsque les sociétés ouvertes publient des résultats qui diffèrent de ce qui est présenté dans leurs états financiers, dans lesquels sont utilisées des mesures conformes aux PCGR en vertu des Normes internationales d'information financière (IFRS).

Depuis des années, les dirigeants d’entreprise maintiennent que certaines mesures non conformes aux PCGR reflètent plus précisément le rendement d’une société. Ils ont abordé cette question dans leurs rapports de gestion, dans des communiqués de presse et dans d’autres déclarations publiques. Les mesures non conformes aux PCGR clés comprennent le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (BAIIA), le BAIIA ajusté et le bénéfice ajusté.

Les règles relatives aux mesures non conformes aux PCGR sont nouvelles, mais familières

Les nouvelles règles sembleront familières à plusieurs personnes de la communauté financière. Les ACVM ont préalablement publié un avis indiquant aux sociétés d’observer ces règles en guise de lignes directrices. Depuis, la portée des règles ainsi que la capacité des ACVM à les appliquer ont évolué.

« La plupart des sociétés ont adopté les règles dans leurs pratiques exemplaires dès la publication de l’avis », a indiqué le chef national des Services-conseils en comptabilité de BDO, Armand Capisciolto. « Cependant, les nouvelles règles sont plus strictes et couvrent plus d’éléments. La conformité à ces dernières prend maintenant les allures d’une course à la montre en ce qui concerne le respect des échéances de présentation de l’information financière. »

La publication des règles sur les mesures non conformes aux PCGR du mois de mai est la conclusion d’un processus qui aura duré trois ans. Les règles avaient d’abord fait l’objet de propositions de la part des ACVM en septembre 2018. Les ACVM ont ensuite examiné les rétroactions obtenues des cabinets comptables et des autres parties prenantes avant de présenter des propositions mises à jour au mois de février 2020. Une autre ronde de commentaires des parties prenantes s’est déroulée, donnant lieu aux nouvelles règles.

Pourquoi les règles sur les mesures non conformes aux PCGR font-elles l’objet de critiques?

Les défenseurs des investisseurs et les organismes de réglementation disent de ces règles qu’elles sont trompeuses. Selon eux, puisque ces règles ne sont pas définies de manière standard, les investisseurs ne peuvent s’y fier pour prendre des décisions d’investissement.

Le fait que les ACVM s’attaquent aux mesures non conformes aux PCGR reflète également la valeur accrue que les investisseurs accordent de plus en plus à la transparence.

Essentiellement, les investisseurs veulent pouvoir se fier à des chiffres auxquels ils ont confiance lorsqu’il est question de rendement financier. Toutefois, les investisseurs activistes d’aujourd’hui demandent encore plus de transparence de la part des sociétés en matière d’ environnement, d’enjeux sociaux et de gouvernance (facteurs ESG).

Les mesures non conformes aux PCGR à l’ère numérique

Lorsque les ACVM ont annoncé les règles proposées, une des parties prenantes a suggéré qu’elles ne devraient pas s’appliquer aux sites Web ni aux médias sociaux.

Les ACVM ont fait part de leur désaccord en soulignant que les dirigeants partagent souvent de l’information sur tous les canaux du marché des médias sociaux. Ils ne consultent pas toujours leurs services de communication ou leurs services juridiques avant de le faire.

« Voilà un changement important », mentionne Armand Capisciolto. « Il peut s’avérer difficile de contrôler ce que les dirigeants disent sur les médias sociaux. Pourtant, c’est souvent révélateur de la croissance de nombreuses sociétés. Ces dernières doivent absolument adapter leurs stratégies en matière de médias sociaux et leurs autres politiques de gouvernance au rythme de leur croissance et de l’ampleur de leurs opérations. »

IFRS et mesures financières non conformes aux PCGR

Les ACVM ne sont pas les seules à se pencher sur la présentation d’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR.

Le Conseil des normes comptables internationales envisage une révision de la façon dont les sociétés présentent leurs états financiers en vertu des IFRS. Selon la modification proposée, des mesures financières qui sont actuellement non conformes aux PCGR se retrouveront dans les états financiers des sociétés qui seront assujetties à un audit.

Le projet de l’IASB n’est encore qu’une proposition. Les ACVM ont indiqué qu’elles envisageront d’apporter des modifications à leurs propres règles lorsque la norme de présentation des états financiers selon les IFRS changera.

Comment s’adapter aux nouvelles règles des ACVM concernant les mesures non conformes aux PCGR

Les sociétés ouvertes qui présentent leur rendement au moyen de mesures non conformes aux PCGR doivent décider : soit elles continuent d’utiliser de telles mesures, soit elles abandonnent cette pratique. Si elles continuent, elles devront de se conformer aux règles des ACVM en exerçant un contrôle sur leurs rapports de gestion, leurs communiqués de presse et leurs publications sur les médias sociaux contre les nouvelles règles.

Les dirigeants financiers peuvent envisager d’ajuster leurs états financiers. Les mesures financières non conformes aux PCGR doivent maintenant faire l’objet d’un rapprochement avec les chiffres conformes aux PCGR. En guise de point de départ pour la création de mesures non conformes aux PCGR, ces dernières peuvent être ajustées pour faciliter et simplifier le rapprochement.

Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices terminés le 15 octobre 2021 et après; donc les premières fins d’exercice touchées seront celles du 31 octobre 2021. Pour la plupart des sociétés, les règles toucheront d’abord la période de présentation terminée le 31 décembre 2021.

Pour savoir comment les Services-conseils en comptabilité de BDO peuvent vous aider à vous conformer aux règles sur la présentation de mesures financières non conformes aux PCGR, communiquez avec nous :

Armand Capisciolto, chef national, Services-conseils en comptabilité

Mikaela Taylor, associée, Certification et comptabilité

Jeanny Gu, associée, Certification et comptabilité

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