Précisions sur la nouvelle norme NCSC 4200, Missions de compilation

31 mars 2022

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la nouvelle Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, pour les périodes terminées le 14 décembre 2021 ou après, nous répondons à quelques questions courantes pour vous aider à vous adapter facilement à ces modifications.

La nouvelle norme est-elle un ajout à la norme existante ou la remplace-t-elle?

La NCSC 4200, Missions de compilation, remplace l’ancienne norme pour les avis au lecteur dans son intégralité.

Pourquoi cette nouvelle norme est-elle nécessaire?

La norme sur les avis au lecteur n’avait pas été modifiée en profondeur depuis plus de trente ans et un changement s’imposait pour régler les problèmes suivants :

  • Le fait que les états financiers sont souvent utilisés par des tiers, par exemple des prêteurs;
  • L’écart entre la perception des prêteurs à l’égard de la portée des travaux effectués et les travaux qui sont réellement nécessaires;
  • Le manque de clarté quant à la méthode de comptabilité appliquée;
  • La variabilité de la portée des travaux effectués par les professionnels en exercice et le degré de documentation d'un dossier de compilation.

Le nouveau rapport de mission de compilation offre plus de précisions concernant la nature et la portée de la mission ainsi que sur les responsabilités de la direction et des professionnels en exercice. L’ajout d’une note sur la méthode de comptabilité permettra aux utilisateurs de comprendre la façon dont l’information financière a été préparée.

Qui est concerné par la nouvelle norme de compilation?

La norme concerne les entreprises et les particuliers qui ont besoin d’informations financières compilées pour des utilisateurs tiers et des prêteurs.

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est-elle considérée comme un utilisateur tiers?

L’ARC n’est pas considérée comme un utilisateur tiers aux fins de la nouvelle norme de compilation.

Ce changement est-il propre à BDO ou s’applique-t-il à tous les états financiers?

Il s’agit d’une norme canadienne que tous les comptables professionnels agréés (« CPA ») doivent respecter. L’ancien avis au lecteur ne fait plus partie de notre prestation de services.

À quel moment faut-il intégrer ce changement dans les états financiers?

Tous les états financiers dont les périodes se terminent le 14 décembre 2021 ou après tenir compte de ce changement.

Nous pouvons vous aider à composer avec les incidences sur la présentation de l’information financière et la conformité fiscale.

Votre conseiller de BDO est en mesure de vous aider à intégrer ce changement important, à en comprendre l'incidence sur les besoins actuels et futurs de votre entreprise et à évaluer vos options.

Communiquez avec nous pour bénéficier d’un soutien pratique relativement à votre plan de mise en œuvre de la NCSC 4200.

Obtenez de plus amples renseignements sur les modifications apportées et les caractéristiques principales de la mission de compilation sur notre Centre de ressources sur la nouvelle norme de mission de compilation

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